Quotité de l'indemnité allouée
N° Section I. — Indemnités allouées à la victime
70. — Détermination du quantum de salaire. — Divisionde la section. 22" ee Me eee
S I. — Ouvriers agricoles adultes 71. — Division du paragraphe ..................... a) OUVRIERS AYANT UN SALAIRE FIXE
72. — Détermination du salaire de base pour les ouvriers ayant un salaire fixe 7... 14080400 73. — Qui doit-on considérer comme ayant un salaire
b) OUVRIERS NE RECEVANT PAS UN SALAIRE FIXE ET NON SALARIÉS
74. — Salaire de base pour les ouvriers ne recevant pas un salaire fixe et pour les non salariés...
75. — Exemples d'employés ne recevant pas un salaire 76. — Salaire de base pour lé calcul de l'indemnité
journalière à allouer à un employé ne recevant pas un salaire fixe ou à un non salarié. — Ce sera le salaire moyen des ouvriers agricoles’'de la:commune: "che 11 Preuvedu:salaire "dé base en Pen
$ Il. — Ouvriers mineurs de seize ans et apprentis
78. — Détermination du salaire de base quand le mineur de 16 ans et l'apprenti reçoivent un
SA AIRE ARE PAR EE a RR AOE AR PA 79. — Détermination du salaire de base quand ils ne reçoivent pas de salaire fixe. 22
Section IL. — Droits des représentants de la victime.
Indemnités qui leur sont accordées
80. — Pour savoir, en cas de décès de la victime, quels sont ses représentants et quelle indem-
nité leur est accordée, il faut se référer à la
Lo du av TS98 TETE AE Re
Section IIT. — Des ouvriers étrangers
81. — Indemnités dues à l’ouvrier étranger... ....... 82. — Les indemnités ne sont réduites où augmentées u'en cas de faute lourde du préposé ou de l'employeur. — Définition de la faute lourde
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Ne CHAPITRE V COMBINAISON DES LOIS DU 30 JuIN 1899 ET DU 9 AvRIL 1898 83. — Dans quels cas la loi du 30 juin 1899 se combiné:avéc la loiidu Ja vril 88 ete 04: Modes d'indemnités 7)... TM LR 85. — Déclarations des accidents et enquête... .... 86. — Compétence. — Juridictions. — Procédure. De PES IDUON AR den Re vs eee ele een vote DS RE NLSIOIDR NE A A AE Ve NP TEEN PALIN 89. = "Assistancejudiciaire . 44... vie 90. — Caractère d'ordre public de la loi du 30 Jneee D AiChape dé la dois Kirin NE A raie 92. — Dispositions générales ne Le A UE RAA CHAPITRE VI GARANTIES DES INDEMNITÉS 93. — Division ...... TR ARER A ENT SR EAU Section I. — Garanties de l’indemnité journalière, des frais médicaux et pharmaceutiques et des frais funéraires 94. — Le privilège de l’article 2101 du Code civil garantit le paiement de l'indemnité journalière due en cas d'incapacité temporaire et le paiement des frais médicaux, pharmaceutiques LAURÉATS A AO TR LE 95. —- Moyens mispar la loi à la disposition de la personne responsable pour se dégager du Daletiont de ces Ras RULES, mer Section II. — Garanties du service des rentes JO A DENISION de AN SECUON Eee en Mure dune ei S I. Assurances 97. — Utilité de l'assurance contre les accidents DS DiiSsondu paragraphe. uen es a) SYNDICATS DE GARANTIE 99. - Conditions d’existence et fonctionnement des syndicats de garantie ......:............ ‘ b) CAISSE NATIONALE D’ASSURANCES 100. But de la caisse nationale d'assurances; quelles
indemnités elle garantit............. NE
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101, =" Primes ie NE LUNA ets pie 102. - A qui il faut s'adresser pour s'assurer à la Caisse
DAMON SU ET TS SNS TR AREs L 103. =. Avéninde la Caisse SUUNTO
