L«ttre du ministre de la Justice du J février

tes commiBsioDa d'après un tafalesu spécial qui contient les noms des avocats qui se sont iascrîts pour plaider pendant' cette période t*).'

Les désignations, pour plaider à taudience, se font ainsi de plus en plus rares, lés inculpés ayant, dès l'inatrocUon. leur défenseur. Cependant, si un prévenu réclamait à l'audience un avocat, soit qu'il ait d'abord renoncé à ce droit [tendant l'instruction, snit que celui qui avait été commis o'ait pli se présenter, le président lui en fait désigner un d'office par la voie déjà indiquée, ou bien, quelquefois, usant de son droit propre de commission, il prie un des avocats présents à la barre de se charger de la défense. La commission ainsi faite étant régulière, l'avocat ne saurait s'y soustraire sans faire approuver ses motifs d'excuses. Notons aussi qu'aux termes d'une lettre du Parquet de 1885, l'avocat qui serait nommé par le président des assises ne pourrait se dispenser d'en accuser réception.

On trouve, en ùatière de flagrants délits, une commission ipéeiale pour plaider à l'budiencè; elle émane dubâtonnier à la suite d'une communication d'un des substituts du Petit Parquet. Four éviter, ce qui se présentait quelquefois, que la demande de' commission n'arrive trop tard au secrétariat de l'Ordre, parsuite d'une réforme toute nouvelle, et sur 1» demande de M. le vice-président Séré de Rivières, un certain nombre d'avocats de bonne volonté sont convoqués par le bâtonnier pour se tenir à l'audience dé la 10* chacAbre, les mardis et vendredis et répondre à l'appel des prévenus qui demandent leur assistance (^ï.

1. — CouEullatioD ioédite donnée «n Barreau de TonlouBe, le 13 mai 1898 (M* Plo;er, bâtonnier).

2. — Au moment de mettre aoas presu, nous apprenons que cette mesure a ét<^ rappariée.

La défense si intéressaQLe, mais souvent si délicate, de ceux qu'on appelle L'Enfance coupable, quoique « notre esprit et notre cœur souffrent de l'accouplement de ces mots disparates » (*), est assurée par les soins des avocats membres du « sous-comité de défense des enfants traduits en justice », à la suite encore d'une commission du bâtonnier. La sollicitude des chefs de l'Ordre pour cette œuvre si digne d'intérfil ne pouvait oublier que souvent, après un acquittement pour défaut de discernement, ces enfants tombent plusieurs fois encore sous la main de la justice : dans te but d'assurer un conseil éclairé et une direction unique, des fiches tenues avec soin par le secrétaire du sous-comité, permettent de donner à l'enfant le même avocat que celui qui l'avait assisté la première fois.

Pour la commission d'office devant la Haute-Cour dejus~ lice, le sénatus-consulte du 10 juillet 1852, précédé par l'ordonnance du 30 mars 1835 relative à la cour des Pairs, donne aux avocats les mêmes droits et les mêmes devoirs que devant la cour d'assises.

La pratique des cours et tribunaux de province est souvent uD peu différente. Devant les juridictions d'instruction, la commission émane du bâtonnier, s'il en existe, sinon do président du tribunal qui en fait fonction. — La commission d'audience est faite par le président du tribunal en matière correctionnelle en vertu de son droit propve et. en matière criminelle, si ,on ne se- trouve pas au dhef-lieu de la<cour d'appel, par ce même magistrat, en vertu d'une délégation du conseiller président des assises, dans le cas contraire, par ce conseiller lui-même ou le bâtonnier suivant les cours.

1. — H. le bAloonier BontdiUon, Dlteomrt d'oartrturu dtt Bonféreitcti ê» stage, 6 décembre 1903.

Nous ne voulons pas, d'ailleurs, insister sur ces questions de pratique intérieure, oiî tout est réglé suivant les exigences du service au mieux des intérêts de tous. Les con- Oits sont rares, et dans le cas où ils éclateraient, on devrait uniquement se référer aux dispositions de la loi (').

L'avocat commis peut quelquefois avoir des motifs légitimes pour refuser la mission qui lui est confiée. L'art. 41 de l'ordonnance du 21 novembre 1822 décide que « l'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne pourra refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par les cours d'assises qui prononceront, en cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'art. 18. » Notons, d'ailleurs, que si les motifs d'excuses sont de nature à n'être pas divulgués publiquement, l'avocat devra être admis à s'expliquer en chambre du Conseil (*'.

Cet article qui parait, à Paris tout au moins, tombé en désuétude ('), a toujours été interprété restrictivement ; il n'a été étendu au refus de commission d'office devant la Haute-Coûr de justice qu'en vertu d'un texte formel : le sénatus-consulte du 10 juill. 1852, et il est de jurisprudence constante qu'on ne saurait obliger l'avocat à faire approuver ses motifs d'excuses par les tribunaux correctionnels, ni par les conseils de guerre W.

La règle générale est que, dans tous les cas, l'avocat doit faire connaître son refus et en faire approuver les motifs