RÉFORMES JUDICIAIRES EN PROVENCE

des intérêts des mineurs, la liberté des donations, qui, audessus de dix florins, durent être faites en présence de magistrats, le partage des successions et les substitutions d'héritier ; enfin pour supprimer Temprisonnement préalable des accusés \ La plupart de ces dispositions étaient prises dans les assemblées des trois états du comté, qui délibéraient avec le prince ou ses conseillers sur les plus hautes questions de jurisprudence. Quelques autres mesures du même ordre, mais plus ignorées, sont marquées au coin de la générosité et de l'équité qui distinguaient si éminemment le roi de Sicile. II défendit, en 1446, de poursuivre le payement des dettes usuraires, interdit le cumul aux magistrats provençaux, réduisit la durée des procédures. Les délits de ses propres officiers furent soumis à une répression sévère, et le sénéchal fut expressément chargé de les punir, sublato quocunqtie velamine indebito. L'avocat et le procureur des pauvres eurent la mission de visiter quatre fois par an les prisons, et de faire relâcher les prisonniers qui le mériteraient. Les clercs mêmes n'échappèrent pas à la vigilante action du législateur : des amendes furent décrétées contre ceux qui mèneraient une conduite scandaleuse ou qui exerceraient une profession indigne de leur habit. Une ordonnance plus singulière interdit l'accès des offices judiciaires de Tarascon aux gens du pays. Les étrangers seuls offraient, paraît-il, assez de garanties dlnipartialité pour exercer dans cette ville les fonctions de juge et de viguier, ce qui prouverait peu en faveur du caractère de ses anciens habitants ; toutefois cette interdiction avait été reconnue nécessaire par eux-mêmes, et le comte de Provence ne l'imposait qu'en exécution de leurs statuts municipaux ^.

• Vill.-Barg., m, 46 et suW,, 265-270 ; de Quatrebarbes, tome I, p. xcv. Ces statuts se trouvent reproduits dans plusieurs registres de la Chambre des comptes d'Âix. (Arch. des Douchcs-du-Rhône, B 14, f» 29 v<> ; B 15, f<> 69 ; B 49, P>« 253, 273, 320, etc. ; B 064 et 009.)

2 Arch. uat., P 13 Ji'», !'• partie, fo* 65, 66. Arch. des Bouches- du-Rhône, B 14, fo29 vo; B 21, f» 117. Arch. de Tarascon, BB 53. U fSaut croire que la

L'exécution des arrêts de la justice et la sûreté publique étaient garanties, en Anjou comme en Provence, par un nombreux personnel de sergents, placé directement sous les ordres des magistrats. Chaque cour, chaque juridiction avait sa police particulière: la sénéchaussée, les prévôtés, la maîtrise des forêts, les recettes financières même étaient pourvues de sergents, sans compter ceux qui étaient chargés d'un service à part, comme la visite des poids et mesures, des moulins, etc. Ces agents étaient ordinairement à la nomination du prince et de son conseil. On trouve cependant en Anjou quelques sergenteries inféodées ou /izy^^^, c'est-à-dire tenues à foi et hommage, et pouvant être vendues ou affermées par leurs possesseurs comme une simple renie ; elles constituaient, en effet, une source assez productive de revenus *. D'autres abus résultaient de la multiplicité de ces charges : des conflits d'attributions éclataient parfois entre les différentes catégories de sergents ; ils se livraient, dans certaines localités, à des extorsions véritables. On en vit une fois trois ou quatre cents se réunir en bande armée, se déguiser sous l'habit militaire, envahir la Vallée, et lever sur ce petit pays une somme de trois ou quatre mille livres, sous prétexte qu'on leur faisait payer des aides dont ils devaient être exempts. Mais ces singuliers protecteurs de Tordre furent ajournés devant le conseil ducal, et punis comme il convenait '. Les habitants avaient, du reste, le droit de refuser les redevances que les sergents leur réclamaient, lorsque ceux-ci voulaient bien les recevoir à opposition ; leur différend était alors tranché par le magistrat compétent, et le plus souvent par les prévôts, car ces recours se produisaient surtout en matière de police commerciale *.

