PARAGRAPHE PREMIER

Raisons qui ont motivé cette abolition.

Le Conseil des Ministres du 9 juillet 1923, après un rapport documenté du Ministre des Finances de Stéfani, a affronté la question de l'abolition de l'impôt sur les successions.

Cette question importante a été amplement discutée et tous les Ministres ont participé à la discussion. Le Président du Conseil a donné son adhésion complète à cette courageuse proposition qui rentre parfaitement dans les lignes du programme de poli-

tique sociale du Gouvernement fasciste. Et ainsi fut adoptée à l’unanimité l'abolition totale de la taxe sur les successions et les donations dans le groupe familial. Pour les autres cas, on a proposé des mesures diminuant la taxe.’

Voici, en résumé, les motifs de la mesure

Motifs d'ordre juridique, puisque la mesure favorise de plus en plus le développement de la famille, au sort de laquelle est indissolublement liée l’unité

morale de la nation.

Motifs d'ordre social :

a) Parce que l'impôt en vigueur ne pouvait toucher qu’une partie de la propriété, celle qui est immobilière, la seule rapidement vérifiable, la mobilière étant presque complètement laissée intacte, aboutissait à une inégalité fiscale; |

b) Parce que la mesure aura sûrement de grandes répercussions directes et indirectes sur l’économie publique et sur le mouvement et l'accumulation de l'épargne, en contribuant particulièrement à l’accroissement de la formation et de la stabilisation de la

petite propriété. ‘

Motifs de Justice nationale envers les provinces du Midi dans la mesure où le sort de celles-ci dpend principalement du problème fiscal que la mesure actuelle contribuera à résoudre.

Tels sont, en résumé, les trois motis de cette mesure.

. Comme il a été dit plus haut, cet impôt pesait presque exclusivement sur la propriété immobilière alors que la majeure partie de la richesse mobilière se dérobait à cet impôt (des statistiques parlent de 75 % d’évasions). Il avait donné naissance à une multitude de fraudes et de subterfuges fiscaux, de telle sorte qu’il était devenu un des plus mauvais et un des plus grands moyens d’inégalité re la fortune et des charges fiscales, contrairement aux fins pour lesquelles on déclarait sa mise en vigueur nécessaire. + . ;

Il était enfin notoire que le taux élevé de la perception de l'impôt avait causé la fuite de capitaux à étranger et entravé cette tendance à l’épargne qui doit être un des plus puissants ressorts pour le progrès et la prospérité de la famille.

En face de cet angoissant dilemme, ou inventer de nouvelles formes de vexations et d’enquêtes pour éviter les évasions, ou abolir l’impôt au moins dans la famille, le Ministre de Stéfani s’est décidé pour cette dernière solution; le Conseil des Ministres, dans la séance du 9 juillet 1923, a approuvé à l’unanimité sa proposition, abolissant totalement la taxe dans la famille et réduisant le taux pour les autres catégories dhéritiers.

Nous avons vu ci-dessus que les motifs qui justi-

fient une telle mesure sont de trois sortes : motifs d'ordre juridique, d'ordre social et de justice nationale; tous ont exercé une influence importante sur la décision adoptée. Ë

Les premiers motifs se résument tous dans le renforcement de la famille qu'aucun Gouvernement ne peut méconnaître. De plus, il doit s’en occuper avec le maximum de soins, car c’est d’elle que dépend l'unité morale de la nation. à

Tout affaiblissement de la famille modifie la raison historique du patrimoine, la propriété individuelle perd sa justification comme entité patrimoniale. |

Diverses considérations justifient les motifs d'ordre social.

La première est précisément l'inégalité constatée et déplorée de l’impôt entre les diverses sortes de richesses, parce que le poids était presque uniquement supporté par la propriété et les valeurs nominatives. Les titres au porteur ne paraissaient jamais dans les déclarations sauf s’il était question de litiges de personnes morales ou de pupilles envers lesquels les tuteurs ne se sentaient pas le courage de prendre des responsabilités.

On en arrivait au point que l’impôt représentait une ironie du principe de la progression et au lieu de faire payer beaucoup aux riches et peu aux pauvres, il faisait payer beaucoup à celui qui avait des biens

M LD LE ii À 5. à

pe Co Vo Enr OT 7 AP ST SN en -MÉQE VASTE ar

visibles et peu à celui qui avait des richesses investies dans des placements invisibles.

- Cela ne pouvait subsister surtout depuis les der- nières mesures de l’extension de l’impôt sur la vi chesse mobilière, aux revenus agraires et en vue de la

prochaine revision des immeubles.

La seconde considération, au contraire, dépend de l’économie publique et privée, dans la mesure où toute amélioration des charges qui pèsent sur chaque individu détermine une plus grande tendance à l'épargne et à l’accumulation de la richesse. Ceci est un fait que l’on ne doit pas négliger, surtout actuellement où l’on cherche de toutes les façons à stabiliser la petite propriété.

Le dernier ordre de raisons, celles de justice na-

- tionale, sont plus que les autres la résultante des conditions spéciales de la distribution de la richesse dans les différentes régions de l'Italie et d’un état de fait qui se vérifie dans le Sud, où il n’y a exclusivement que de la richesse investie en terres ou en immeubles, que l’on ne peut cacher ou dissimuler en cas de transmission « mortis causa ».

