COMPÉTENCE
117. — La loi du 2 janvier 1902 est venue couper court aux stipulations draconiennes insérées dans les polices d'assurance la plupart du temps à linsu même des assurés. Elle est ainsi conçue :
« En matière de contrats d'assurances et de litiges « auxquels ils donnent lieu, le défendeur sera assigné « devant la juridiction compétente dans le ressort « de laquelle se trouvent : Lo Le domicile de l'assuré « de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse saul « l'application de la disposition qui suit; 2 les
« immeubles ou les meubles par nature assurés, s’il « s’agit d'assurances contre les risques les concer- « nant et le lieu où s'est produit l'accident, s’il « s’agit d'assurances contre les accidents de toute « nature dont sont victimes les personnes ou les € animaux, le tout lorsque l'instance est relative à « la fixation et au règlement des indemnités dues. »
Les termes de la loi étant aussi généraux que possible on doit en conclure que même dans le cas où la compagnie d'assurances sera défenderesse, elle pourra être assignée non pas devant le tribunal de son siège social, mais devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’assuré.
Foute convention antérieure à la naissance du litige, contraire à cette loi, sera, sauf l'effet des stipulations contenues dans les polices actuellement en cours, nulle de plein droit. |
En matière d'accidents de travail la compagnie d'assurances plaidant sous le nom du patron se trouve par là même amenée à agir devant le Tribunal dans le ressort duquel l'accident s'est produit, puisque aux termes des articles 15 et 16 de la loi de 1898, c’est ce tribunal qui est compétent pour connaître du litige.
d) Caisse des Retraites
118.— Le débiteur de la rente peut être insolvable, la compagnie à laquelle il est assuré peut être en faillite, le syndicat de garantie auquel il est affilié peut tomber en déconfiture.
Vu
Il importait que dans ces cas la victime de laccident pût néanmoins obtenir le paiement de l’indemnité à laquelle elle avait droit. La loi a confié ce rôle d'ultime et très réelle garantie à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Dans ces hypothèses, la Caisse assure aux intéressés le paiement des indemnités fixées soit par la juridiction contentieuse, soit par l'accord intervenu devant le président du tribunal, quand il s’agit d’indemnités dues à la suite d'accidents ayant entrainé la mort ou une incapacité permanente de travail:
A cette fin, la loi à ordonné la constitution d'un fonds spécial de garantie pour la constitution duquel il est ajouté à la contribution des patentes des industriels tombant sous le coup de la loi du 9 avril 1898, quatre centimes additionnels (1). Cette taxe peut d’ailleurs être majorée ou réduite par la loi annuelle de finances, suivant les besoins du fonds de garanlie. L'agriculture n’est pas soumise à l'impôt des patentes ; et bien que lerisque professionnel soit applicable aux accidents occasionnés par les machines agricoles à force inanimée, le législateur n’a pas cru devoir frapper les cultivateurs de la taxe spéciale du fonds de garantie. Sans doute l’usage des forces inanimées devient de plus en plus fréquent dans les campagnes, mais il est rare que les machines dépendent de l’exploitation rurale, elles appartiennent généralement à des exploitants qui sont inserits sur la liste des patentables passibles des centimes
(1) Pour les mines la taxe est de 0,05 par hectare.
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additionnels spéciaux. Dans la séance de la Chambre des députés du 28 octobre 1897, M. le Ministre du commerce à déclaré qu'il en était ainsi chez les quatre-vingt-dix ou quatre-vingl-quatorze pour cent des agriculteurs qui utilisent des moteurs inanimés, et il a ajouté qu'on pouvait considérer comme négligeable le nombre de ceux qui, propriétaires et directeurs de machines, ne paient pas patente. Au surplus, a-t-il ajouté, si l'exploitation individuelle de ces machines venait à s’accroître dans des proportions telles que le risque d'insolvabilité couvert par la masse fut de nature à augmenter la charge des patentés, la loi interviendrail. Ces paroles du ministre déterminèrent la Chambre à accepter la rédaction proposée par la commission.