La police générale fut réglementée plusieurs fois sous le

conduite des magistrats proveuçaux n*était guère exemplaire, puisque René défendit aussi aux sous-viguiers et aux officiaux de tenir dans leurs maisons des éta* blissements suspects. (Arch. de Tar., FF 2.)

• Arch. nat., P. 1334'% f» 25.

• Arch. nat., P 1334\ f*> 96.

• Arch. nat., P. 1334«, f" 4U v; P. 1334», f<» 171 v"*

gouvernement de René. Lui-même rendit à ce sujet des ordonnances d'une sévérité qui serait presque étonnante chez lui, si l'on n^avait déjà reconnu qu'il joignait, comme saint Louis, à la bonté du père la roideur du justicier. Il est un genre de délits qu'à l'exemple de ce pieux monarque il poursuivit avec une sorte d'acharnement : c'est le blasphème. En Lorraine, dès les premières années de son règne, il condamna les renieurs et blasphémateurs à payer, la première fois, une forte amende ; la seconde, une somme double ou triple ; la troisième, à être mis au pilori ; la quatrième, à avoir la langue percée d'un fer rouge. Ce règlement fut renouvelé en 1445, durant son séjour à Nancy, avec une clause remarquable, établissant sous l'apparence de l'inégalité une équité réelle : l'amende des gentilshommes, qui devaient l'exemple à leurs inférieurs, fut fixée à soixante livres, tandis que celle des gens du peuple n'était que de soixante sols. A Angers, des mesures analogues furent appliquées, jusqu'au jour où la répression des blasphèmes fut dévolue, avec la police de la ville, au maire et aux échevins. Après son installation en Provence, le roi de Sicile déploya dans ce pays la même rigueur : une décision adoptée dans l'assemblée des états, en 1473, des lettres patentes données àAix, en 1479, soumirent à des peines graves non-seulement ceux qui se rendraient coupables du délit, mais ceux qui l'occasionneraient. En même temps, René proscrivait d'autres usages scandaleux, tellement répandus dans son comté, disait-il^ qu'on devait leur attribuer la série de guerres et d'épidémies déchaînées sur ses habitants depuis nombre d'années. Aux fêtes de Noël, au carnaval, les Provençaux se livraient avec tant de frénésie aux jeux de hasard, qu'ils y passaient le jour et la nuit, et qu'on ne voyait plus, sur les places comme dans les maisons, que cartes et trinquets; les offices religieux étaient oubliés, des luttes homicides éclataient, des familles se ruinaient, le nom de Dieu, de la Vierge, des saints était continuellement blasphémé. Pour arrêter un pareil débordement, il fut défendu de , vendre ou d'acheter de ces jeux, de s'en servir et de tenir des

tripots, SOUS peine d'une amende considérable ou d* arrestation pour les insolvables. La dénonciation des délinquants fut même encouragée : leur dépouille était promise d'avance au dénonciateur *. Ces prohibitions eurent-elles toute Tefficacité qu'en attendait leur auteur ? Il est permis d'en douter ; car le goût du jeu, et celui des cartes en particulier, ne fit que se développer par la suite. Le bon roi lui-même, d'après certains articles de ses comptes personnels, ne fuyait pas toujours cette distraction : il est vrai que les comptes en question sont antérieurs à son ordonnance, et, dans tous les cas, il n'entendait proscrire que Tabus. La débauche, le proxénétisme, qui s'étaient propagés des bas-fonds de la société provençale jusque dans les classes élevées, tro^vèrent en lui un adversaire encore plus énergique : dans les constitutions de 1456, signées de lui et de son fils Jean, qui gouvernait en son nom, le bannissement immédiat et la confiscation des biens furent ordonnés contre tous ceux qui s'y livrersdent. Il fît aussi la guerre à quelques « folles coutumes » du même pays, plus innocentes peut-être, mais troublant trop souvent la tranquillité publique, telles que les pelotes et les charivaris. Ces derniers avaient ^i bien pris racine dans les mœurs des Marseillais, qu'ils se maintinrent chez eux contre tous les efforts, et qu'un peu plus tard le sénéchal du roi de France , ne pouvant les extirper, les organisa d'une façon honnête et modérée par l'intermédiaire du prince (Tamour *•

