An. 1" juin 1858, Crenon, tWrf

L'art. 8 de la loi de 1897 établit, pendant l'instruction, l'avocat conseil de son client, l'art. 9 va lui ouvrir les portes du cabinet même du juge. Il est ainsi conçu dans ses paragraphes 2, 3 et 4 :

... L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renonce expressément , qu'en présence de son conseil, ou lui dûment appelé.

Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal.

Le conseil sera convoqué par lettre missive au moins vingt-quatre heures à l'avance.

Cet article a soulevé de nombreuses difScultés quant à sa portée et quant à son application, difficultés d'autant plus sérieuses que l'inobservation de ses prescriptions a pour sanction la nullité édictée par l'art. 12.

Les actes, auxquels l'avocat a le droit d'assister sont les interrogatoires et les confrontations et ceux-là seulement. Gela exclut les expertises^^\ les simples auditions de témoins, alors toutefois qu'elles n'entratnent pas de confrontation, et de même, les simples constatations matérielles que le juge est amené à faire, les perquisitions et les saisies, les descentes sur lieux, les constats, etc. (^).

L'avocat assistera aux actes prévus par la loi soit qu'ils

- Casa., l" juillet 1899 [3. 1902 1. 66]

- Milhand et Honteux, p. 132, or 101 et a.

se fassent dans le cabinet du juge d'instruction, soit que ce magistrat se déplace et, par exemple, il pourrait — si une eonfroutalion devait avoir lieu — l'accompaguer en cas de transport.

Au cas de commission d'office, M. Depeiges(^) admet que l'avocat ne sera pas obligé de supporter les frais du transport auquel il croira devoir assister; l'art. 136 du décret du 18 juin 1811 permet, en effet, de faire avancer par l'État des dépenses extraordinaires, avec l'autorisation du procureur général. S'il est vrai — ce qui n'est pas certain — que ce décret puisse s'appliquer t^- ; à Paris, les règlements professionnels ne s'y opposeraient-ils pas? La question y présente d'ailleurs peu d'intérêt, les frais de déplacement y étant en général très minimes. En province, il semble assez difficile d'obliger t'avocat h faire une avance de fonds, parfois considérable, pour une cause d'office. Une pratique inverse amènerait souvent ce résultat que l'inculpé se verrait privé de l'assistance de son conseil, au moment même oiî son concours lui serait le plus précieux. Ce n'est pas là loucher des honoraires, le Trésor remboursant les frais de transport de l'avocat en même temps que ceux des magistrats transportés. Â la vérité, une réforme législative s'impose pour remédier à cet inconvénient qui pourrait avoir de funestes conséquences et met l'inculpé sans fortune dans un état manifeste d'infériorité.

Si l'on suppose que le transport a lieu en dehors de l'arrondissement oii siège le juge d'instruction, l'avocat commis devra-l-îl accompagner son client? Il le pourrait bien entendu, mais on ne peut l'y obliger, et spécialement, si le