L’instrucüion du 10 octobre 1899 du ministre du commerce énumère les patentables inscrits par l’administration des contributions directes sur le rôle des centimes additionnels spéciaux du fonds de garantie (1) Parmi les professions se rattachant directement ou indirectement à l’agriculture et figurant sur cette liste nous relevons notamment : les fabriques d'alcool ou eau-de-vie, de fécule de grains, de betteraves, de vins, de marc, de raisin, cidre,
(1) Ce n’est là qu’une énuméralion toute officieuse, et ce n'est pas parce qu'an industriel figurera sur cette liste que les tribunaux devront par là même décider qu'il tombe sous le coup de la loi du 9 avril 1868, pas plus que son omission ne l'exonérera par le fait même du risque professionnel, cela à supposer mêmé une décision du Conseil de préfecture ou du Conseil d'Etat. Nous avons d’ailleurs vu des exemples de la dualité de décisions des juridictions administratives et judiciaires à cet égard dans le cours de cet ouvrage.
poiré ou autres substances analogues, les bandeliers et brioleurs, les écorcheurs et équarrisseurs d’animaux, les entrepreneurs du déchargement et de l’ensilage des betteraves, tous les marchands de bois excepté ceux sans chantier ni magasin (1), les entrepreneurs de l'abattage et du façonnage de bois sur pied, les bouilleurs ou brûleurs d’eau-de-vie, les charbonniers-cuiseurs, les entrepreneurs de défrichement et de dessèchement, les déchireurs d’écorces par procédé mécanique, les fabricants d'engrais et non les marchands, les fabricants de fécules, les fendeurs de bois, les entrepreneurs de flottage, les fabricants du jus de betterave, les marchands de liège en gros, les exploitants de machines à faucher, à moissonner, etc., les exploitants de machines à labourer mues par la vapeur, les peigneurs de chanvre, de lin ou de laine, les extracteurs ou laveurs de phosphates naturels, les maitres cureurs de puits, les exploitants de fosses à rouir le lin ou le chanvre, les saleurs d'olives, les scieurs de long, les raflineurs de sucre et de betterave, les tonneliers.; treillageurs et vanniers, les entrepreneurs de vidanges, les fabricants de vinaigre.
Outre les centimes additionnels de ces patentables, le fonds spécial de garantie comprend au chapitre des recettes : Les recouvrements effectués sur les débiteurs d’indemnités, les revenus et arrcrages et le produit du remboursement des valeurs acquises
(1) Nous avons vu que le Conseil d’Elat en avait tiré cette conséquence que les marchands de bois métiient assujettis que pour leurs entrepôts.
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en emploi du fonds de garantie, les intérêts du fonds de roulement.
119. — Aecours de la victime contre la caisse nationale des retraites. — Le titre 1* du décret du 28 février 1899 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l’article 2 de la loi du 9 avril 1898, a déterminé les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer le paiement de leurs indemnités. Ces dispositions communes à la loi du 30 juin 1899 n'édictant rien de spécial en ce qui concerne les accidents survenus dans l’agriculture, nous nous contenterons de les indiquer.
Art. 1. — Tout bénéficiaire d’une indemnité liquidée en vertu de l’art. 16 de la loi du 9 avril 1898, à la suite d’un accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, qui n'aura pu obtenir le payement lors de leur exigibilité des sommes qui lui sont dues doit en faire la déclaration au maire de la commune de sa résidence.
Art. 2. — La déclaration est faite soit par le bénéficiaire de l'indemnité ou son représentant légal, soit par un mandataire; elle est exempte de tous frais.
Art. 3. — La déclaration doit indiquer :
4° Les noms, prénoms, âge, nationalité, étal civil, profession, domicile du bénéficiaire de lindemnité.
20 Les noms et domicile du chef d'entreprise débiteur ou la désignation et l'indication du siège de
la société d'assurance ou du syndicat de garantie qui aurait dû acquitter la dette à ses lieu et place.
32 La nature de l'indemnité et le montant de la créance réclamée.
4° L’ordonnance ou le jugement en vertu duquel agit le bénéficiaire.
59 Le cas échéant, les noms, prénoms, profession et domicile du représentant légal, du bénéficiaire ou du mandataire. |
Art. 4. — La déclaration rédigée par les soins du maire est signée par le déclarant.
Le maire y joint toutes les pièces qui lui sont remises par le réclamant, à leffet, d'établir l'origine de la créance, ses modifications ultérieures et le refus de payement opposé par le débiteur, chef d’entreprise, société d'assurance ou syndicat de garantie.
