IMPOT SUR LA CONSOMMATION DU VIN P
de ses vignobles propres ou pris en location et en-.
suite du fait de n’en retirer qu’une quantité inférieure à 50 hectolitres. D’après le décret de 1993, la qualité
de petit producteur dépend d’un seul élément : le fait. de produire moins de 40 hectolitres.
Ceci aussi aide à la simplification du sytème,
puisque, actuellement comme sous le régime du décret
de 1921, les petits producteurs étant exempts de l’impôt, on n’a plus à faire des enquêtes pour se rendre compte si le producteur cultive directement; il suf-
fira seulement de connaître la quantité de vin pro, duite pour décider si le propriétaire a droit ou non.
d l’exemption. Ne | a Une autre innovation concerne les organes de
contrôle. Le décret royal de 1921 confiait le contrôle de l'impôt au bureau technique des finances. Celui-ci
devait procéder à la vérification du vin déclaré, au moyen du personnel de son siège et des équipes détachées de soldats de la Garde royale des Finances
ou de tout autre personnel gouvernemental éventuel-
lement désigné.
Le nouveau décret en maintenant cette tâche au bureau technique lui donne en outre la faculté de se servir des administrations d'octroi gérées soit directement par les communes, soit par les fermiers. Le décret ajoute que le bureau technique a un pouvoir discrétionnaire en ce qui concérne l'attribution, à l’'Admi-
nistration de l’octroi, du travail à accomplir.
64 LE RELÈVEMENT FINANCIER DE L'ITALIE DR as RER S Fi : F SE Ds + ” | Avec ces innovations, son arrive à utiliser pour le contrôle de Pimpôt, les administrations commu nales qui, si elles sont en général en mesure de concourir efficacement à une telle œuvre vu leur plus grande connaissance des contribuables et de la chose = imposée, ne réussissent pas toujours à remplir leur tâche comme il serait désirable par défaut d'organi- Fe sation adéquate ou pour d’autres motifs. Il faut ob-. 2 ; Server que, surtout dans les petites communes, confier une telle tâche à l'administration communale “serait. déterminer de grands abus comme l'a démontré LEXS:
périence des années 1919 et 1920. er. A
Pour éliminer cet inconvénient, le nouveau décret ne revient pas au système de ces années là mais il adopte un système mixte d’après lequel, selon les cas, on peut confier le service du contrôle aux admi- =
nistrations de l'octroi et seulement à à celles qui offrent des garanties suffisantes de service ponctuel, suivant os CE l'appréciation souveraine du bureau technique.
Le Ministre n’a pas omis d'examiner lopportu nité de taxer le vin en fonction du prix, -de la qua- Fe lité, du degré d'alcool ou toùt au moins d'établir une
ni
taxe plus faible pour les vins moins alcoolisés comme on l'avait demandé. #4 +
Mais l’étude on de ‘du problème a mis en Fe À Se lumière de nombreuses difficultés ; aussi a-t-on dé cidé de maintenir la taxe unique de 20 lires par he
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