MAC PER
fondés comme les corporations allemandes sur le principe de la mutualité. Mais ici l’agriculture n'a pas d'établissements spéciaux. L'assurance agricole et l’assurance industrielle se trouvent donc réunies dans la même organisation. Les établissements d'assurances sont constitués sur des bases différentes de celle du système allemand; au lieu de réunir les patrons d’une même industrie en groupements professionnels, le législateur autrichien a adopté le système du groupement régional des industriels. 130. — Etendue de l'assurance. — L'agriculture tout entière n’est pas assujettie à l'assurance, mais seulement les exploitations agricoles et forestières où l’on fait usage de chaudières à vapeur ou de moteurs actionnés par une force élémentaire ou par des animaux. Encore faut-il qu'il y ait emploi au moins périodique de la chaudière ou du moteur ; les exploitations dans lesquelles une machine motrice n’appartenant pas à l’entreprise n’est employée qu’à titre temporaire, n’est pas assujettie à l'assurance. L'obligation de l'assurance est d’ailleurs limitée aux seuls ouvriers exposés aux dangers résultant de l'emploi du moteur. Ce sont les entrepreneurs des exploitations assujetties qui sont astreints à l’assurance. Est considérée comme entrepreneur la personne pour le compte de laquelle l'exploitation a lieu. Les risques sont à la charge de l'exploitant de la machine motrice, quand cette machine n'appartient pas à l’agriculteur, et il est responsable alors même que la machine n’est employée qu’à titre temporaire
Sa e
dans une exploitation agricole. Tous les accidents tombent sous le coup de la loi, qu'ils proviennent du cas fortuit, de la force majeure, de la faute lourde ou légère de l'entrepreneur, de la victime ou d'un tiers. Seul est exclu l'accident intentionnel.
131. — Indemnité. — Les secours sont fournis pendant les quatre premières semaines par l’assurance-maladie (1). Ce n’est qu'au bout de ce temps que la victime passe à la charge de l’assuranceaccidents et reçoit une pension de 60 °/, du salaire en cas d'incapacité totale, et en cas d'incapacité. partielle, une fraction de la pension précédente évaluée d’après le degré de la capacité de travail restant, jusqu'à concurrence d'un maximum de 50 0/, du salaire. La loi autrichienne ne prévoit pas l’intervention de l'établissement d'assurance dans le traitement médical du blessé (2).
L'indemnité est calculée sur le salaire effectif de
la victime dans l’année à partir de l'accident. Si
(1) Cette assurance est obligatoire comme l'assurance-accidents.
(2) En cas de décès résultant de l'accident, indépendamment des allocations fournies au blessé, il est alloué une indemnité funéraire fixée d'après les usages de la localité, dont le maximum est de %5 florins, et des pensions à certains ayants droit. La valeur de la pension est : pour la veuve, de 20 0/0 du salaire : la rente est servie jusqu'à son décès ou son remariage : — pour le veuf, s’il est incapable de travailler, de 20 0/0 du salaire ; la rente n’est accordée que pendant la durée de l'incapacité ; — pour chaque enfant légitime, orphelin de père ou de mère, de 15 0/0 du salaire; s’il est ou devient orphelin de père et de mère, de 20 0/0, jusqu'à l'âge de 15 ans ; — pour chaque enfant naturel, de 10 0/0 ; — pour les ascendants de la victimè, si celle-ci était leur unique soutien, de 20 0/0 du salaire. Les pensions du conjoint et des enfants ne peuvent dépasser 50 0/0 du salaire ; en cas d'excédent, elles sont réduites proportionnellement. Les ascendants ne peuvent exercer leur droit que dans le cas où ce maximum n'est pas atteint.
oies
l’ouvrier est employé dans l’entreprise depuis un délai moindre, l'indemnité est fixée d’après le salaire des ouvriers de la même catégorie. Les rémunéraüons en nature sont comptées dans le salaire de base. Enfin, si le salaire dépasse 1,200 florins, l'excédent n'entre pas en ligne de compte.
L'indemnité due aux ouvriers non adultes est basée sur le salaire des ouvriers de la même catégorie les moins rétribués, sans pouvoir dépasser 300 florins.
Les contributions d'assurances sont jusqu’à concurrence de 10 0/9 à la charge de l’ouvrier, et de 90 0/, à la charge de l'entrepreneur. Le patron retient sur le salaire la part de la contribution incombant à l'ouvrier (1).