Art. 5. — Récépissé de la déclaration et des pièces qui l’accompagnent est remis par le maire au déelarant. La déclaration et les pièces produites à appui sont transmises par le maire au directeur général de la caisse des dépôts et consignations dans les vingtquatre heures. |
Art. 6. — Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations adresse dans les quarantehuit heures à partir de sa réception le dossier au juge de paix du domicile du débiteur en linvitant à convoquer celui-ci. d'urgence par lettre recommandée.
Art. 7.— Le débiteur doit comparaitre au jour fixé par le juge de paix soit en personne, soit par un
mandataire. Il lui est donné connaissance de la réclamation formulée contre lui,
Procès-verbal est dressé par le juge de paix des déclarations faites par le comparant qui appose sa signature sur le procès-verbal.
Art. 8. — Le comparant qui ne conteste ni la réalité ni le montant de la créance est invité par le juge de paix, Soil à s'acquitter par devant lui, soit à expédier au réclamant la somme due au moyen d’un mandat-carte et à communiquer au greffe Le récépissé de cet envoi.
Cette communication doit être effectuée au plus tard le deuxième jour qui suit la comparution devant le juge de paix. Le juge de paix statue sur le paiement des frais de convocation. Il constate s’il y a lieu dans son procès-verbal, la libération du débiteur.
Art. 9. — Dans le cas où le comparant, tout en reconnaissant la réalité et le montant de sa dette, déclare ne pas être en état de s’acquitter immédiatement, le juge de paix est autorisé, si les motifs invoqués paraissent légitimes, à lui accorder pour sa libération un délai qui ne peut excéder un mois.
Dans ce cas, en vue du paiement immédiat prévu par l’art. 13 ci-dessous, le procès-verbal dressé par le juge de paix constate la reconnaissance de dette et l'engagement pris par le comparant de se libérer dans le délai qui lui à été accordé au moyen, soit d’un versement entre les mains du caissier de la caisse des dépôts et consignations à Paris ou des préposés de la caisse dans les départements, soit de l’expédi-
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tion d’un mandat-carte payable au caissier général à Paris. |
Art. 10. — Si le comparant déclare ne pas être débiteur du réclamant ou n'être que partiellement son débiteur, le juge de paix constate dans son procèsverbal le refus total ou partiel de paiement et les motifs qui en ont élé donnés.
Il est procédé pour l’acquittement de Ja somme non contestée suivant les dispositions des art. 8 et 9, tous droits restant réservés pour le surplus.
Art. 11. — Au cas où le débiteur convoqué ne comparaît pas au jour fixé, le juge de paix procède dans la huitaine à une enquête à l'effet de rechercher : 40 si le débiteur convoqué n’a pas changé de domicile ; 2 s’il a cessé son industrie soit volontairement, soil par cession d'établissement, soit par suite de faillite ou de liquidation judiciaire et dans ce cas quel est le syndic ou Je Hquidateur, soit par suite du décès et dans laflirmation par qui sa succession est représentée.
Le procès-verbal dressé par le juge de paix constate la non comparution et les résultats de l'enquête.
Art. 12. — Dans les deux jours qui suivent soit la libération immédiate du débiteur, soitsa comparution devant le Juge de paix au cas où il a refusé le payement où obtenu un délai, soit la clôture de l'enquête dontil est question en l'article précédent, le juge de paix adresse au directeur général de la caisse des dépôts et consignations le dossier et y joint le procès-verbal par lui dressé.
Art. 13. — Dès la réception du dossier s’il résulte du procès-verbal dressé par le juge de paix que le débiteur n’a pas contesté sa dette, mais ne s’en est pas libéré ou si les motifs invoqués pour refuser le payement ne paraissent pas légitimes, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations remet au réclamant ou lui adresse par mandat-carte la somme à laquelle il a droit, il fait parvenir également au greffier de la justice de paix le montant de ses déboursés et émoluments.
: Il est procédé de même si le débiteur ne s’est pas présenté devant le juge de paix et si la réclamation du bénéficiaire de l'indemnité paraît justifiée.
Art. 1%. — Dans le cas où les motifs mvoqués par le comparant pour refuser le paiement paraissent fondés, ou en cas de non comparution, si la réclamation formulée par le bénéficiaire ne semble pas suffisamment jusufice, le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations renvoie par l’intermédiaire du maire au réclamant le dossier par lui produit en lui laissant le soin d'agir contre la personne dont il se prétend le créancier, conformément aux règles du droit commun. Le montant des déboursés et émoluments du greffier est, en ce cas, acquitté par les soins du directeur général et imputé sur les fonds de garantie (1).
