SURVEILLANCE ET CONTROLE DES SOCIÈTÉS D'ASSURANCES

116. — Les conditions imposées pour le fonctionnement des sociétés d'assurances contre les accidents, auraient été illusoires si elles n'avaient pas été soumises à une surveillance et à un contrôle sévères de l'Etat.

Les sociétés à primes fixes qui assurent d’autres risques que ceux résultant des accidents du travail pour le cas de mort ou d'incapacité permanente, ou qui assurent concurremment des risques analogues

en pays étrangers, doivent établir une gestion et une comptabilité absolument distinctes pour les opérations se rattachant à ce risque en France. (Art. 10 du décret du 28 février 1899.)

Aux termes de ce décret toutes les sociétés à primes fixes ou mutuelles doivent communiquer immédiatement au ministre du commerce dix exemplaires de tous les règlements, tarifs, polices, prospectus et imprimés distribués ox utilisés par elles.

Les polices doivent : 10 Reproduire textuellement les articles 3, 9, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898 ; 2° spécifier qu'aucune cause de déchéance ne pourra être opposée aux ouvriers créanciers; 90 stipuler que les contrats se trouveraient résiliés de plein droit dans le cas où la société cesserait de remplir les conditions fixées par la loi et le règlement d’adminisration publique.

Les sociétés doivent présenter au ministre du commerce aux dates fixées par lui : 10 Le compterendu détaillé annuel de leurs opérations, avec des tableaux financiers et statistiques annexes, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif. Ce compte-rendu doit être délivré par les sociétés intéressées à toute personne qui en fait la demande moyennant payement d’une somme qui ne peut excéder un franc ; 20 l’état des salaires assurés et l’état des rentes et indemnités correspondant aux risques spéciliés à l'art. 1% ainsi que tous autres états ou documents

manuscrits que le ministre juge nécessaires à l'exercice du contrôle.

Elles sont soumises à la surveillance permanente de commissaires contrôleurs, sous l'autorité du ministre du commerce et peuvent être en oulre contrôlées par toute personne spécialement déléguée à cet effet par le ministre. Ë

Il est constitué auprès du ministre du commerce un comité consultatif des assurances contre les aceidents du travail qui doit être consulté par le ministre sur les questions relatives à l'application des lois de 1898 et 1899.

Chaque année avant le {+ décembre le ministre du commerce arrête, après avis du comité consultatif et publié au Journal Officiel, la liste des sociétés mutuelles ou à primes fixes, françaises ou étrangères qui fonctionnent dans les conditions prévues par les art. 26 et 27 de la loi du 9 avril 4898. .