La ii^orou de SIjM. crin.., p. 7S

la loi du 15 juin 1899 et les mêmes règles seront également suivies devant les tribunaux maritimes (circulaire du ministre de la Marine, 3 juillet 1899 et art. 197, G. jusl. marit.). La loi de 1897 a été, d'autre part, appliquée à l'instruction préalable devant /a Haute-Cour de Justice et avec raison, selon nous, l'art. 8, § 3, en effet, de la loi du 10 août 1889 investit le président de la Commission a des pouvoirs attribués par le Code d'instruction criminelle au juge d'instruction, sous les réserves et avec les modifications indiquées dans la présente loi '*' ».

Avant d'être instruite par le magistrat instructeur, une inculpation passe souvent par des préliminaires assez longs; indépendaminetit des enquêtes du service de la Sâreté, qui n'ont aucun caractère officiel, il y a des enquêtes officieuses faites par le ministère public et ses auxiliaires, souvent par les commissaires de police (c'est là le principal rôle des commissaires aux délégations); U en est' de même du plus grand nombre des affaires qui viennent devant le tribunal correctionnel, sans avoir passé par l'instruction et oii le procureur de la République saisi fait procéder à une enquête. Gela amène souvent des interrogatoires et des confrontations. Mais il est certain que l'avocat ne pourrait assister à toutes ces mesures d'instruction ('). U ne trouverait pas, dans cette procédure, les garanties nécessaires pour sauvegarder son indépendance. Cette pratique des enquêtes officieuses pourra d'ailleurs arriver à tourner les prescriptions légales, elle n'en est pas moins licite puisque

1. — Contra, Bi'DFi, p. 65, et dins mitre Bana, Haute-Cour, 18 septembiv 1899 [D. 1903. 2. 3(13]

2. — Cus., U a lût 18 J3, >'t Arr. CkiDa. Paria, 18 décembre 1900 [0. 1901. 2. 88]

aucun texte ne la défend expressément et que tout ce qui n'est pas défendu est perotis. Il faut mèffle reconnaître qu'une enquête ainsi faite peut servir de fondement à un réquisitoire et que les documents qui en proviennent peuvent être versés à l'instruction et aux débats W.

Quel sera le devoir de l'avocat en présence d'un interrogatoire ou d'une confrontation faite par le Juffe de paix ou le commissaire de police, en vertu dune commission rogatoire émanée du juge d'instruction? Doit-on admettre que la loi sera applicable dans ce cas? Nous inclinerions à le penser, tout au moins dans le premier cas (^).

Il semble, en effet, certain que le juge ne peut transmettre plus de droits que lui-même n'en a : il ne pourrait, dans ce cas, interroger sans l'assistance du conseil; il semble impossible de lui permettre de se dispenser des formalités légales, en chargeant un subordonné de procéder aux opérations, pour lesquelles il serait obligé de se conformer à la loi. La question qui ne peut faire doute devant le juge de paix est un peu plus délicate, en ce qui concerne les commissaires de police : les règles professionnelles permettentelles à l'avocat de se présenter devant ce magistrat? Sont indépendance y trouverait-elle toutes les garanties désirables? Nous n'hésitons pas à répondre par la négative; la dignité de l'avocat lui interdit d'assister à toutes ces préparations et à toutes ces besognes, qui se passent hors la présence du juge d'instruction et il doit avoir toute facilité pour les critiquer à l'audience. Comment, au surplus, exercerait-il sa mission en toute liberté? On ne saurait

1. — MilhHod et Montenx, p- 42. — Trib. Seiae, 4 man 1 Pal., 6-9-10-lS janTier 1887.