ANNEXE II

Loi du 30 juin 1899 concernant les accidents causés dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés.

ARTICLE UNIQUE. — Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant du dit moteur.

Est considéré comme exploitant l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par des préposés.

Si la victime n'est pas salariée où n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune.

En dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture

Nous donnons ci-dessous : dans une première colonne, le texte de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 22 mars 1902, et en regard dans une seconde colonne le texte nouveau de plusieurs articles tel qu'il résulte de la loi du 34 mars 1905.

Loi du 9 Avril 1898

Concernant les responsabilités

des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail.

Titre I. — Indemnités en cas d'indemnités ART, 1%, — Les accidents sur-

venus par le fait du travail, ou à l’occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l’industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carriéres et, en outre, dans touteexploitation ou partie d’exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d’une machine mue par une force autre que cellede l’homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.

Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d’un ou de plusieurs de leurs camarades.

ART, 2, (L. 22 mars 1902) Les ouvriers et employés désignés à l’article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d’aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.

Ceux aont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu’à concur-

Modifications

Introduites dans 9 avril 1898 par la loi du

31 mars 1905.

la

Joi

du

rence de cette somme. Pour Île surplus, ils n’ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l’article 3, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité.

ART. 3. — Dans les cas prévus à l’article 1*,l’ouvrier ou l'employé a droit :

Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ;

Pour permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l’accident aura fait subir au salaire ;

Pour l'incapacité temporaire, à

une indemnité journalière égale à

la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour.

Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes :

A. Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l’accident.

En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d’avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ;'il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d’indemnité totale.

B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l’accident, orphelins de père ou de mère âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % de ce salaire s’il n’y a qu'un enfant, de 25 % s'il y en a trois, et de

l'incapacité partielle et.

Arr, 3. — Dans les cas prévus à l'art. 4°, l’ouvrier ou employé a droit :

. Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel :

Pour l'incapacité partielle et .

permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l’accident aura fait subir au salaire ;

Pour l'incapacité temporaire, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours, à une indemnité journalière, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, à moins que le salaire ne soit variable ; dans ce dernier cas, l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident, L'indemnité est due à partir du cinquième jour après celui de l’accident ; toutefois, elle est due à partir du premier jour si l'incapacité de travail a duré plus de dix jours.

L'indemnité journalière est payable.

aux époques et lieu de paye usités dans l’entreprise, sans que l’intervalle puisse excéder seize jours.

Lorsque l’accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions , suivantes :

a) Une rente viagère à 20 pour 100 du salaire annuel de la victime pour le conjointsurvivant non : :

divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été

40 % s'il y en a quatre où un plus grand nombre.

Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est portée, pour chacun d’eux, à 20 % du salaire.

L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 % du salaire ni 60 % dans le second,

C. Si la victime n’a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes À et B, chacun des ascendants et descendants qui était à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu’à seize ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 % du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 %.

Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement.

Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables

Les ouvriers étrangers, victimes … d'accidents, qui, cesseront de résider sur le territoire français rece-

vront, pour toute indemnité, un

capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée,

Les représentants d’un ouvrier étranger ne recevrontaucuneindemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. |

contracté antérieurement à l’accident.

En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d’avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d’indemnité totale.

b) Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 pour 100 de ce salaire s’il n’y a qu’un enfant, de 25 pour 100 s’il y en a deux, de 3 pour 100 s’il y en a trois et de 40 pour 100 s’il y en à quatre ou un plus grand nombre.

Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d’eux à 20 pour cent du salaire. |

L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 pour cent du salaire ni 60 pour 100:

dans le second.

€) Si la victime n'a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes & et b, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu’à seize ans pour les descendants.

Cette rente sera égale à 10 pour 100 du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 pour 100.

Chacune des rentes prévues par le paragraphe c est, le cas échéant, réduite proportionnellement.

Les rentes eonstituées en vertu de la présente loi sont payables à la résidence du titulaire, ou au chef-lieu de canton de cette résidence, et, si elles sont servies par la Caisse nationale des retraites,

Art. 4, — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires, Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum.

Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux

chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire.

Elles sont payables par trimes:

tre et à terme échu ; toutefois, le tribunal peut ordonner le payement d'avance de la moitié du premier arrérage,

Ces rentes sont insaisissables,

Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.

Il en sera de même pour leurs ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur actuelle de

incessibles ‘et

‘ la rente d’après le tarif visé à l’ar-

ticle 28.

Les représentants étrangers d’un ouvrier étranger ne receyront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.

Les dispositions des trois alinéas précédents pourront, toutefois, être modifiées par traités dans la limite des indemnités prévues au présent article, pour les étrangers dont les.

pays d'origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents.

