NE À MES

travail des enfants et des filles mineures, voire même en certains cas des femmes, c’est-à-dire des personnes que tout le monde est d’accord pour considérer comme incapables, l'entente est à peu près complète, dans le sens de l'intervention entre employeurs et employés (1).

Nous nous efforcerons dans la première partie de ce chapitre de solutionner la question de savoir si la loi doit se mettre au service des adultes pour réglementer leur travail, puis nous rechercherons quelles sont les limites à cette intervention de l'Etat et dans quel esprit elle doit être entreprise.

Depuis le commencement de la seconde moitié du xixe siècle, les lois ouvrières se sont multipliées non seulement en France, mais encore dans tous les pays. On peut considérer que l’une des causes de ce phénomène se trouve dans la faveur dont jouissent actuellement les idées socialistes auprès des masses ouvrières appelées, grâce au système du suffrage universel, à prendre une part de plus en plus grande dans la gestion des affaires de l'Etat. Mais ce mouvement socialiste aussi bien que l’éclosion de ces lois relèvent d'une cause première ; le développement extraordinaire de l’industrie et du commerce, véritable caractéristique économique de notre époque, qui a modifié profondément, on pourrait dire révolutionné, les conditions du travail.

(4) M. le doyen Villey écrit à ce propos : « L'autorité a le droit d'intervenir préventivement pour protéger les incapables : ces personnes, en effet, ne peuvent se défendre elles-mêmes ; elles sont souvent soumises, d’une part, à une autorité dont il peut être abusé, et elles sont, d’autre part, frappées d'incapacité par une présomption de droit fondée sur la généralité de faits... Le principe de son intervention (de l'Etat) est indiscutable quand il s’agit de la protection des incapables...» — Principes d'Economie Politique, 3° édit. Chap. 1v, p. 131.

Chaque fois que ces lois ont été discutées, des voix éloquentes se sont élevées pour protester contre cette intrusion, qui menace de ne pas s’arrèter, de l'Etat dans les affaires des particuliers, et le monde économique s’est trouvé divisé en deux camps adverses: celui des interventionnistes et celui des non-interventionnistes. Examinons aussi rapidement que possible les arguments apportés par les uns et par les autres.

Les adversaires de l'intervention de la loi la combattent d'abord au nom de la liberté. Ils font remarquer que la plupart des réformes dont on a assuré Ja réalisation par voie de contrainte législative, auraient pu parfaitement être obtenues gràce à la seule initiative patronale. Ils rapellent à ce propos le vieil adage latin, quid sine leges moribus vanæ proficiunt, et disent que ce qu'il importe de faire, c'est non pas de légiférer, mais de changer les mœurs. Et cela, ne peut être que l’œuvre, non pas de la loi, mais de tous ceux que préoccupent les questions sociales.

Pourtant, ils font une exception en faveur de la protection législative du travail des enfants et concèdent que l'Etat peut sans sortir des limites de son activité assumer ce rôle protecteur. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas égalité entre les contractants. L'enfant qui va engager ses services n’est pas réellement libre, sa faiblesse le met en état d’infériorité évidente vis-à-vis de l'employeur et il faut empêcher que des patrons trop peu scrupuleux ne profitent de cette infériorité pour l’exploiter à leur profit. Protégé par la loi et ne pouvant engager son travail que dans certaines conditions prévues d'avance, l'enfant verra ses droits sauvegardés.

Quand il s’agit des femmes, il semble que le même raisonnement pourrait être tenu ; pourtant l’un des chefs

SR SRE

de l’école économique libérale, M. Paul Leroy-Beaulieu, déclare dans un article de « l'Economiste Français », que s’il admet la réglementation « prudente » du travail des enfants, il conteste la nécessité absolue de celle du travail des femmes (1).

En ce qui concerne lés adultes, toute intervention législative de ce genre lui paraît impossible à justifier. M. Paul Leroy-Beaulieu déclare dans le même article qu'il ne voit pas « comment on peut légitimer la réglementation du travail des adultes par l'autorité ».

Les libéraux considèrent, en eff2t, que les ouvriers et employés étant libres de s'associer pour la défense de leurs intérêts, puisent dans cette association même une force qui leur permet de discuter d’égaux à égaux avec leurs patrons et d'arriver à imposer à ceux-ci leurs conditions de travail.

Cette égalité contractuelle étant ainsi obtenue, la loi n’a plus aucune raison d'intervenir, et elle ne peut le faire sans violer à la fois la liberté de l'employeur et celle de l’employé. Sous quel prétexte la loi va-t-elle, en effet dire à l'ouvrier : « Tu ne peux engager ton travail que dans telles ou telles conditions, tu ne dois pas accepter telle clause dangereuse pour ta santé, ton intelligence » ? Et qui donc pourrait être meilleur juge en cette matière que l'intéressé lui-même ?

Après avoir ainsi combattu l'intervention de la loi dans le contrat de travail au nom des principes, les économistes libéraux font valoir un argument d'ordre pratique.

Il consiste à faire ressortir le danger qu'offre une telle

(1) L'Economiste Français du 13 octobre 1906 : « Les inconvénients de l’excès de législation sociale ».

SEGNReE

réglementation au point de vue de la concurrence internationale. Mais cet argument ne valant que pour l’industrie et n’envisageant, pour notre part, la question qu'au point de vue commercial, nous passerons rapidement ; on ne peut en effet parler de concurrence internationale pour le commerce de détail. Introduire dans l’industrie une réduction de la durée de la journée de travail, peut évidemment être pour le pays qui prend l'initiative de cette mesure une cause d’infériorité, car elle peut entraîner une diminution dans la production. Mais dans les établissements commerciaux, que la durée du travail des employés soit de 10 heures ou de 45 heures, comme il l’est encore dans trop de magasins, on ne voit pas les inconvénients qui peuvent en résulter.

Telles sont très résumées, les raisons que les économistes de l’école libérale donnent de leur opposition à toute réglementation législative du travail. Nous allons voir maintenant quelles réponses y sont faites par les interventionnistes.

En ce qui concerne l'initiative patronale, ils reconnaissent que dans une certaine mesure, elle a pu améliorer la situation de la classe ouvrière, mais ils croient que l'expérience démontre qu'on ne peut s’en rapporter uniquement à elle du soin de réaliser les réformes nécessaires. En effet, ces réformes peuvent entraîner au moins momentanément, une certaine infériorité pour le patron qui les applique et dans bien des cas celui-ci hésitera à prendre une telle initiative. Il faut donc que la loi vienne et rétablisse l'égalité des situations en décrétant l'application de mesures auxquelles tous devront se soumettre. D'ailleurs, ainsi que le fait remarquer M. Raoul Jay dans un ouvrage auquel nous nous reporterons fréquemment, si le législateur est intervenu si souvent, c'est « qu’il s’est trouvé en