IV. = Le tarif
En principe c’est l'avènement du 31 décembre 1919. Cas exceptionnels :
Le montant d'un capital imposable n’est pas encore connu au 31 décembre 1919 L'obligation de servir une rente s'éteint... ...... Un étranger quitte l'Allemagne puis revient y fixer sa résidence pour l'exercice d’une pro- RS M nee : RES PR RE SAR RER L'année comptable d" une sociélé ne cadre pas avec l’année civile La fortune du contribuable subit après le 31 décembre 1919 une perte sensible
Tarif applicable aux personnes physiques... .. ? do môrales: RSS Tarif spécial applicable :
à la valeur de certains objets précieux... .....
famille, SERA NES ARR Taux d'intérêt produit par la créance: de l'Etat. ue
à la fortune des contribuables Se de
ne + e ab 4 DE Ù
CO MO E UM POE LEE ns re eee ne Déclaration obligatoire du contribuable .,......... Délaret forme de latdéclaration #4. =22#207 2, Contiolemiera déclaration, se E ATUUN Voies de recours contre la décision de l'Administra-
DÉS DEP RENE RAR it te PRen t e.
Sanctions contre la mauvaise volonté du contribuable contre la mauvaise foi du contribuable...
RE EE ER AT RE Pre Les divers intérêts en opposition.... ............
Les règles adoptées : | Paiements par anlicipation...............,..
Paiements comptant, en espèces, effectués en
Dations en paiement :
De titres de rentes sur l'Empire... ......
DRASS Ad tee PO AMP MEL AT 00 One ETAT cn ere à Délais de paiement :
RS PO Re ni Te ASS CU OR ER EPA A ET Abréviation du délai de paiement :
- Par la volonté du débiteur..........
Les jugements portés sur le Reichsnotopfer.......
Les résultats déjà obtenus ...............,..... : Évaluations du produit du Reichsnotopfer........ Influence de cet impôt sur le produit des autres
impôts ...... VE DE PERD Mn CRU 0e
Gravité de la situation financière actuelle de l’Alle-
Je PSE POP DE CENTRE TEE ue ST SAONE PROD ESRI RP RO RS CRE NE PE ANNEXE. — TEXTE DE LA LOI SUR LE Reichsnotopfer.......
EU
Guéret, — Imp, Centrale (Ass. ouvr.).