Les délits contre les mœurs semblent avoir été moins communs en Anjou qu'en Provence; mais le vagabondage, le vol,

^ Arch. nat., KK 1124, f^ 877 v». Arch. des Bouches-du-Rhône, B 17, f« 216 ; B 49, f> 3S4. Viil.-Barg., I, 1 14, 360.

3 Arch. des Bouches-du-Rhône, B 29, ^ 279 t°; B 49, f» 345 v». Arch. de TarascoDy FF 2. Le prince d^amour, éln par les habitants de Marseille, avait la mission d'organiser les danses, les réjouissances publiques, et alla honesta^ jocosa, delectabilia. En 1484, Aymar de Poitiers, sire de Saint- Vallier, grand sénéchal de Provence, confirma cet office à Pierre de Mouteulx, à la requête de la jeunesse de la ville, en spécifiant que tout se passerait suivant les règles de l'honnêteté. « Nous ne condamnons pas l'antique usage, disait le lieutenant du Roi, nos t/ui sandusimas amoris leges nusquam infringere intendinms, »

les violences, les injures y étaient plus répandus et donnèrent lieu à diverses mesures de répression. Le Conseil astreignit, en 1451, les hôteliers d'Angers à remettre, chaque semaine, au capitaine de la cité ou à son lieutenant un rapport sur les « gens vacabons et incongneuz » descendus chez eux, et cela sous peine d'amende arbitraire. Quelque temps après, l'expulsion de tous les individus de cette catégorie fut décrétée. Les environs de Saumur étaient particulièrement infestés de crocheteurs. « On dit, écrivait le président des comptes aux officiers de cette ville, au mois de juillet 14S9, que vous avez le grant caym (le grand khan) de la crocheterie ; vous le saurez mieulx entre cy et quinze jours que ceux qui en parlent. Monsieur le procureur en dit rage de ce qu'il en a sceu. » Il fallut organiser contre cette bande une véritable chasse. Deux de ses affiliés, enfermés dans les prisons de Saumur, furent reconnus pour des clercs ; l'autorité ecclésiastique les fit réclamer : mais, après s'être entendue avec l'official et le promoteur d'Angers, la justice laïque obtint de garder ses prisonniers, et le conflit fut évité *. Malheureusement des guerres trop fréquentes favorisaient le développement de ces plaies sociales en empêchant les mœurs de s'adoucir. La guerre de Bretagne, entre autres, sema dans le pays des haines et des discordes locales qui se traduisirent en luttes passionnées. René fit publier à Angers, en 1468, une admonition succincte, annonçant que tous ceux qui prendraient part à ces querelles encourraient une amende arbitraire et la prison, mesure qui, appliquée à propos, eût prévenu en d'autres temps bien des troubles politiques *.

La police des chemins, la sûreté et le bon état des rues, la salubrité publique étaient également l'objet d'une surveillance

• Arch. nat., P. 1334\ fo« 24 v*»^ 76 v«; P 1334', f*» 55, 66.

' «( De par le roy de Sicile, d'Arragon, etc., duc d'Aojou, etc. Od defiend à touz les maoBDS et habitans^de ceste ville et forsbourgs d^Angiers, de quelque estât, nacion ou condicion qu*ilz soient, toutes parolles iujurieuses des uogs aux autres, et aussi toutes voyes de fait, et ce sur paine de prison et d^amende arbitraire. Fait au chaste! d'Augiers, le xxiu* jour de juillet, l'an mil uir soixantehuit. — G. Rayueau. » Arch. nat., P 1334% f> 218.