432. — Juridictions.—L'accident doit être déclaré à l’autorité qui adresse à l'établissement d'assurance un exemplaire de la déclaration et ouvre une enquête.
() A l'instar de l'Allemagne, l'Autriche a créé trois types de caisses de secours:
1° Les caisses de district ou circonscription judiciaire, qui tiennent lieu des caisses communales et caisses locales instituées par la loi. allemande. Ces caisses peuvent fonctionner isolément ou se grouper en associations. Elles ont pour but d'assurer toutes les personnes qui, occupées dans l'étendue de leur circonscription, sont soumises à l'obligation de l'assurance sans être affiliées cependant à une autre caisse prévue par la loi ;
> Les caisses de fabrique. Ces caisses, facultatives pour tout patron occupant au moins 100 ouvriers et non affiliés à une corporation, deviennent obligatoires pour toute entreprise industrielle qui fait courir à la santé des ouvriers des risques particuliers, alors mêrae que le nombre des employés serait inférieur à 100.
3° Les caisses d'entreprises de construction, qui sont obligatoires pour les travaux de construction et de terrassement ayant un caractère temporaire.
La législation autrichienne a, en outre, laissé subsister les institutions de prévoyance existantes, mais à la condition qu’elles assureraient à leurs membres les mêmes secours que ceux imposés aux caisses nouvellement créées ou des secours au moins équivalents. Ces caisses ouvrières peuvent se diviser en trois catégories: 1° Les caisses de corporations; 2 les caisses de mineurs ; 3: les caisses de sociétés.
La corporation saisie des résultats de lenquête procède à la détermination de la pension. Tout intéressé dont l'indemnité n’a pas été déterminée d’oflice doit présenter sa demande dans le délai d’un an à dater de l’accident ou du décès. Les décisions de la corporation sont susceptibles d'appels. L'appel est porté devant un tribunal arbitral siégant auprès de chaque établissement d'assurance. Le tribunal est composé de cinq membres : trois nommés par le gouvernement, le quatrième élu par les patrons, le cinquième par les ouvriers. Les décisions de ce tribunal ne sont susceptibles d'aucun recours.
SECTION DEUXIÈME Groupe Anglo-Saxon Angleterre
153. — En Angleterre, la loi du 6 août 1897, votée sur l'initiative pressante des Trades Unions (1), et entrée en vigueur le 1° juillet 1898, a posé les bases du risque professionnel. La loi du 30 juillet 1900 a étendu ses dispositions à l'agriculture qui n'y était pas assujettie. |
L'expression agriculture comprend ici : l’horticul-
() Les Trades Unions sont des associations ouvrières, maintenant extrêmement puissantes, qui se sont formées au Moyen-Age. Elles ont traversé trois phases : celle de la mise hors la loi ou de la prohibition absolue, qui précède 1824 ; celle de la tolérance qui commence en 1824 pour finir au 20 juin 1871, date à laquelle la reconnaissance de leur existence légale à ouvert l'ère nouvelle. C’est aujourd'hui par la voie législative que les Trades Unions s’efforcent surtout d'agir. Elles se sont appliquées à la réforme de la législation industrielle et sont déjà parvenues à faire voter par le Parlement de nombreuses et importantes lois touchant la réglementation du travail et les rap-
ture, la sylviculture et Pusage de la terre en vue d’un objet agricole, y compris la garde ou l'élevage du bétail, de volailles ou d’abeilles, la culture de fruits et de légumes (art. 1 de la loi du 30 juillet 1900).
La loi précitée estapplicable « au travail d'ouvriers « occupés dans lagriculture par un patron qui « emploie habituellement un ou plusieurs ouvriers à « un tel travail (2). » | = C’est l'employeur qui est responsable des accidents survenus.
« Si un tel patron traite avec un bûcheron pour « Pexécution d’un travail agricole par ce bûcheron « où sous sa direction, l’art. 4 de la loi de 1897 sur € la réparation des accidents du travail s ’appliquera « à l'égard d’un ouvrier occupé à un tel travail, « comme si ce patron était un entrepreneur au sens « de la loi sus-visée ». (Art. 1°) (3).
ports juridiques des patrons et des ouvriers. La physionomie des Trades Unions s’est également sensiblement modifiée. Avant 1871, c'était avant tout des associations de combat ; les subventions qu'elles consacraient aux grèves et aux coalitions ne leur laissaient qué peu d'argent disponible pour les malades, peur les invalides et pour les vieillards. A l'heure actuelle, leurs caisses de secours sont presque aussi importantes que celles des Friendly Societies.
