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L'assurance-maladie fournit les secours pendant les treize premières semaines qui suivent l'accident (1) et les frais funéraires en cas de décès.

L'art. 5, K 9, de la loi du 6 juillet 1884 relative à l'assurance des accidents dans l’industrie dispose qu'à partir de la cinquième semaine qui suit l'accident jusqu'à l'expiration de la treizième semaine, le secours pécuniaire de maladie doit atteindre une raleur au moins égale aux 2/3 du salaire pris pour base dans le calcul de ce secours. Cette majoration n'a pas été maintenue pour les accidents agricoles, pour ne pas imposer aux agriculteurs des charges excessives.

L'assurance contre les accidents est organisée par mutualités professionnelles où corporations d’un mème métier. L’ouvrier agricole devra donc avoir recours aux mutualités agricoles. Les charges de cette assurance sont supportées entièrement par les chefs d'entreprise qui, seuls aussi, participent à la gestion, sous le contrôle de l'Office impérial. La

(D) Les secours fournis par l'Âssurance-maladie pendant ces treize semaines comprennent:1° Les secours en argent, qui consistent dans une allocation égale à la moitié du salaire moyen, payable à partir du troisième jour qui suit le commencement de l'incapacité de travail. Si la blessure résulte d'un accident garanti par l'association d'assurance, l'allocation en argent s'élève aux deux tiers du salaire à partir de la cinquième semaine et est payée intégralement par la caisse de secours qui, dans ce cas, se fa rembourser par l'association d'assurance la différence entre les deux tiers et la moitié du salaire depuis le commencement de la cinquième semaine jusqu'à l'expiration de la treizième semaine (art. 5 de la loi de 18814). L'association d'assurance peut aussi charger la caisse de maladie de continuer, mais contre remboursement intégral, 1° l’allocation de l'indemnité au blessé au-delà du début de la quatorzième semaine et

jusqu'à l'expiration de la période de traitement; 2° les frais médicaux et pharmaceutiques.

rente viagère servie par les mutualités est fixée en cas d'incapacité absolue aux 2/3 de la rémunération annuelle ; en cas d'incapacité partielle, à une fraction de la rente des 2/3 correspondant à la portion de la perte de capacité de gain. En cas de décès de la victime, l'indemnité comprend un secours mortuaire égal au 1/15 du salaire annuel, maïs qui ne peut être inférieur à 50 marks, et une pension qui doit être versée à certains ayants droit. Il doit être alloué quand la victime est un homme : à la veuve, à la condition que le mariage ait été contracté avant l'accident, une rente viagère égale à 20 °/, du salaire; (en cas de remariage, la veuve reçoit 60 °/, du salaire à titre de somme une fois payée); à chaque enfant jusqu'à l’âge de 15 ans une rente de 20 0/,. Les enfants ont droit à la rente lorsque la victime est une femme vivant seule.

Les établissements d'assurance contre linvalidité et la vieillesse sont constitués par des associations qui revêtent la forme de groupements régionaux. À ce signe distinctif, ils en joignent un autre encore plus important, c’est la part effective prise par l'Etat à l’alimentation de leurs ressources financières ; les charges de celte assurance sontsupportées non-seulement par les ouvriers et par les patrons, mais encore par l'Etat qui verse une subvention annuelle de 50 marks par chaque pension.

Dans le domaine de l’agriculture on rencontre aussi le € Syndicat agricole ». Chaque propriétaire foncier est tenu de verser chaque année une somme

io

déterminée à ce syndicat agricole. Cette somme varie suivant la nature des terrains, on peut compter qu'elle est en moyenne de 30 pfenings (environ 40 centimes) par are. Le syndicat agricole est chargé de fournir des secours aux cultivateurs âgés et invalides et aussi de procurer aux agriculteurs indigents, dont, malgré leurs efforts, les récoltes ont été mauvaises, soit des subsides en argent, soit des semences à prix très réduits.

Les jeunes ouvriers blessés dans les travaux de

l’agriculture n’obtiennent la pension d’adulte qu'après 16 ans révolus, tandis que la loi de 1884 la leur accorde dans l'industrie quel que soit l’âge. La détermination du salaire de base ne se fait jamais sur le salaire réel de la victime mais sur un salaire fictif. On évalue le salaire moyen des ouvriers agricoles et forestiers de la localité et on tient aussi compte des

autres travaux qui ont pu procurer une rémunération

à la victime.

Les corporations qui deviennent incapables de remplir les obligations imposées par la loi peuvent être dissoutes par le Conseil fédéral. A la suite de la dissolution, l'Etat succède aux droits et aux obligations de la corporation.

Comme on le voit, le système financier de l’assurance, notamment dans les exploitations agricoles, repose sur la répartition des charges. Mais ce mode de répartition n’a pas été fixé par la loi sous une forme unique et obligatoire. Les Etats sont autorisés à instituer le système qu’ils préfèrent. De plus, dans

le domaine de la législation d'Empire, le législateur a laissé aux corporations la faculté de modifier le système du droit commun. (V. art. 33 de la loi de 1886.)

127. — Que doit-on entendre par patron? — L'art. 7, 2° al., de la loi de 1884 définit le chef d’entreprise, celui pour le compte de qui l'exploitation est faite, et l’art. 11 ajoute que tout entrepreneur de l’une des exploitations visées par la loi est tenu de faire sa déclaration à l’autorité administrative en vue de s’affilier à la corporation de l’industrie à laquelle il appartient. Il est parfois diflicile de distinguer un entrepreneur d’un ouvrier. [’Oflice impérial pose la règle suivante : lorsque, en raison de la nature du travail, une exploitation peut être considérée comme indépendante, le chef de cette exploitation est un entrepreneur, même si le travail est rémunéré à la journée et non aux pièces, Au surplus, la forme de la rémunération du salaire (à la tâche ou à la journée) ou le mode de paiement (paiement direct par lentrepreneur ou paiement indirect par l'intermédiaire d’un tiers tel qu'un contre-maître), sont sans influence sur la qualité d’entrepreneur,

198. — Juridictions. — Les lois allemandes ont institué des juridictions spéciales pour le Jugement des différends auxquels les accidents du travail donnent lieu. Nous trouvons trois degrés de juridictions :

Le premier est le comité de corporation qui décide

si et dans quelle mesure l'indemnité doit être accordée, par qui elle doit être servie.

Le tribunal arbitral juge le recours formé contre ces décisions. Il y en a un par corporation ou section de corporation, il se compose d’un président choisi par l'empereur, et de quatre assesseurs, deux patrons et deux ouvriers.

L'Office impérial statue en dernier ressort. Il se compose de trois membres permanents au minimum et de huit membres temporaires. Les membres permanents sont nommés par l’empereur sur la présentalion du Bundesrath, les membres non permanents sont élus : quatre par le-Bundesrath, deux par les comités de corporations et deux par les délégués ouvriers, La loi de 1886 a ajouté à ce corps quatre membres temporaires représentant l’agriculture. Deux sont élus par les comités de corporations et deux désignés par le conseil fédéral parmi les délégués ouvriers.

b] Autriche

129. — La législation autrichienne sur le travail a de grandes affinités avec la législation allemande, de même qu'une sympathie fondée sur des tempéraments analogues unit les deux peuples. Les lois du 28 décembre 1887 et du 2 juillet 1894 sur les accidents du travail se sont largement inspirées des lois antérieures allemandes.

L'assurance est obligatoire en Autriche comme en Allemagne et elle a pour organe des établissements