C'était une inégalité d'impôts avec le Nord, où la richesse mobilière est assez répandue et par conséquent non vérifiable. La mesure radicale qui a été adoptée tend spécialement à éliminer un tel déséquilibre et à supprimer toutes raisons de froissement entre les diverses provinces italiennes.

De crier raisons de justice empêchent l’extension de la mesure à d’autres catégories parce que, pour elles, la succession n’est plus un accroissement de la richesse de ceux qui, dans une certaine mesure, en avaient la jouissance, maïs d’une vraie et inespérée aubaine de fortune à la formation de laquelle la plupart du temps ils n’ont concoucu en aucune façon. Il y aura une diminution de 74 à 84 % du rapport des successions ef si, comme aujourd” hui l'impôt porte sur 280 millions, on peut affirmer. que la es ous J'Etat sera d'environ 200 millions.

PARAGRAPHE Il

Caractère démagogique des anciennes dispositions fiscales sur les successions.

Les dispositions fiscales sur les successions con-

tenues dans la loi -Giolitti-Facta-Meda du 24 septem-

bre 1920 ont été qualifiées par Einaudi de « férocité fiscale improductive ». D’après ces dispositions, l’impôt sur les successions pouvait atteindre 105 % du capital hérité. Les pénalités que tout le monde pouvait encourir étant donné l’inextricable fouillis des nombreuses dispositions législatives et des centaines

lus ET, Gé Ass trié

de circulaires ministérielles ignorées du public, étant donné les sentences contradictoires de région à région, de cas à cas, qui ont rendu encore plus difficile cet état de choses, pouvaient dépasser du double la valeur de l'héritage. Les effets de l’impôt sur les successions, de l’impôt complémentaire, de l’impôt sur le patrimoine arrivaient souvent à se superposer, de telle sorte que dans beaucoup de cas il était préférable de renoncer à l’héritage, à condition que cette renonciation fut possible à travers les obstacles qu’y mettait le fisc. |

L'institution des donations et le droit d’aliénation des biens propres ont été entourés de chaînes qui ont été rarement supprimées.

Le docteur Guasti cite l’exemple d'une veuve d’un militaire mort à la guerre qui, ayant hérité d’un million de lires, a été obligée de payer 850.000 lires, outre le rachat de l’impôt sur le patrimoine, de sorte qu’il valait mieux renoncer à l'héritage.

De pareilles lois ne peuvent qu’aboutir à la dis-

solution et à la désorganisation des familles.

Et au delà des raisons morales, il y avait encore au point de vue économique, parmi les énormités de ce régime fiscal, un grave péril : c'était la situation dans laquelle se trouvaient les associations commerciales et industrielles à la mort de l’un de leurs administrés ou associés relativement à l’évaluation de la valeur de l'affaire et ensuite de la valeur de la part

ST

du défunt. Cette évaluation donnait lieu aux plus incroyables complications à cause du rapport que l’on avait voulu établir entre le patrimoine de l'affaire et celui de l'héritier. Les taxes de succession et toutes les autres s'y appliquaient et la multitude des recherches et des expertises arrêtaient la vie de Paffaire. Et tout cela avait été approuvé par une Chambre, celle de Nitti, avec seulement 24 voix contre.

M. Matteoti demandait que toutes les successions dépassant 100.000 lires reviennent à la collectivité et que de même fussent rendues à la collectivité les successions inférieures à cette limite si l’héritier avait un revenu de 6.000 lires. Il demandait en outre que, au delà du quatrième degré, le droit de succession soit supprimé, que tous les biens qui étaient parvenus au défunt par hérédité, donation ou dot depuis vingt ans fussent exclus de la succession. C'était le passage automatique à l'Etat de la propriété de tous les citoyens. | Pr |

Les impôts sur les successions étaient de plus en plus payés par les petits et les moyens propriétaires qui forment la plus grande partie de la population italienne pour qui la réforme s’est montrée vraiment démocratique.

Bianchini estime qu’il y a eu une fraude d’un demi-milliard, fraude qui provenait presque totalement des valeurs immobilières.

PARAGRAPHE III

Les doctrines modernes et l'impôt sur les Éooesons

«si

Be Les. -doctrines modernes, sur les raisons sociales ee de l'impôt sur les successions, trouvent leur affirma-

EX çaise et du radicalisme démocratique.

sr Il est intéressant de rappeler que Bentham, tout a As soutenant la confiscation à l'avantage de PEtat, et à titre de droit éminent de toute succession ab'in- ES Æ testat, faisait aussi exception pour les descendants

testament, excepté le droit des enfants: s’il y avait testament, l'Etat, excepté toujours le droit des en- fants, participerait à la succession avec les collaté- raux, les grands parents et les oncles.

Stuart Mill allait plus loin que Bentham. Il sou- = = tenait que les successions intestat devaient toutes aller De entièrement à l'Etat, sous réserve de l’obligation de pourvoir convenablement à l'entretien des descendants du défunt; en outre, personne ne pouvait acquérir, même par testament, plus que ce qui était nécessaire pour assurer une modeste indépendance. - L'opposition de Stuart Mill était aussi vive vis-

tion dans Bentham, juriste de la Révolution fran-

__ directs. L'Etat serait héritier s’il n’y avait pas de.