PREMIÈRE PARTIE

RiGLES S£NÉRiLES DE LA PROFESSION EH MATIÈRE CRIMINELLE.

M. le bâtonnier FalateuT fait ud saisissant tableau des premiers entretiens du client avec son avocat. « L'homme devant lequel il se trouve, dil^il W, il ne le connaissait pas quelques minutes auparavant, il ne l'avait jamais vu et voici qu'en un instant tout se dit, tout s'avoue, tout se confesse : les pensées les plus intimes sont livrées, les correspondances remises, les litres de fortune déposi's, et quand le client sort, tout est aux mains de l'avocat, sansqu'aucun témoin, sans qu'aucun écrit puissent dire ce qui vient de se passer dans la solennité de cette entrevue ».

Ce client, pourquoi vient-il trouver un avocat? — Quel est-il ? — Que veut-il? — D'où lui vient cet abandon si confiant? — Répondre à ces questions, c'est examiner les règles générales de la profession d'avocat.

Les problèmes si complexes et souvent si délicats, qu'elles soulèvent, se présentent en matière civile, aussi bien qu'en matière criminelle; mais c'est seulement à ce dernier point de vue que nous devons borner nos explications.

1. — Dîbcoutb de M. le Vfitoniiier Oscar Falatcnf t l'cavertare de la confë- Tflnce àa stage, novembre 1883.

En pareille matière, ce sont génératemenl les malheureux qui s'adressent à l'avocat : s'ils sont accusés injustement, quelles tortures morales ne soufTrent-ita pas, en attendant le noD-lieu du juge d'instruction, le jugement ou t'arrât d'acquittement qui proclamera leur innocence à l'égard de tous, avec l'autorité de la chose jugée.

Si c'est justement qu'ils sont accusés, une lueur d'espoir .peut encore luire en leur esprit : doute sur la qualification, sur la peine, sur l'application des circonstances atténuantes, sur l'acquittement enfin, amené par des motifs de droit ou de fait.

Cette justice ou ce pardon, qu'attend tout accusé, si IV vocat n'en est pas le dispensateur, il en est le médiateur auprès de la justice et c'est pour tous ces motifs qu'il a demandé l'assistance d'un conseil et d'un défenseur. Il est de tradition constante au Barreau de ne pas priver les indigents de l'appui professionnel dû au malheur et au droit.

Puisqu'au début de la profession, l'usage veut que tout avocat consacre ses premiers soins et mette son dévoûment k la cause des déshérités delà Tortune, dont les épreuves et les malheurs, souvent bien compliqués, formeront son expérience future, n'est-il pas naturel de dire que les premiers clients sont adressés par le bâtonnier et de parler d'abord des questions que soulève la commission d'ofSce?

L'Assistance judiciaire gratuite fonctionnait déjà bien avant que son nom même eût, été inventé. Dès le xiii* siècle, en effet, les Etablissements de samt Louis ordonnent « qu'il soit au besoin commis des avocats d'office pour la défense des indigents, des veuves et des orphelins » et Beaumanoif, indiquant une babitude déjà constante, nous signale, en 1283, dans les Coutumes de Beauvoisis que « 9-o'ai dispensés du serment d'ïtdvocation ceux qui plaident ^ns attendre de loyer... pour de pauvres personnes pour l'amour de Nostre Seigneur ».'La défense gratuite' deë pauvres a toujours été considérée, par lés avocats cotnme ub ipQpérieux devoir et une de leurs plus belles prémgàtives; ni bien que les lois sur l'Assistance judiciaire'soht plutdt tïn hommage rendu à lear. dévoûmenl traditionnel, qu'une obligation nouvelle qui leur serait iiiiposée.

L'art. 294, Gode d'instr. crim., oblige tout accusé à avoir uo défenseur et donne au président des assises le soin de le désigner, si l'aocusé ne l'a pas lui-même choisi. L'art. 28 de la loi du 22 janvier 1851 investit le président du tribunal correctionnel de la mission de désigner UQ avocat au piévenu qui en fait la demande. Cette désignation est obligatoire même devant ce tribunal, si le prévenu est passible de la relégation (art. 1 1 , § 2 de ta loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes). Enfin l'art. 3 de la loi du 8 décembre 1897, prescrit, à peine de nullité, au juge d'instruction de déclarer a l'inculpé, dès sa première comparution, qu'il est libre de ne pas répondre sur les faits qui lui sont reprochés, avant qu'il ait fait choix d'un conseil ou qu'il lui en ait été désigné un d'office; le soin de cette désignation appartient au bâtonnier de l'Ordre des avocat» ou, s'il n'existe pas de conseil de discipline, au président du tribunal. Le bâtonnier ne pourrait se dispenser de faire

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cette commission, et l'avocat commis ne saurait refuser son assistance, sous le prétexte que le prévenu ne serait pas indigent et serait même notoirement solvable ('). La loi établit, en effet, une présomption d'indigence.