Les Friendly Societies sont aussi de vastes mutualités ouvrières, mais qui restent étrangères aux revendications des travailleurs pour ne s'occuper que de l'assistance et de la prévoyance ; elles possèdent des caisses de secours contre la maladie et assurent aussi leurs membres contre l’invalidité, la vieillesse, la mort prématurée, et les autres éventualités fâcheuses de la vie.
€) 11 suit de là que la loi n’est pas applicable au cultivateur qui n’emploierait un ou plusieurs ouvriers qu’exceptionnellement.
(3) L'expression «entrepreneur », est-il dit à l’art, 2, titre VIT de la loi de 1897, signifie la compagnie de chemins de fer dans le cas d’un chemin de fer; dans le cas d’une fabrique, d’une carrière ou d’une blanchisserie, elle signifie son exploitant, aux termes des lois sur les fabriques et ateliers de 1878 à 1895 : dans le cas d’une mine, elle signifie le concessionnaire, aux termes de la loi pour la
réglementation des mines de charbon de 1887 ou de la loi pour la réglementation des mines métallifères de 1872 selon les cas; dans le cas d’un travail d'art, elle signifie l'entrepreneur des travaux de construction, de modification ou d'entretien ; et dans le cas d’une bâtisse, elle signifie celui qui en entreprend la construction, la réparation ou la démolition,
Op
Toutefois, si le sous-traitant fournit et emploie des engins actionnés par une force mécanique pour le battage, le labourage ou un autre travail agricole, c’est lui qui répond de l'accident vis-à-vis de l’ouvrier qu'il occupe.
« Si un ouvrier est occupé par le même patron « principalement à un travail agricole, mais en « partie ou occasionnellement à un autre travail, la « présente loi s’appliquera également à l'occupation « de l’ouvrier dañs un autre travail. » (Art. 4* de la loi.)
La victime a droit à une indemnité sous les conditions suivantes : 10 Si l’ouvrier est, durant deux semaines au moins dans l'impossibilité de gagner son salaire ; 20 si l'accident n’a été causé ni par la négligence, ou la volonté du patron, ou d’une personne dont il doit répondre (cas auquel la responsabilité civile de droit commun subsiste, avec droit d'option pour la victime entre le régime ancien et le régime nouveau), ni par un manquement grave de l’ouvrier à ses devoirs (cas auquel toute réparation est supprimée).
En cas d'incapacité de travail, totale ou partielle, la victime reçoit, pendant la durée de l'incapacité et après l’expiration de la deuxième semaine, une allocation hebdomadaire de 50 o/, du salaire hebdomadaire moyen et de 1 livre sterling au maximum.
Les ayants droit de la victime sont tous les membres de la famille dont, la subsistance dépend, en totalité ou en partie, du salaire de l’ouvrier à l’époque
du décès. Dans ce cas, l'indemnité consiste en une somme égale au montant du salaire des trois dernières années passées au service du patron, et si l’ouvrier n’a pas été pendant trois années, au service de ce patron, le salaire de base s'obtient en multipliant par 156 le salaire hebdomadaire moyen au service de ce patron ; l'indemnité a un minimum de 150 et un maximum de 300 livres sterling.
Juridictions. — Les parties peuvent toujours résoudre à l'amiable les questions que soulève un accident. A défaut la question est tranchée par l’arbitrage
/ Patrons et ouvriers peuvent constituer des conseils d'arbitrage. S'il n'existe pas de ces conseils, ou si celui existant refuse cette tâche ou fait attendre son jugement plus de trois mois, ou si l’une des parties refuse de l’accepter comme juge, les parties ont le droit de choisir à leur gré un autre arbitre unique. Lorsque les parties ne s'entendent pas sur le choix de cet arbitre, la loi leur impose l'arbitrage du juge de la Cour de Comté (1).
