CHAPITRE II DES PERSONNES RESPONSABLES

d4. — Comment lors des travaux préparatoires fut éearté le système de la responsabilité partaa gée entre le chef d'entreprise et l'employé. .… D. — Ce que l'on doit entendre par le « chef d’entreprise » dans le sens de la loi du 30 juin 1899

ANés ; Pages 56 Division du chapitre : 98

Section I. — Exploitation du moteur par l’agriculteur

97. — L'agriculteur, exploitant du moteur, est responéable des acéidents .. .:.1:.........t... 98

Section IT. — Exploitation du moteur par une Collectivité

58. — La collectivité qui exploite le moteur est res- Ponsatle des acoidemis, 2, SU Le Sn OS 59. — Hypothèse d’une association où il n° y a UE pro-

prement parler, ni patron ni ouvrier. —Y a:t-il dans ce cas une personne responsable ?

n AdOpiion de la névative 20. re u00

Section HIT. — Exploitation du moteur par un entrepreneur

60. — L’entrepreneur qui exploite le moteur est responsable des accidents .......... LA UIO!

61. — L'entrepreneur est-il responsable des accidents causés aux préposés de l’agriculteur mis par lui à sa disposition ? — Adoption de l’aflir- Mare en ei ARR MERE RE TP 62. — Jurisprudence ? DOCTORAT CP uine ane Nr LA 63. — L'ouvrier n’a pas un recours subsidiaire contre l’agriculteur ..... PAM A RER ARR A NE Re OU LCR 64. — Dans tous les cas, l'ouvrier ne peut avoir de

recours contre l’agriculteur et contre l’exploi-

tant du moteur, en vertu de la loi du

SAMOA RD ec den Lane RO 63. — Mais il conserve son action contre les tiers

fondée sur le droit commun et l’agriculteur

sera un tiers quand le moteur sera dirigé par

un exploitant ..... LS PS M M a Me Re LOS 66. — L'agriculteur salarié de l'exploitant ne peut être

l’objet d’une action même fondée sur le droit

CODMAUN 240 se opera Lee pen ginen 109 67. — L'ouvrier qui ne peut se prévaloir de la loi du

30 juin 1899 demeure libre de se pourvoir comme il l'entend en vertu du droit commun 110