(1) On s'est demandé Si le bénéficiaire d’une indemnité, en cas de non paiement par le patron ou par l'assurance, élait obligé de s'adresser à la Caisse des Retraites : s'il pouvait, malgré ce recours possible, s'adresser au patron ou à la compagnie d'assurance, au besoin par voie d'exécution forcée.
La question na guère d’intérêl pratique puisque Pouvrier trouve dans tous
120. — Recours de la Caisse des Retraites pour Le recouvrement de ses avances et pour l’encaissement des capitaux exigibles. — Voici quelles sont sur ce point les dispositions du décret du 28 février 1899 :
Art. 15. — Le recours de la Caisse Nationale des Retraites est exercé aux requêtes et diligences du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions énoncées aux articles suivants.
Art. 16. — Dans les cinq jours qui suivent le paiement fait au bénéliciaire de l'indemnité et au greffier de la justice de paix, conformément aux
les cas beaucoup plus commode ct expéditif de s'adresser à la Caisse des Retraites. Quoiqu'il en soit, nous croyons qu'il faut répondre par une distinction. Si le patron n'est pas assuré le bénéficiaire de l'indemnité pourra agir contre lui. C’est lui qui est son véritable et principal débiteur, la loi à organisé au profit de l'ouvrier un recours qui est un supplément de garantie, mais rien n'indique qu'elle a voulu lui enlever son recours normal contre le patron, dans tous les cas cela ne ressort pas de son texte, *et il faudrait un texte formel pour admeltre qu'un débiteur nouveau à été substilué à un autre vis-à-vis du créancier. La Caisse a plutôt le rôle d'une caution qui ne jouirait pas du bénéfice de discussion et le bénéficiaire doit jouir de l'option. Si la personne responsable est assurée, nous pensons que l’ouvrier aura toujours la faculté de s'adresser à la compagnie d'assurance, mais qu'il ne pourra pas s'adresser à son patron. En raison, celte hypothèse n'est pas différente de la précédente, mais voici pourquoi nous croyons devoir adopter ici une autre solution. Le deuxième paragraphe de l'article 26 de la loi du 9'avril 1898 porte que, en cas d'assurance du chef d'entreprise, la Caisse nationale des Retraites jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l’article 2102 du Code civil sur lindemnilé due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise. Si la Caisse, en cas d'assurance du chef d’entreprise n'a plus de recours côntre celui-ci, il faut en induire logiquement et juridiquement que Pouvrier n’en a pas davantage, car si l’'ouvrier pouvait exercer ce recours, la caisse qui l'aurait payé devrait également pouvoir Pexercer, elle serait alors en effet subrogée légalement dans ses droits et actions (Art. 1%51,parag. 3). Mais précisément la loi indique que cette solution n'est donnée qu'en cas d'assurance du chef d'entreprise, d'ou l'on peutinduire a contrario que si le chef d'entreprise mest pas assuré, le créancier de la rente pourra agir contre lui, |
articles 43 et 14 ou à Fexpiration du délai dont il est question à l’article 9 si le remboursement n'a pas été opéré dans ce délai, le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations informe le débiteur par lettre recommandée du paiement effectué pour son compte.
Cette lettre recommandée fait en même temps connaître que faute par le débiteur d’avoir remboursé dans un délai de quinzaine le montant de la somme payée d’après un des modes prévus au dernier alinéa de l’article 9, le recouvrement sera poursuivi par la voie judiciaire.
Art. 17. — A l'expiration du délai imparti par le deuxième alinéa de l’article 16 ci-dessus, il est délivré par le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, à l'encontre du débiteur qui ne s'est pas acquitté, une contrainte pour le recouvrement.
Art. 18. — La contrainte décernée par le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations est visée.et déclarée exécutoire par le juge de paix du domicile du débiteur E Ile est signifiée par ministère d’huissier.
Art. 49. — L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le débiteur et contenant assignation donnée au directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations devant le tribunal civil du débiteur.
Art. 20, — L'instance à laquelle donne lieu l'opposition à contrainte est suivie dans les formes et délais
déterminés par l’artiele 65 de la loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement.