Ajoutons, pour en terminer avec la législation anglaise, que le législateur, toujours soucieux de la liberté individuelle, a eu soin d'indiquer qu'il n’excluait aucun autre système de réparation, en dehors de la réparation légale, prévoyance ou assu-
() En cas d’arbitrage volontaire, le juge de la Cour de Comté a un pouvoir particulier, celui de trancher les questions de droit qui peuvent se présenter dans tout arbitrage. Le conseil ou l’arbitre peuvent s'adresser au juge pour toute question de droit qui les embarrasse, Il y a là un curieux trait d’organisation judiciaire qui rappelle la procédure romaine du judex et de l’arbitrium.
pu {
7 of
rance qui serait préféré par les parties, pourvu que les ouvriers y trouvent des conditions aussi favo- rables que dans les dispositions de la loi. C’est au « Registar of Friendly Societies » que le législateur s’en remet du soin d'apprécier si cette condition est remplie.
SECTION TROISIÈME Groupe Français
Nous dirons peu de mots des législations de ce groupe. Elles ne diffèrent d'avec la nôtre que par des détails, somme toute, secondaires et ne présentent pas de caractère original neltement tranché.
a) Italie
134. — La législation italienne n’a proclamé l’obligation de l’assurance qu’en matière d’accidents de travail. Les assurances contre la maladie, contre l’invalidité et contre la vieillesse sont entièrement libres ; elles rentrent dansles attributions des sociétés de secours mutuels qui ont été réorganisées par une loi du 15 avril 1886. Les dispositions de ce texte, dont quelques-unes rappellent la loi française, ont surtout admis les principes de la législation anglaise sur les Friendly Sociétés.
La loi du 17 mars 1898 est la basé de la législation italienne du risque professionnel. Mise en vigueur le 1% octobre 1898, la loi à institué l'assurance obligatoire contre les accidents du travail dans l’industrie. Elle a en outre visé sous le n° 3 de l’art. 1* les entre-
prises qui font usage de machines mues par des agents élémentaires ou par des animaux, lorsque plus de 5 ouvriers y sont employés. Les travaux agricoles qui remplissent cette double condition tombent done sous le coup de la nouvelle législation.
Les ouvriers appelés à bénéficier du risque professionnel doivent être tous assurés .par leur patron. L'assurance doit être contractée auprès de la Caisse nationale d'assurance contre les accidents du travail pour les travaux exécutés par l'Etat, les provinces et les communes. Pour les travaux exécutés par des particuliers, elle peut être contractée auprès de sociétés privées d'assurances soumises à une réglementation étroite analogue à celle qui existe en France.
La loi italienne présente au point de vue des indemnités plusieurs particularités intéressantes. Tout d’abord, l'assurance ne comprend pas les premiers secours médicaux et pharmaceutiques qui restent à la charge des chefs d'entreprises. Ceux-ci ne peuvent s'en décharger qu’en organisant, à leurs frais, un service régulier d'assistance médicale et pharmaceutique approuvé par le préfet du département. En second lieu, l'indemnité due par l'assureur est un capital, excepté dans les accidents suivis d'incapacité temporaire qui donnent lieu à une allocation égale à la moitié de la réduction du salaire en cas d'incapacité temporaire partielle et à la moitié du salaire en cas d'incapacité temporaire absolue, payable seulement à partir du sixième jour. En cas
te
d'invalidité permanente absolue, l'indemnitéencapital est versée dans une caisse d'assurance sur la vie qui la transforme en rente viagère. Enfin, lorsqu'une victime décédée ne laisse pas d’héritiers, indemnité revient à un fonds spécial de garantie contre les insolvabilités des assureurs. Les charges de l’assurance sont supportées par les patrons seuls.
Ne sont exclus de l'assurance que les accidents dont le fait générateur donne lieu à une condamnation pénale ; dans ce cas, l’auteur du fait est seul responsable, et s’il est un préposé du patron, la responsabilité de celui-ci est engagée dans les termes du droit commun. ; |
b) Belgique
435. — La réparation des dommages résultant des accidents du travail se fait conformément aux prescriptions de là loi du 2% décembre 1903. Un arrêté royal, portant règlement général de l'assurance sur les accidents du travail, a été rendu à la date du 29 août 1904. Le tarif prévu par l’art. 5 K 3 de la loi du 24 décembre 1903 4 été fixé par un arrêté royal du 50 août 1904. Enfin, une circulaire a été adressée le 31 août 1904 aux gouverneurs sur la réparation des accidents du travail.
