POUR

demnité temporaire continuera à

être servie éfinitive.

Le. tribunal pourra condamner le chef d'entreprise à payer une provision, sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel,

jusqu'à la décision

ses ayants droit, le chef d’entre prise, qui peut se faire représenter et, s’il y a assurance, l'assureur, Il peut, du consentement des parties, commettre un expert dont le rapport doit être déposé dans le délai de huitaine.

En cas d’accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui en donne acte en indiquant, sous peine de nullité, le salaire de base et la réductien que l'accident aura fait subir au salaire,

En cas de désaccord, les parties sont renvoyées à se pourvoir devant le tribunal, qui est saisi par la partie la plus diligente et statue comme en matière sommaire, Cconformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile.

Son jugement est exécutoire par provision.

En ce cas, le président, par son ordonnance de renvoi et sans appel, peut substituer -à l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit. Ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance par Voie de référé sans appel. Elles sont incessibles et insaisissables et payables dans les mêmes conditions que l’indemnité journalière.

Les arrérages des rentes courent à partir du jour du décès ou de la consolidation de la blessure, sans se cumuler avec l'indemnité jour; nalière ou la provision.

Dans les cas où le montant de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arré-

OA

ART, 17. — (L. 22 mars 1902) Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois l'appel, sous réserve dés dispositions de l’article 449 du Code de procédure civile, devra être interjeté dans les

trente jours de la date du jugement .

s’il est contradictoire, et, s’il est par défaut, dans la quinzaine à partir: du jour où l'opposition ne sera plus recevable,

L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification,

La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.

Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l’entreprise ou à la société d’assurance à laquelle le chef d'entreprise est affilié.

ART. 18. — (L. 22 mars 1902) L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête du juge

rages ultérieurs dans la proportion qu’il détermine. PACA

S'il y a assurance, l'ordonnance du président ou le jugement fixant la rente allouée spécifie que l’assu- reur est substitué au chef d’ertreprise dans les tèrmes du titre IV de façon à supprimer tout recours de la victime contre ledit chef d'entreprise.

de paix, ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire,

L'article 55 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1885 ne sont pas applicables aux instances suivies contre les départements ou les communes, en exécution de la présente loi.

ART. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une , aggravation ou une atténuation de linfirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l’accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.

Le titre de pension n’est remis à la victime qu’à l'expiration des trois ans.

ART. 19. — La demande en revision de l’indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences

de l’accident, est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse d’être due l’indemnité journalière, s’il n’y a point eu attribution de rente, soit de l’accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, même si la pension a été remplacée par un capital en conformité de l’art. 21.

Dans tous les cas, sont applicables à la revision les conditions de compétence et de procédure fixées par les art. 16, 17 et 22. Le président du tribunal est saisi par voie de simple déclaration au greffe.

S'il y a accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, le chiffre de la rente revisée est fixé par ordonnance du président, qui donne acte de cet accord en spécifiant, sous peine de nullité, l'aggravation ou l’atténuation de l'infirmité.

En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le tribunal, qui est saisi par la partie la plus diligente et qui statue comme en matière sommaire et ainsi qu'ilest dit à l’art. 16,

Au cours des trois années pendant lesquelles peut s'exercer l’action en revision, le chef d’entreprise pourra désigner au président

PSE

ART, 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l’accident.

Le tribunal a le droit, s’il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l’ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I®,

Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dù à une faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s’est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit Ja réduction, soit le montant du salaire annuel e

(L. 22 mars 1902.) En cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime où à ses ayants droit,

ART. 21 — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.

du tribunal un médecin} chargé de le renseigner sur l’état de la

‘victime.

Cette désignation dûment visée par le président, donnera audit médecin accès trimestriel auprès dela victime, Faute par la victime de se prêter à cette visite, tout payement d’arrérages sera suspendu par décision du président qui convoquera la victime par simple lettre recommandée.

Les demandes prévues à l’art. .9 doivent être portées devant le tribunal au plus tard dans le mois’qui suit l'expiration du délai imparti pour l’action en revision.

ART 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.

Sauf dans le cas prévu à l’article 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le payement d’un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs.

ART, 22, — (L. 22 mars 1902) Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit devant le président du tribunal civil et devant le tribunal.

Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l’article 13 (paragraphe 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 18 juillet 1901.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire s'applique de plein droit à l’acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera V'avoué près la cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel, et commettra un huissier pour le signifier.

Si la victime de l'accident se pourvoit devant le bureau d’assistance judiciaire pour en obtenir le bénéfice en vue de toute la procédure d'appel, elle sera dispensée de fournir les pièces justificatives de son indigence.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à

‘tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires.

L’assisté devra faire déterminer par le bureau d'assistance judiciaire de son domicile la nature des actes et procédure d'exécution auxquels l'assistance s’appliquera,

Eu dehors des cas prévus à l’article 3, la pension ne pourra être remplacée par le payement d’un capital que si elle n’est pas supérieure à 100 fr. et si le titulaire est majeur. Ce rachat ne pourra être effectué que d'aprés le tarif spécifié à l’art. 28.