Art. 21. — Les frais de poursuites et dépens de l'instance auxquels à été condamné le débiteur débouté de son opposilion sont recouvrés par Île directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations au moyen d'un état de frais taxé sur sa demande et rendu exécutoire par le président du tribunal.
Art. 22, — Lorsque le capital représentatif d’une pension est, conformément aux termes de l’art. 28 de la loi du 9 avril 1898, devenu exigible par suite de 1à faillite ou de la liquidation judiciaire du débiteur, le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, représentant la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse, demande l'admission au passif pour le montant de sa créance. |
Il est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 491 ct suivants du Code de commerce et de la loi du # mars 1889 sur la liquidation judiciaire.
Art. 23. — En cas d’exigibilité du capital par suite d’une des circonstances prévues en l’article 28 de la loi du 9 avril 1898 autre que la faillite ou la liquidation judiciaire du débiteur, le directeur général de la Caisse Nationale dés Retraites, par lettre recommandée, met en demeure le débiteur ou ses reprénee d'opérer dans les deux mois qui suivront la réception de la lettre, le versement à la Caisse Nationale des Retraites du capital exigible, à inoins
qu'il ne soit justifié que les garanties prescrites parle décret du 28 février 1899 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 98 de la loi ci-dessus visée ont été fournies
Art. 2%. — Si, à l'expiration du délai de deux mois, le versement n'a pas été effectué ou si les garanties exigées n’ont pas été fournies, il est procédé au recouvrement dans les mêmes conditions et suivant les formes énoncées aux articies 17 à 21 du présent décret.
Art. 25. — En dehors des délais fixés par les disposilions qui précèdent, le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations peut accorder aux débiteurs tous délais et toutes facilités de paiement.
Le directeur général peut également transiger.
124. — Autres attributions de la Caisse Nationale des Retraites. — L'article 28 de la loi du 9 avril 1898 porte que le « versement du capital représentatif des « pensions allouées ne peut être exigé des débiteurs, « mais ceux qui désireront se libérer en une fois « pourront verser le capital représentatif de ces pen- « sions à la Caisse Nationale des Retraites qui éta- € blira à cet effet, dans les six mois de la promulga- « lion de la présente loi, un tarif tenant compte de « la mortalité des victimes d'accidents et de leurs « ayants droit.
« Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, « soit volontairement, soit par décès, liquidation « judiciaire ou faillite, soit par cession d’établisse-
ment, le capilal représentatif des pensions à sa
charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse Nationale des Retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité. d’après le tarif visé au paragraphe précédent.
« Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à : déterminer par un règlement d'administration publique: » #
Un décret du 28 février 1899 a indiqué quelles
devraient être ces garanties :
« Lorsque le chef d'entreprise cesse son industrie dans les cas prévus par l’avant-dernier alinéa de l’article 28 de la loi du 9 avril 1898, ce chef d’entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement à la Caisse Nationale des Retraites . du capital représentatif des pensions à leur charge s'ils justifient :
« 4° Soit du versement du capital à une des sociétés visées à l’article 18 du décret du 28 février 14899, portant règlement d'administration publique en exéculion de Particle 27 de la loi ci-dessus visée ;
.« 20 Soit de l’immatriculation d'un titre de rente
pour lusufruit au nom des titulaires des pensions, le montant de la rente devant être au moins égal à celui de la pension ;
« 30 Soit du dépôt à la Caisse des Dépôts et Con-
- signations avec aflectation à la garantie des pen-
sions, des titres spécifiés au paragraphe 3 de lar-
mer iQ Fi 5 Eee
ticle 8 du décret précité. La valeur de ces titres, établie d'après le cours moyen de la Bourse de Paris au jour du dépôt, doit correspondre au chiffre maximum qu'est susceptible d'atteindre le capital constitutif exigible par la Caisse Nationale des Retraites. Elle peut être revisée tous les trois ans à la valeur actuelle des pensions, d’après le
cours moyen des titres au jour de révision ;
« 4° Soit de l’afliliation du chef d'entreprise à un syndicat de garantie liant solidairement tous ses membres et garantissant le paiement des pensions ; « »° Soit, en cas de cession d'établissement, de l'engagement pris par le cessionnaire, vis-à-vis du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consigænalions, d’acquitter les pensions dues et de rester solidairement responsable avec le chef d’entreprise. »