c) Danemark
136. — La réparation des accidents du travail est régie par la loi du 15 avril 1898. Bien que la loi ait pour ütre : € Loï sur l'assurance des ouvriers », l'assurance
est absolument facultative. Le législateur donne au Gouvernement ie droit de reconnaitre les sociétés qui pourraient assurer les risques, mais ne crée aucune organisation officielle. Cette loi ne vise qu'indirectement l’agriculture, lorsqu'elle rentre dans la catégorie des exploitations comportant l'emploi de machines actionnées par une force élémentaire, Mais le 25 janvier 1898, M. Bramsen, député au Folkething, a saisi cette assemblée d'un projet de loi sur lassurance contre les accidents dans l’agriculture, visant non seulement les exploitations agricoles, mais aussi les entreprises accessoires : haras, sylviculture, horticulture, arboriculture. Cette proposition est basée sur l’assurance par des mulualités d’entrepreneurs solidairement responsables. Est qualifié d’entrepreneur quiconque, individu, société, Etat ou commune, conduit une exploitation agricole pour son propre compte, alors même qu'il n’emploie qu’à titre exceptionnel des ouvriers salariés.
Le taux des allocations et la définition des ayants droit sont empruntés à la loi organique de 1898.
d] Suède
137. — Il n’y a pas de loi spéciale concernant l'agriculture. La loi du 24 mai 1901 qui admet le principe du risque professionnel à la charge du patron et met à sa charge ies accidents dans une proportion variable: suivant leur gravité, énumère dans son art. 2 au nombre des exploitations assujetties : l'exploitation forestière, l'exploitation de
aa
scieries ou de chantiers de bois, l'exploitation de la glace ou de la tourbe, la laiterie, la meunerie exercées de telle manière et avec un teldéveloppement qu'elles puissent être regardées comme comparables à l'exploitation de fabriques.
el Norwège
138.— La loi du 93 juillet 189%, qui met le risque professionnel à la charge du patron, énumère notamment : les exploitations où il est fait usage d'une force motrice autre que celle de l'homme, ou de chaudières à vapeur.
La réparation pécuniaire des accidents incombe à un établissement d'assurances garanti par lEtat, auprès duquel les ouvriers sont assurés: les primes sont entièrement fournies par les patrons.
f)} Espagne
159. — Depuis le 30 janvier 1900 l'Espagne possède une législation spéciale sur les accidents du travail ; législation très incomplète, quand on la compare à celle des nations européennes, la loi étant absolument muelte sur la question des garanties à accorder aux bénéficiaires d’une indemnité. L'assurance est permise, mais abandonnée à la liberté des industriels.
L'art. 3 de la loi du 30 janvier 1900 donne l'énuméralion des professions, industries et travaux entrainant la responsabilité du patron qui les exerce. Dans cette liste se trouvent compris : les travaux
agricoles et forestiers, mais seulement ceux dans lesquels est employé un moteur actionné par une force distincte de celle de l'homme. Dans ces travaux, la responsabilité n'existe que vis-à-vis du personnel exposé au danger des machines,
g) Grèce
140. — La loi du 21 février 1901 qui ne fait d’ailleurs l'application du risque professionnel que dans un cercle extrêmement restreint ne s'applique pas à l’agriculture.
hl Pays-Bas
141. — La loi hollandaise du 21 janvier 1901 donne une énumération très détaillée des industries assujetties (l’énumération ne comprend pas moins de 61 numéros). Mais les travaux de l’agriculture, de la garde du bétail et de la sylviculture, l’industrie de la pèche exercée hors des rivières et des eaux intérieures ne sont pas assujettis à la loi, lors même qu'ils sont exercés dans des entreprises où un moteur est employé pour l’industrie.
i) Suisse
142. — La législation sur les accidents est contenue dans les lois du 25 juin 1881 et du 26 avril 1887 qui ont un champ d'application très restreint et ne comprennent pas notamment l’agriculture. Une loi fédérale du 5 octobre 1899 d’une compréhension beaucoup plus large fut bien proposée et votée par les Chambres fédérales, mais le référendum popu-
laire du 20 mai 1900 la rejeta par une majorité de 193,000 voix.
j] Russie
143. — La responsabilité des patrons en cas d'accidents survenus à leurs ouvriers est régie en principe jusqu'à présent par le droit commun, à savoir par les articles 574, 660, 661, 675, 684, 685 et 687 Cod. civ.