Vusage actuel à Paris, est qu'en toutes ces matières, la commission émane du bâtonnier.

Généralement, l'avocat est, commis dès les débuts de l'instruction. Le \agfi saisi de l'affaire adresse au bâtonnier une communication indiquant le nom de l'inculpé, son inculpation provisoire, s'il est sous mandat de dépôt, ta maison d'arrêt oii il est détenu, son adresse, dans le cas contraire t*), et la demande par lui formée d'être assisté d'un conseil. Le lendemain, une lettre du bâtonnier avertit le juge du nom de l'avocat commis, et ce dernier est prévenu de sa commission par l'envoi, qui lui est fait .aussitôt, de la communication du juge d'instruction (^1, laquelle lui servira de permis de communiquer. Sur une initiative toute nouvelle — janvier 1904 — des fiches imprimées que le secrétariat de l'Ordre fait, par les soins du procureur général, parvenir à l'inculpé détenu, l'avertissent du nom et de l'adresse de son conseil. Dans tous les cas, ce dernier, aussitôt sa commission, devra se mettre en rapport avec son nouveau client.

Cette commission est, d'ailleurs, générale, et l'avocat

1. — ConBnltations inédites doDnéea aux Barreanx d'Âgeo, 31 dëcembra 1897, de Duokerque, 17 décembre 1897, de Cbambérf, 6 mare 1900, d'Anril- Uc, 8 novembre 1900.

2. — II a toujunra été admis au Barreau de Paria de n'établir aucune dietinctîon, quant k la commiBaion d'office, entre le prévenu libre et le prévena détenu. Consultation inédite donnée an Barreau de Brives le 22 septembre 1902.

3. — Ca question de savoir si le bâtonnier devait prévenir & la foie l'avooat commis et le juge d'instruction a été résolue affinuatiTement. Conraltation inédita donnée aQ Barreau de Lille le 2 février 1898.

commis le restera jusqu'à ce que le sort de son client ait été définitivement tranché : conseil pendant l'instruction, il deviendra le défenseur, si l'affaire vient à l'audience correctionnelle ou criminelle, et, devra, sans nouvelle commission, continuer son assistance. La règle du Barreau de Paris est formelle à cet égard W.

La commission devant le conseil de guerre est sensiblement la même : elle est Taite dans les mêmes termes par le bâtonnier à la requête du rapporteur. Ici encore, t'avocat commis le sera dès le début de l'instruction, la loi du 15 juin 1899 ayant rendu applicables aux conseils de guerre les dispositions de la loi du 8 décembre 1897. Dès avant cette loi, le Conseil de l'Ordre de Paris, interprétant libéralement la loi de 1897, répondait aux rapporteurs des conseils de guerre, comme aux juges d'instruction C^).

C'est encore au chef de l'Ordre qu'appartient la désignation d'office devant les tribunaux maritimes (^).

Pour faciliter ce travail de commission, il est dressé à Paris une liste des avocats qui veulent bien assumer la lourde tâuhe de la défense devant toutes ces juridictions, les noms inscrits étant suffisants pour satisfaire à toutes les demandes, eux seuls, en général, sont désignés. S'il en était autrement, ce serait pour tous les avocats une obligation de se charger deladérense d'once, obligation à laquelle ils ne pourraient se soustraire sans motifs légitimes.

Le service de la commission d'office est assuré pendant les .vacances judiciaires par l'ouverture du secrétariat de l'Ordre et la présence quotidienne d'un ancien qui signe

1. — Coneultstions iaéditea données au Barreau d'Aurillac le 8 novembre 1900, et d'Amiens le U ayril 1902.

2. — CoDanltatîon inédite donnée au Barreau de Toure le 15 juillet 1899.