MODIFICATIONS APPORTÉES EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DES TIERS

La loi de 1918 prévoyait en cas de remembrement le transfert des hypothèques, servitudes et droits réels des anciennes parcelles sur les nouvelles qui y étaient subrogées, maïs la loi de 1918 était muette sur la question du transfert des baux.

Le remembrement peut en effet porter sur des terres lonées à baïl: que va devenir le baïl en cette hypothèse ?

Sous l’empire de la loi de 1018 il y avait doute sur ce noint et trois solutions étaient possibles:

I. Le baïl pouvait être transféré comme un droit réel sur la parcelle obtenue en échange et le sort du fermier était lié à celui du propriétaire.

TT. Te remembrement entraînant substitution d’une terre à une autre, on pouvait considérer que l’objet du bail étant changé, cela entraïînait rupture du contrat et résiliation.

III. Ou bien enfin — et cette solution est bien improbable — on pouvait supposer que le bail se poursuivait sur les parcelles anciennes et qu’il était oppo-

sable au nouveau propriétaire de ces parcelles, situation analogue au cas de vente.

Cette lacune de la loi de 1918 n’était pas faite pour aplanir les difficultés que pouvait soulever la situation des fermiers et le décret du 30 octobre 1935 est venu heureusement y mettre un terme, en décidant dans son article 6 aue les baux portant sur les immeubles cédés en échange, sont transportés de plein droit sur les nouveaux immeubles reçus par voie de remeribrement.

Ce texte, bien qu’il améliore la situation, est encore très incomplet et nous verrons quelles prescriptions il serait nécessaire d’y ajouter.

$ 4. — AMÉLIORATIONS APPORTÉES EN CE QUI CONCERNE L'AVENIR DES BIENS REMEMBRÉS

Cette question très importante domine tout le remembrement et elle a toujours suscité de vives polémiques.

La loi de 1918 ne prévoyait absolument rien pour éviter que les territoires remembrés ne fussent à nouveau l’objet d’un démembrement excessif à la suite de partages ultérieurs.

Le décret du 30 octobre 1935 apporte sur ce point une amélioration très sensible et très importante: dans son article 6, alinéa 3, il prescrit que, « en cas de partage ultérieur des immeubles remembrés, il devra être conservé ou attribué à chacune des subdivisions des accès équivalents à ceux de l’immeuble partagé. Tous actes contraires seront nuls ».

Nous verrons dans un chapitre spécial les mesures complémentaires qu’il serait nécessaire d'ajouter à ce texte pour qu’il ait une réelle valeur. Cet article 6 présente en effet l'avantage d'empêcher la reconstitution de nouvelles enclaves, maïs il n’exclut pas cependant un nouveau parcellement excessif.

$ 5. — MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LE ROLE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Il est nécessaire d’authentiquer les opérations de remembrement quand celles-ci sont terminées, car les mutations de propriété et les transferts de droits réels qu’entraine le remembrement doivent porter eflet à partir d’une date certaine: la date d’authentification. Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi de 1018 spécifiait que cette authentification résulte de l'homologation par la Commission arbitrale de laccord de l’Assemblée générale des associés qui a mis fin aux opérations du syndicat.

Donc selon la loi de 1918, le projet de remembrement mis au point devait être approuvé par l’Assemblée générale des associés: cela était dangereux et illogique.

Illogique, car au moment où on soumettait le projet à l’Assemblée générale il était entièrement achevé, d'autre part au cours des opérations qui ont donné naissance au projet, les intéressés ont eu l’occasion de se prononcer et de donner leur avis puisqu'il a été procédé à trois enquêtes publiques précédées de notifications individuelles. On a tenu compte de leurs

observations, et vidé les litiges soulevés par les intérêts divergents des associés, les délais de réclamation et de recours contre le projet sont expirés. D'autre part un travail considérable a déjà été réalisé, les chemins et ouvrages collectifs sont piquetés sur les terrains, les nouvelles parcelles ont reçu leurs bornes et sont peut-être même déjà exploitées par leurs nouveaux propriétaires; tous ces travaux ont évidemment coûté des sommes considérables à l’Association.

Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi l’Assemblée générale était consultée sur ce projet; on risquait fort de voir tout le travail anéanti par un vote défavorable, et cette consultation de l’Assemblée générale était non seulement inutile mais nuisible, car susceptible de conséquences fàcheuses pour l’entreprise de remembrement.

Aussi, le décret du 30 octobre 1935 procède à une sage réforme en spécifant dans son article 4, alinéa 2, que la Commission arbitrale sera appelée par une délibération spéciale à déclarer terminées les opérations de remembrement. C’est cette délibération qui selon le décret du 30 octobre, porte authentification du remembrement.