La loi de 1861 sur les ouvriers des mines et usines de l'Etat renferme certaines dispositions relatives au cas d'incapacité de travail et règle soit l'indemnité de traitement, soit la pension à la victime ou à ses ayants droit en cas de décès. Mais cette loi ne concerne nullement les exploitations privées. Une autre loi de 1870 s'occupe de Ja question pour l'exploitation des mines d'or spécialement. Enfin, une loi du 12-24 juin 1886 sur le louage des services dans les travaux agricoles, pose le principe de la réparation par le patron et décide qu'en cas d'incapacité de travail ou de décès résultant de la blessure, le patron doit une indemnité fixée à l'amiable, ou sinon en justice.
En Finlande, la loi du 5 décembre 1895 a organisé le risque professionnel pour un certain nombre d'industries, mais l’agriculture ne figure pas dans cette énumération.
Il'est certain que la Russie n’échappera pas longtemps à l’évolution de réformes sociales qui entraine chaque pays et bientôt, sans doute, elle sera tout
A) LAS f
entière pourvue d’une législation spéciale du travail. Dans son dernier rescrit au Sénat (décembre 190%), le sar ne reconnait-il pas lui-même la nécessité
afin de favoriser l'extension des mesures déjà prises pour améliorer le sort des ouvriers des usines, des ateliers et de toutes les autres branches de lindustrie, de travailler à instituer en leur faveur une assurance par l'Etat ».
CONCEUSION
Que conclure de l’étude qui précède ? Peut-on prévoir l’évolution du risque professionnel agricole et quel en sera le sens ?
L'ouvrier agricole paraît à l'heure actuelle protégé par la loi du 30 juin 1899 à légal de l’ouvrier industriel par la loi du 9 avril 1898. Sans doute, la loi de 1899 ne s'applique pas à tous les accidents agricoles, elle ne s'applique même qu'à la minorité ; mais en réalité, elle entre en jeu dès que l’ouvrier agricole court un risque exceptionnel, comparable à celui que court l’ouvrier industriel.
Tout récemment, il a été institué au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes une commission chargée d'étudier les conditions dans lesquelles la loi du 9 avril 1898 pourrait être étendue aux exploitations agricoles. MM. Louis Ricard, président du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail ;: Milliès- Lacroix, sénateur ; Clémentel et Mirman, députés ; Georges Paulet, directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales; Vassilière, directeur de lPagriculture ; Randoïngt, inspecteur général de l’agriculture ; Lyon-Caen, professeur à la Faculté de Droit: de Paris ; Rosay, commissaire-contrôleur des sociétés d'assurances contre les accidents du travail, ont été nommés membres de cette commission.
D'autre part, nous-avons indiqué que dès la première quinzaine de décembre 4901, M. Mirman avait déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi aux termes de laquelle « toute personne parti- « cipant à un travail agricole et victime par le fait « où à l’occasion de ce travail, d’un accident entrai- « nant une incapacité d'au moins quatre jours, a « droit, à son profit ou à celui de ses représentants, € à une indemnité fixée d’après les tarifs inscrits dans « la loi du 9 avril 1898 (4) ». Si la commission dont nous venons de parler allait jusqu'où le propose M. Mirman, il en résulterait que l’ouvrier agricole serait mieux protégé que l’ouvrier industriel, alors que, contradiction choquante, il court souvent des risques moins grands. N'oublions pas, en effet, que l'énumération de la loi du 9 avril 1898 est limitative, et que la jurisprudence, notamment celle de la Cour de Cassation, semble en ce moment avoir tendance à en restreindre l'application (2).
La vérité est que tout ceci constitue des demimesüres et des atermoiements, et que nous marchons tout droit vers l'application du risque professionnel général à tous les ouvriers, employés ou préposés. Le vertige de solidarité qui gagne chacun nous y conduira fatalement.
Peut-être ce système apparaîtra-t-il plus logique,
(4) Dans ses art. 5 et 6, cétte proposition de loi organise l'assurance obligatoire pour les patrons agricoles.