Arr, 4, — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux ek pharmaceutiques et les frais funéraires, Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum.

La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans ce cas, le chef d'entreprise ne peut être tenu.

des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix

tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.

du canton où est survenu l’accident, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du ministre du commerce, après avis d’une commission spéciale comprenant des représentants de syndicats de médecins et de pharmaciens, de syndicats professionnels ouvriers et patrénaux, de sociétés d'assurances contre les accidents du travail et de syudicats de garantie, et qui ne pourra être modifié qu'à intervalles de deux ans.

Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre, des obligations contenues en l’article 3, des frais d’hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi pour lapplication de l’article 24 de la loi du 15 juillet 1893 majoré de 50 pour 100, ni excéder jamais 4 fr. par jour pour Paris, ou 3 fr. 50 cent.

partout ailleurs.

Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d'entreprise.

Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra désigner au juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime, Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire auprés de la victime en présence du médecin traitant, prévenu deux jours à l'avance par lettre recommandée.

Faute par la victime de se prêter à cette visite, le payement de l’indemnité journalière sera suspendu par décision du juge de paix, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée.

Si le médecin certifie que la victime est en état de reprendre son travail et que celle-ci le conteste,

ART. 5, — Les chefs d’entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingtdix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l’indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s’ils justifient :

1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord, et ne se conformant aux statuts-type approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation ;

29° Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant trente, soixante ou quatrevingt-dix jours, les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journaliere,

Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d’entreprise est

\tenu de lui verser la différence.

ART, 6 — Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l’article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894.

Le montant et les conditions de cettesubvention devront être accep-

le chef d'entreprise peut, lorsqu'il s’agit d’une incapacité temporaire, reqwérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq Jours.

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tées par la société et approuvés par le ministre des travaux publics.

Ces deux dispositions serontapplicables à tous autres chefs d’industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894.

L’approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du commerce et de l'industrie.

ART, 7. — (L. 22 mars 1902) Indépendamment de l’action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le patron et ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.

L’indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l’entreprise, si celui-ci intervient dans l'instance, au payement des autres indemnités et frais prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus,

Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit si ceux-ci négligent d’en faire usage,

ART. 8. — Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l’ouvrier Âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d’un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l’entreprise.

Toutefois, dans le cas d’incapacité temporaire, l'indemnité de l’ouvrier Âgé de moins de seize

ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire.

ART. 9. — Lors du réglement définitif de la rente viagère, apres le délai de revision prévu à l’article 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente, calculé d’après les tarifs dressés pour les victimes d’accidents par la caisse des retraites pour la vieillesse, lui soit attribué en espèces.

Elle peut aussi demander que ce capital, ou ce capital réduit du quart au plus comme il vient d’être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, nour moitié au plus sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d’entreprise.

Le tribunal, en chambre du conseil, statuera sur ces demandes.

ART, 10, — Le salaire servant.

de base à la fixation des rentes s'entend, pour l'’ouvrier occupé dans l’entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature.

Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s’entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l’entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie.

Si le travail n’est pas continu, le salaire annuel est calculé, tant d’après la rémunération reçue pen-

ART. 10. — Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend, pour l’ouvrier occupé dans l’entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée :

pendant ce temps, soit en argent soit en nature.

Pour les ouvriers occupés pen dant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l’entreprise, augmentée de la rémunération qu'ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d’après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période.

Si le travail n’est pas continu, le

dant la période d'activité que d’après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l’année.

Titre. II. — Déclaration des accidents et enquête

ART. 11. — (ZL. 22 mars 1902) Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être

déclaré dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé.

La déclaration et le procèsverbal doivent indiquer, dans la forme réglée par décret, les nom, qualité et adresse du chef d’entreprise, le lieu précis, l’heure et la nature de l'accident, les circonstances dans lesquelles il s’est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins.

Dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n’a pas repris son travail, le chef d’entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat du médecin indiquant l’état de la victime, les suites probables de l’accident, et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif,

La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses repré-

salaire annuel est calculé, tant d’après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d’après le gain de l’ouvrier pendant le reste de l’année.

Si, pendant les périodes visées aux alinéas précédents, l’ouvrier à chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages,.

sentants jusqu'à l'expiration de l'année qui suit l'accident.

Avis de l'accident dans les formes réglées par décret, est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise,

L'artiele 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 2. de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi.

ART, 12, — (L\ 22 mars-1902) Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certifieat médical, soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certiticat.

