Riv. piii.t., 1898, p

La loi nouvelle n'est pas applicable à toutes les juridictions, ni à toutes les instructions. Faite seulement en vue de la procédure, qui se déroule devant le juge instructeur, elle fut ensuite étendue en dehors de ses cas primitifs d'application.

Incontestablement, elle s'applique d'abord à cetle partie qui se passe dans le cabinet du juge d instruction, et ses prescriptions sont obligatoires, dès que l'inculpé est présent. Il en serait autrement si ce dernier, après avoir fait choix d'un avocat, avait pris la fuite et le magistrat instructeur ne serait pas tenu d'accomplir auprès de son conseil les formalités édictées par la loi de 18970; l'inculpé ayant disparu, la présence du conseil n'a plus de raison d'être ; aucun texte n'a, d'ailleurs, conféré à l'inculpé absent le droit de se faire représenter à l'instruction, à laquelle il a refusé de comparaître.

Mais le juge est obligé de se conformer à celle loi, de quelque manière qu'il ait été saisi de l'information, sans qu'on puisse distinguer, suivant qu'il a été directement chargé de l'instruction, ou suivant qu'il a été saisi d'une commission rogatoire èm&n&nl d'un de ses collègues (^).

1. — Pand. fr,vi., 7* Imtr. erim., n" 1337 8t b, — Trih. Seine, 12 octobre 1898. Loû nouwlkt, 1899, IV, p. 39; Pand., 1900. 2. 39.

2. — Lettre du garde des Sceaux au procureur général de Paris, 6 jauTier 1896 {Pana, /t., ibîd., 1341). Voyez pour le cas de commisrioci rogatoire

Si l'on suppose, au contraire, que ia commission rogatoire émane d'un magistrat étranger, la solution à admettre peut faire doute et la doctrine est divisée sur ce point. La Cbancellerie se prononce dans le sens de l'applicabilité de la loi dans tous les cas O, et fait remarquer que ta plupart des traités faits avec les puissances étrangères (Autriche, 13 novembre 1855; Danemark, 20 mars 1877; Belgique, 14 décembre 1877, etc.) indiquent qu'il doit être procédé, pour l'exécution des commissions rogatoires, conformément à la toi du pays requis. La difficulté vient précisémentdecequ'au cas où il serait procédé autrement, on ne voit pas la sanction qui pourrait intervenir. La nullité de l'acte ? — disent MM. Brégeaull et Albanel (2). — Mais, ajoutent-ils, qui aurait qualité pour la prononcer? Le tribunal étranger; la question est donc résolue. Il semble bien, en elTet, que cette dernière opinion doive être admise; indépendamment de la sanction, qui n'existe pas, on peut ajouter qu'un interrogatoire de ce genre n'est que le prolongement, par voie diplomatique, de l'instruction qui se passe à l'étranger et à laquelle on ne saurait évidemment appliquer la législation française. Cependant, il serait d'une bonne pratique que le juge ne refuse pas à l'étranger les garanties qu'il accorde aux Français; mais c'est pour lui un devoir moral et non une obligation imposée par la loi.

La loi de 1897 s'appliquera aussi certainement et dans les mêmes conditions que devant le juge d'instruction à l'instruction préalable devant les conseils de guerre, en vertu de

donnée par In Chambre dea luiieB en aocuMtîoa, it^rà, y. 89, et par le préùdeDtdes aaaiMB, p. 90.