DOCUMENTS LÉGISLATIFS

Loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 sur les associations syndicales (D.P., 65, 4, 77).

Loi du 20 août 1881 (article 4).

Loi de finances du 12 août 1919 (article 7).

Loi du 27 novembre 1018.

Loi du 4 mars 1910.

Décret du 5 juillet 1920 (rendu en application de la loi du 27 novembre IOI8).

Circulaire du ministre de l’Agriculture du 30 juillet 1920.

Décret du 21 décembre 1926 modifiant le régime des associations syndicales.

Décret-loi du 30 octobre 1935 et rapport sur le présent décret (J. Off., 31 octobre).

Instruction pour l'exécution du remembrement (Ministère de l'Agriculture, 1931).