II. — Membre de droit

Enfin le décret du 30 octobre 1035 prévoit que l’ingénieur en chef du Génie rural fera partie comme membre de droit de la Commission arbitrale: il était en effet 1llogique que le technicien qui doit diriger les opérations de remembrement, ne puisse donner son avis, en cas de litige, sur une question qu’il connaît particulièrement bien et que des profanes puissent détruire le travail par lui élaboré, sans qu’il ait pu défendre son œuvre.

Cette réforme de la Commission arbitrale a été, comme nous l’avons dit, inspirée par les nécessités de la pratique en vue d’une meilleure application de la loi. Le rôle de la Commission arbitrale étant très délicat, elle doit avant tout inspirer confiance à ceux qui sont en quelque sorte ses justiciables ; elle doit d’autre

part agir avec tact, enfin elle doit comprendre un membre susceptible de l’éclairer parfaitement sur les questions quelle a à résoudre.

La nouvelle composition de la Commission réalise parfaitement cette conception et elle est appelée certainement dans l’avenir à applanir bien des difficultés insolubles auparavant.