Cet interdit a été levé le 20 novembre

du territoire français, en libre concurrence. L'annexion faite, les compagnies devenaient étrangères et se trouvaient logiquement obligées, pour continuer à fonctionner régulièrement, à se soumettre aux conditions exigées par les autorités allemandes ; c'està-dire, à la nomination d'un représentant responsable, à l'élection de domicile, à la communication des comptes rendus annuels.

Rien ne pouvait s'opposer à la libre exploitation de cette industrie. Le traité de Francfort ne plaçaitil pas la France au point de vue commercial sur le pied de la nation la plus favorisée ? Les contestations judiciaires étaient réglées par la convention francobadoise du 16 avril 18/|6. Quant aux assurances de bâtiments communaux, les compagnies étaient couvertes par la loi du 2k juillet 1867 i.

Par un arrêté du président supérieur, M. deMœller, il avait, du reste, été décidé que rien n'entraverait les opérations des compagnies d'assurances étrangères, dans le pays d'empire, si elles se conformaient aux conditions dont je viens de parler.

Cependant, l'administration commença, dès 1875, une guerre acharnée contre les compagnies d'assu-

1. Art. i*"". — Les conseils municipaux règlent par leurs déli béraiions «les assurances des bâtiments communaux».