M. Depoigce dans Joum. du min. pabl , 1898-99, p

2. — En m Mns Milhaud et MoDtenx, p. 266. — Otntrà, Q. Le Poitlevin dkDH Joum. dt» Parq., 1898, 1. 100.

juge d'iastruclion a donné commission rogatoire à un de ses collègues, Tinculpé pourra se faire désigner un défenseur dans l'arrondissement du transport; lejuge changeant, l'avocat peut changer également ('). II est, en effet, très important qu'un inculpé soit toujours assisté d'un conseil, quand cette assistance peut lui 6tre utile, c'est-à-dire toutes les fois qu'il peut être appelé à discuter des charges relevées contre lui («).

C'est à l'avocat — nous l'indiquerons tout à ("heure — à juger de l'opportunité de son assistance; pour qu'il puisse en apprécier utilement la nécessité, il faut qu'il soit prévenu un certain temps auparavant : aux termes det'arl. 9, il ne sera réputé dûment appelé que s'il est convoqué, par lettre missive, au moins vingt-quatre heures avant l'acte auquel il doit assister.

La jurisprudence admet, en conformité avec la circulaire du garde des Sceaux du 10 décembre 1897, que le délai de vingt-quatre heures court à partir du moment où la lettre missive est déposée à la poste. Mais.comme l'art. lOexigeque la procédure soit mise à la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires, la ciroulaire précitée décide, afin d'éviter des frais, que la même lettre avertira l'avocat de la mise à sa disposition de la procédure et de l'interrogatoire; dans la pratique, le délai de vingt-quatre heures sera donc toujours augmenté. La lettre devra, d'ailleurs, être recommandée et le talon en sera annexé au procès-verbal constatant l'expédition.

1. — Telle net la théorie admise par le CSonBeil de l'Ordre de Paris dans les eonaultaliona inâditea données aux baireaaz de Langres, 25 décembre, Agan, 31 décembre et Le Havre, 16 décembre 1897.