ORGANISATIONS LOCALES
décret ministériel du 16 février 1923. Le Ministre des Finances, y est-il dit, peut accorder « aux communes,
aux provinces et aux autres organismes légalement constitués, aux sociétés italiennes de n’importe quelle forme et à celles constituées à l'étranger qui ont dans le royaume leur siège et l’objet principal de leur enreprise » l’exemption de l’impôt sur la richesse mobilière pour les intérêts des emprunts contractés et des obligations placées à l’étranger.
Les conditions essentielles pour les exemptions sont :
1° Que les emprunts n’aient aucune relation avec les dettes contractées précédemment; 2° Que les obligations réellement placées à l’extérieur ne circulent pas dans le royaume.
Puisqu’il est vrai que sans exemption fiscale il est impossible ou pour le moins assez difficile de faire des emprunts et de placer des obligations à l'extérieur, c’est toujours le Ministre des Finances qui en substance autorise l’opération. :
Même en ne croyant pas à la Abilte de larges emprunts à l’étranger, étant donné le prix élevé de l'argent sur le marché mondial, on ne peut contester que quelques communes puissent contracter des emprunts avec de sérieuses garanties.
Le Ministre des Finances qui autorise l’opération doit juger du sérieux de la demande d’autorisation,
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