(2) Rappelons pour mémoire que d’après de récents arrêts, la loi de 1898 n'est pas applicable aux entrepôts où le travail de l'ouvrier n’est qu'un simple travail de manutention, et où il n’est pas fait usage d’un moteur à force élémentaire.
peut-être évitera-t-il des mécomptes, des éveils de jalousie de gens éloignés du bénéfice de l'indemnité forfaitaire sans en voir la raison. Nous ne nions pas que le système des lois de 1898 et de 1899 soit perfectible ou plus exactement extensible. Mais le risque professionnel, général nous apparaît comme détestable. Il tue l'esprit d'initiative et le sens de la responsabilité chez ceux qui en sont les prétendus bénéliciaires. Pour nous l'indemnité forfaitaire ne devrait profiter qu'à ceux qui, par la nature de leurs travaux, courent des dangers exceptionnels, motivant une garantie exorbitante du droit commun. Hors de là. et par le fait même qu'il n'y à pas de raison spéciale de recourir à des règles anormales, le droit commun nous semble devoir être une sauvegarde suffisante des droits de chacun.
Le projet du « Code du travail et de la prévoyance
sociale » ne franchit pas encore ce pas du risque professionnel général. Mais son honorable rappor-
teur, M. Charles Benoist, député de Paris, nous
semble cruellement se leurrer lorsqu'il pense et écrit que le législateur « reste le maître » de choisir dans les innovations qui lui sont présentées « ce qu'il en veut recueillir ou rejeter » ; qu'il donnera « sa sanction souveraine quand il le voudra, ne la don-
nera pas s'il Juge l'innovation ou l’adjonction mau-
vaise, en sorte qu'il reste non seulement le maître du fail, mais le maitre de l'heure (1) ».
() Lettre ouverte de M. Benoist, au directeur du Journaldes Débats.—(Journal des Débats Politiques et Littéraires du 5 mars 1905).
Il nous est difficile de partager les illusions de M. Benoist sur celte autorité et cette fermeté du [2 . + æ . .
législateur ; nous craignons fort quil n'ait pas l'énergie nécessaire pour élever en temps utile une O digue efficace contre le torrent déchaïné des revendi- O cations populaires, et pour apposer une sage limite à la voié des réformes sociales dans laquelle nous semblons nous engager à la facon d’aveugles qui ne voient pas où conduit le chemin qu'ils parcourent et qui ignorent surtout comment ils pourront en franchir les étapes.
CL08 EG 1 w00 ‘urur ‘o04p) O06E UE G ‘HoquiY ‘AD ‘QUI
“(O0GE ‘29p 8F ‘AU ‘ZV1))
O0GE ‘AOÛ 7 ‘SOUUVA ‘AT “ALT, “C168 “A ‘ogusort)
FOGE SAUT GY ‘ouvpoise A ‘qu,
(306E ‘auvl 33 ‘uokr] ‘pnf ‘UOIN)
106 AueT eZ otono guy 419 ‘qua
Ger T 9 ucoo ‘ur Hop)
OOGT SAUT 6 ‘fnoquiref AD ‘Er, (Gr “8. 106r ‘paf
“MI TOGE “A9 YF “UOÏICT 0p ‘qui, (468 °E % ‘à “uros
CUTUL 99%) GG8T ‘29P 88 ‘Sdo1oq (O0GF TA v 9
AL 280)) QOGE ‘29p € “xnvopaods|
(2194 T4 3 wr00 “urur ‘D9Y[)
OOGT A9 24 00) EL op AD ALL
| “(86% de 3 “uros
CUTUL 994) (O6 EU (g ‘no
Lio
‘6685 Umf Gé np 107 * SIOMANO 60p Ad sjuoproorp oyns ed o1qne [VAI op 91oede IUBXI aouopnadsmnf op suorsr9p
UOTD TU) JA
AUOT 9p An010Q
O[09LIE JOLIAN()
#16 ap Wood wap je roduues) OAATIOUE JA
DOI AOHAN()
SISAOATE NVYIAEL
HXHNNV
‘Uorsto ya oun no SISI0OP S941)nt S0p ITA 98 1 OUÿ# 904% oyonr# XODULS op uongvendury
"oponvs ULUUE UT 9p S}#10p So “Op & S0p 039[dur0s 0740] Jyoned ouf vf op orne y dyonvé | oquef vf op uonendury
NOUdS np snss0p-n1v
quel vf op uonvnduy
HOID SPAG Hp 9740,f OA SBAY np [801 uonvndury
JONEÉ $ 214 “UPABT 0p uoneindury
[ op Juouroeopdés snfd soreripousq
Up 9j4onb vf] UN SnO$S9p-19 suorqrul
JULIE f° (a01p ojeurnbnr OUI TJ