Lorsque, d'après le certificat médical produit en exécution du paragraphe précédent où transmis ultérieurement par la victime à la justice de paix, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, procède à une enquête à l'effet de rechercher :

1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;

2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ;

3° La nature des lésions ;

4 Les ayants droit pouvant, le eas échéant, prétendre à une indemnité, le lieu et la date de leur naissance ;

5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes ;

6° La société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise était assuré ou le syndicat de garantie auquel il était afhlié,

Les allocations tarifiées pour le juge de paix et son greffier en exécution de l’article 29 de la présente loi et de l’article 31 de la loi de finances du 13 avril 1900 seront avancées par le Trésor,

,.. ART, 13. — L'enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37 et 33 du Code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée,

Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l’accident qui se trouve dans l’impossibilité d'assister à l'enquête.

Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant, le juge

Nr de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé.

I] peut aussi commettre un expert pour l’assister dans l'enquête.

Il n’y a pas lieu, toutefois, à nomination d'expert dans les eutreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l'Etat pla- ; cées sous le contrôle d’un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur rapport.

Sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l'enquête est transmis au président du tribunal civil de l’arrondissement.

ART. 14. — Sont punis d’une amende de un à quinze francs (1 à 15 fr.) les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contreyenu aux dispositions de l’article 2.

En cas de récidive dans l’année, l'amende peut être élevée de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.).

L'article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par le présent article,

Titre III. — Compétence, juridictions, procédure, revision

ART. 15. — Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relative aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où F’accident s’est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever,

ART. 15. — Sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l’accident s’est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever et dans les quinze jours de la demande, les contestations relatives tant aux frais funéraires qu'aux indemnités temporaires

Les indemnités temporaires sont dues jusqu’au jour du décès ou jusqu'à la consolidation de la blessure, c’est-à-dire jusqu'au jour où la victime se trouve, soit complètement guérie, soit définitivemen]

atteinte d’une incapacité permanente ; elles continuent, dans ce dernier cas, à être servies jusqu'à la décision définitive prévue à l’article suivant, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa dudit article,

Si l’une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente, Je juge de paix doit se déclarer incompétent par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du tribunal civil, Il fixe en même temps, #'il ne l'a fait antérieurement, l'indemnité journalière.

Le juge de paix connaît des demandes relatives au payement des frais médicaux et pharmaceutiques jusqu’à 300 fr, en dernier ressort et à quelque chiffres que ces demandes s’élévent, à charge d'appel dans la quinzaine de la décision.

Les décisions du juge de paix relatives à l'indemnité journalière sont exécutoires nonobstant opposition, Ces décisions sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi,

Lorsque l'accident s’est produit en territoire étranger, le juge de paix compétent, dans les termes de l'art, 12 et du présent article, est celui du canton où est situé l’établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime.

Lorsque l'accident s’est produit en territoire français, hors du canton où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime, le juge de paix de ce dernier cantou devient exceptionnellement compétent, à la requête de la victime ou de ses ayants droit adressée, sous forme de lettre recommandée, au juge de paix du canton où l'accident s’est produit, avant

ART, 16. — En ce qui touche les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l’arrondissement convoque, dans les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants droit et le chef d’entreprise, qui peut se faire représenter.

S'il y a accord des parties intéressées, l’indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président, qui donne acte de cet accord.

Si l'accord n'a pas liéu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire, co nformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile.

Si la cause n'est pas en état, le tribunal sursoit à statuer, et l'inc

l'alinéa précécent,

qu'il n’ait été saisi dans les termes du présent article ou bien qu'il n’ait clos l'enquête prévue à l’art, 13.

Un récépissé est immédiatement :

envoyé au requérant par le greffe, qui avise, en même temps que le chef d'entreprise, le juge de paix devenu compétent et, s'il y a lieu, transmet à ce dernier le dossier de l'enquête, dès sa clôture, en avertissant les parties, conformément à l’art. 13. ;

Si, après transmission du dossier de l'enquête au président du tribunal du lieu de l'accident et avant convocation des parties, la victime ou ses ayants droit justifient qu'ils n'ont pu, avant la clôture de l’enquête, user de la faculté prévue à le président peut, les parties entendues, se dessaisir du dossier et le transmettre au président du tribunal de l’arrondissement où est situé l’établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime.

Arr. 16. — En ce qui touche les autres indemnités prévues par la pésente loi, le président du tribunal de l'arrondissement, dans les cinq jours de la transmission du dossier, si la victime est décédée avant la clôture de l'enquête, ou, dans le cas contraire, dans les cinq jours de la production par la partie la plus diligente, soit de l'acte

de décés, soit d'un accord éerit

des parties reconnaissant le caractère permanent de l'incapacité, ou bien de la réception de la décision du juge de paix visée au troisième alinéa de l’article précédent, où enfin, s’il n’a été saisi d'aucune de ces pièces, dans les cinq jours précédant l'expiration du délai de prescription prévu à l’art. 18, lorsque la date de cette expiration lui est connue, convoque la victime ou