Toutes ces réformes évidemment très heureuses puisque dictées par des praticiens, semblent devoir intensifier les cas de remembrement, car elles écartent les principales causes d’échec qui existaient auparavant, mais il ne faut pas exagérer le degré de perfection de cette législation qui présente encore de nom-

breuses lacunes. Il ne suffit pas d’une bonne législation pour voir le remembrement s’appliquer partout, il faut encore que le terrain s’y prête et il se trouve des régions en Lorraine où, par suite de la composition ou du relief du sol, ou de la nature des cultures qu’on y pratique, il est impossible de remembrer les propriétés.

SECTION II

Comment nous concevons le remembrement en Lorraine à la suite du décret-loi du 30 octobre 1935

La Lorraine au point de vue agricol présente cette particularité qu’elle se divise en deux régions totalement différentes. Voici un passage du livre de M. HOTTENGER (1) qui donne de ce fait une idée très exacte :

«€ Il y a en Lorraine, dit M. HOTTENGER, deux conditions d'habitation et d’exploitation qui forment entre elles un contraste complet: ici c’est la Plaine qui, des Vosges ondule jusqu’au seuil de la Champagne, c’est l’agglomération rurale à banlieue morcelée qui sépare l'habitation de l’exploitation; là, c’est la montagne des Vosges, où l'habitation s’élève auprès des terrains, champs ou prairies, qui dépendent d’elles et forment avec elles un domaine plein ».

La partie montagneuse ne nous interresse pas au point de vue du remembrement, car le village n’y existe pas, les communes se divisent en de nombreuses

(1) HOoTTENGER: La Propriété rurale en Lorraine, Morcellement et remembrement.

sections, leur centre n’est souvent formé que par l'Eglise et la mairie. Le paysan de la montagne Vosgienne a installé son habitation au milieu de ses champs et de ses prairies. En d’autres termes le parcellement n'existe pas dans ces régions, les exploitations sont bien groupées et les propriétaires ont leurs habitations au centre même de leurs cultures.

Mais la seconde partie que M. HOTTENGER appelle la Plaine et qui comprend une surface beaucoup plus importante que la montagne, nous intéresse particulièrement. Ce qu’on appelle la plaine est en réalité un pays très accidenté et sillonné de profondes vallées au fond desquelles coulent les cours d’eau Lorrains: c'est une plaine qui n’a rien d’analogue avec la Champagne, la Brie ou la Beauce.

Ce relief accidenté entraine naturellement de profondes différences dans la composition du sol à des endroits très rapprochés, par suite de l’affleurement des différentes couches géologiques; d’autre part l'exposition des terrains varie également avec le relief, de même les cultures sont différentes: tout cela paraît au premier abord défavorable au remembrement.

S'il faut en croire M. GARRIGOU-LAGRANGE (2) il n’est pas en Lorraine de remembrement possible car, écrit-il, les pays de Champagne, les pays de grandes plaines sont des territoires très morcelés; c’est là qu’on trouve principalement le village à banlieue morcelée et le remembrement n’y est pas possible car

(2) Les lois sur le remembrement de la propriété rurale en France. Thèse Paris, 1925.

cette opération entrainerait la suppression des villages et la reconstruction des habitations au centre des nouveaux domaines; il ne faut évidemment pas y songer à cause de la rareté des points d’eau qui est la cause de l’agglomération des villages.

Voilà un tableau bien pessimiste. S'il en est ainsi le remembrement ne s’appliquera nulle part, car généralement en France, sauf en montagne peut-être, le mode d'habitation est l’agglomération en villages. Nous avons vu en particulier que la Lorraine est le pays d'élection du village à banlieue morcelée.

Nous ne sommes pas d’accord avec M. GARRIGOU- LAGRANGE lorsqu'il écrit que là où il y a des villages à banlieue morcelée le remembrement est impossible: nous disons au contraire que c'est là seulement que le remernbrement a sa raison d’être; d’ailleurs c’est en Lorraine que cette opération est la plus pratiquée et c’est également en Lorraine qu’on trouve le plus de viilages à banlieue morcelée. D’autre part la suppression des villages et la reconstruction des habitations au centre des nouveaux domaines ne s'imposent aullement comme des mesures parallèles au remembrement, cela ne s’est même jamais vu, sauf peut-être dans certaines régions allemandes où, grâce à l’usage des bâtiments en bois, les paysans ont pu quitter leur village pour aller vivre au centre de leurs exploitations. Par conséquent le remembrement, contrairement à ce que pense M. GARRIGOU-LAGRANGE n’a des chances de prospérer que là où se trouvent des villages; au contraire dans les régions où les exploitations sont isolées et les habitations éparpillées, il n’est

nullement besoin de remembrement car le sol n’est pas morcelé.

Les difficultés les plus importantes résident donc dans le relief du sol, dans sa composition et dans la pratique de certaines cultures.

