ANNEXE IV

Convention concernant [a Banque des

Règlements Internationaux

Les Représentants dûment autorisés des Gouvernements de l’Allemagne, de la Belgique, de la France, du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, de l’Italie et du Japon d’une part,

et les Représentants dûment autorisés du Gouvernement de la Confédération suisse, d’autre part,

réunis lors de la Conférence de La Haye de janvier 1930, sont convenus de ce qui suit :

Article 1°. — La Suisse s'engage à accorder sans délai à la Banque des Règlements Internationaux la Charte Constitutive qui suit ayant force de loi ; à ne pas abroger cette Charte, à n’y apporter ni modifications ni additions et à ne pas sanctionner les modifications aux Statuts de la Banque visée au paragraphe 4 de la Charte si ce n’est d'accord avec les autres Gouvernements signataires.

Art. 2. — Tout différend entre le Gouvernement suisse et l’un quelconque des autres Gouvernements signataires concernant l'interprétation ou l’application de la présente Convention sera soumis au Tribunal Arbitral

BATRR TS cn té PS 24 = LERS ++ =

prévu à l'accord de La Haye de janvier 1930. Le Gouvernement suisse pourra désigner un membre qui siègera à l’occasion de ces différends, le Président ayant voix prépondérante. En recourant audit Tribunal, les parties peuvent toujours se mettre d'accord pour soumet. tre leur différend au Président ou à un des membres du Tribunal choisi comme Arbitre unique.

Article 3. — La présente Convention est conclue pour une durée de 15 ans. Elle est conclue de la part de la Suisse sous réserve de ratification et elle sera mise en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par le Gouvernement de la Confédération suisse. L’instrument de ratification sera déposé au Ministère des Affaires Etrangères à Paris. Dès cette mise en vigueur, le Gouvernement suisse engagera la pdocédure constitutionnelle nécessaire pour obtenir l’assentiment du peuple suisse au maintien en vigueur pour toute la durée de la Banque des dispositions de la présente Convention. Dès que ces mesures auront reçu plein effet, le Gouvernement suisse en donnera notification aux autres Gouvernements signataires et les mêmes dispositions deviendront valables pour la durée de 1a Banque.

Charte Constitutive de la Banque des Règlements Internationaux

Considérant que les puissances signataires de l’accord de la Haye de Janvier 1930 ont adopté un Plan qui envisage la création par les Banques centrales d’Allemagne, de Belgique, de France, de Grande-Bretagne, d’Italie et du Japon et par un établissement financier ou groupe bancaire des Etats-Unis d'Amérique d’une banque internationale qui sera appelée la « Banque des Règlements Internationaux »;