On remarque en effet, que plus les terres sont homogènes, plus il est facile de remembrer ; les terres de plaine et d’alluvions se prêtent très bien au remembrement; mais dans les pays accidentés comme la Lorraine où le sol est formé de couches successives affeurant à faible distance les unes des autres, et où les champs ont une valeur très différente à quelques mètres de distance, l'échange est plus difficile à réaliser. Cependant cette difficuté est facile à éluder, car l'estimation des terrains en vue de l'échange est faite par des experts avec la collaboration de cultivateurs qui connaissent parfaitement ces terrains, pour les avoir cultivés depuis longtemps.

M. GARRIGOU-LAGRANGE ne croit pas non plus que le remembrement puisse prospérer en pays de montagne, « car dit-il la vie de l’exploitant s’échelonne aux diverses altitudes, la vigne en bas sur les premières côtes ; la châtaignerie et le champ, puis le pâturage, et tout en haut le bois; autant de parcelles successives qui s’étagent dans la propriété du montagnard. Est-il besoin de dire que le remembrement n’y a nullement sa raison d’être, chaque parcelle constituant une pièce nécessaire de l’exploitation agricole ».

Nous répondrons d’abord à cela que le remembrement en général n’a que faire en pays de montagne, car le sol comme nous l’avons dit n’y est pas morcelé.

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Nous dirons ensuite que la description des pays montagneux faite par M. GARRIGOU-LAGRANGE peut très bien s'appliquer en Lorraine, où l’on trouve dans les nombreuses vallées qui la sillonnent, la même disposition de terrains: au fond de la vallée s’étendent les prairies, puis sur les flancs des côteaux les terres cultivables ou la vigne, et enfin au-dessus, la forêt.

Nous ne sommes pas d'accord avec l’auteur lorsqu’il écrit que dans ces régions encore le remembrement ne peut jouer, car il faut laïsser au paysan au moins une parcelle dans chaque étage de terrains (prairie, terres labourables ou vignes, bois).

Nous répondrons à M. GARRIGOU-LAGRANGE que dans ces régions, c’est-à-dire à peu près partout en Lorraine le remembrement se fait par étage, ou si l'on préfère, on fait un remembrement pour les terres labourables, un pour les prairies, un pour la forêt, un pour les vignobles. Nous insistons sur ce fait que le remembrement ne tend pas uniquement à la réduction maximum du nombre des parcelles; il faut au contraire s’efforcer d'après toutes les conditions propres à la situation locale, de préparer un bon état d’exploitation.

Selon l’accidentation, selon la variété des qualités des terres et des cultures, chaque propriétaire conserve un nombre de lots plus ou moins importants, et il retrouve au moins un lot dans chacune des quatre catégories de terres: bois, prés, champs, vignes.

Enfin M. GARRIGOU-LAGRANGE signale un autre type de Pays, commun d’ailleurs à toute la France, et où l’agriculteur vit en même temps d’une vie arti-

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sane; souvent même l'exploitation agricole n’est pour lui qu’un accessoire à son travail d’artisan.

Cette classe d'agriculteurs est nombreuse en Lorraine et M. GarRIGOU-LAGRANGE écrit qu’elle est un obstacle au remembrement, car ces gens mi-paysans, mi-artisans exercent leur activité sur quelques parcelles exiguées et ils ont peu de soucis de les mieux grouper. À cette objection nous répondons encore: non, car l’agriculteur artisan est aujourd’hui le plus intéressé au remembrement qui doit toujours viser à le favoriser en lui donnant des parcelles les plus rapprochées du centre de son exploitation (3).

Il ne reste dont qu’une difficulté à résoudre: c’est le remembrement des vignobles, et sur ce point nous sommes pleinement d'accord avec M. GaARRIGOU- LAGRANGE, car un propriétaire n’admettra jamais qu'on lui prenne 5sa vigne pour lui en rendre une autre (4). L’estimation d’un vignoble par rapport à un autre, même très rapproché, est presque impossible à faire, car la valeur de ce vignoble varie suivant le terrain, la nature du plant, l'exposition au soleil. D'ailleurs le décret du 30 octobre 1035 conseille aux opérateurs de laisser les vignes à leurs propriétaires, de ne pas les comprendre dans le remembrement.

Cet inconvénient n’est pas grave en ce qui concerne la Lorraine, car les seuls vignobles qu’on y trouve sont ceux des Côtes de Toul.

(3) Instructions du ministère de l’Agriculture pour l'exécution des travaux de remembrement (1931).

(4) Voir notre introduction: Difficultés que rencontre le Remembrement. A) Venant de la terre et de ses cultures.

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En somme peu de chose, en dehors de l’esprit routinier du paysan Lorrain s'oppose au remembrement de notre région. Les opérations sont d’ailleurs en bonne voie car de nombreuses communes lorraines en ont compris la nécessité et le tableau ci-dessous nous dispense de tout commentaire: