SECTION II MESURES CONSERVATOIRES

Le principe de l'autorité maritale « n’empêche pas que la femme ne puisse, sans l’autorisation de son mari, faire

(2) Voy. GurLLouARD, I, 501.

tous les actes, et prendre toutes les mesures qui ont uniquement pour objet la conservation ou la sûreté de ses droits (1) ».

La légitimité de cette prérogative vient d'abord de ce que tous les incapables peuvent faire de tels actes pour la défense de leurs droits ; ensuite, l'incapacité de la femme doit à mon avis, être restreinte aux limites fixées par la loi dans les art. 215 et 217 C. C. A vrai dire, il wy a pas ici une simple règle de capacité. Les actes conservatoires, en effet, sont des actes d'administration : il est certain qu’à ce titre, ils sont compris dans les pouvoirs de la femme séparée de biens. Mais on ne remarque pas assez que sous les régimes qui confient au mari administration des biens de la femme, le pouvoir ainsi donné à celle-ci est une limitation très importante aux droits du mari (2), en même temps qu'une garantie contre les abus qu’il pourrait commettre. Il est cependant indubitable que l’on doive reconnaitre à la femme Le pouvoir de faire seule les actes dont il s’agit. D’abord parce que l’on ne peut admettre que ses biens soient laissés au mari sans qu’on donne contre lui des garanties ; et parce que l’on accorde à la femme une protection bien plus énergique et plus contraire aux règles ordinaires du mariage, la séparation de

biens judiciaire, et qu’a fortiori on doit autoriser les actes

(1) AUBRY ET RAU, V, $ 472, p. 148.

(2) DemozomBe (IV, 151), considère que les actes conservatoires ne peuvent aucunement nuire au mari. S'il en cst ainsi de certains de ces actes, pour lesquels cependant l’action de la femme peut contrarier les plans et les intentions du mari, l’on ne peut contester, je le montrerai plus loin, le grave préjudice que cause au mari l'inscription de l’hypothèque légale, en ruinant son crédit et en empêchant en fait toute aliénation.

conservatoires. De plus, 1l faut tenir compte de l'urgence qu'il ya souvent à agir. Enfin pour un certain nombre d’actes, le droit de la femme découle du texte même de la loi. Il suffit de renvoyer aux articles 940, 2139 et 2194 GC. C. L'art. 242 du même code donne une autorisation analogue en cas d’action en divorce.

En dehors des actes conservatoires proprement dits, des actions sont ouvertes à la femme pour faire respecter ses droits quand le mari abuse deses pouvoirs. Sans recourir à la séparation de biens, la femme peut protester contre les abus d’autorité du mari, attaquer les actes qui excèdent ses pouvoirs, exercer au besoin une véritable revendication : il faut rapprocher de ces droits des femmes mariées, ceux qu'elles ont particulièrement à exercer si le mari commercant tombe en faillite conformément aux art. 557 à 564 du Code de Commerce.

A vrai dire, l’on ne peut considérer cette deuxième catégorie de droits comme rentrant dans les pouvoirs de la femme concernant les actes conservatoires. Il fant cependant, je crois, rapprocher tous les cas où la femme, pour la défense de son patrimoine, peut suppléer à Pinaction du mari ou même s'opposer à ses abus. Dans l’une et l’autre hypothèse, il y a un empiétement permis à la femme sur les prérogatives que, trop facilement, l’on accorde au seul mari. Rien n’est plus contraire aux idées reçues ; pourtant il m'est impossible de ne pas conclure de Pexistence de tous les droits que je vais examiner, à la possibilité pour la femme d’un contrôle de Padministration du mari ; non pas certes d’un contrôle obligatoire et réglementé, emportant pour le mari Pobligation de rendre des comptes périodiques, comme il est permis au conseil de famille de l’imposer au tuteur. Mais il faut admettre que la femme

n’est pas étrangère à l’administration de ses biens et qu'elle peut prendre des mesures de défense, plus ou moins énergiques selon les circonstances, en tous cas toujours suffisantes pour lui constituer une situation forte, bien différente de la position dépendante et amoindrie où on la représente d'ordinaire.

Quelssont donc ces actes qui sont permis à la femme en dehors de son mari? Il ya d’abord les actes conservatoires proprement dits. En première ligne, les actes conservatoires de la vie ordinaire, réparations urgentes, etc., autorisées dans une sage mesure ; puis, parmi les actes juridiques, Les inventaires destinés à conslater la consistance des biens, et tous les actes nécessaires à l’interruption de la prescription, sommalion, protèls,elc.; pour ces derniers, le droit de la femme peut se déduire à contrario de ce que la prescription court contre elle pendant le mariage (art. 2254, C. CG.) (1). De même, les actes destinés à pourvoir à des mesures pressantes, référés, saisies-arrêts (2); la cour de Bruxelles a même décidé (3) que la femme pouvait sans autorisation interjeter appel, bien que ee soit là un acte de poursuite ; mais il y a lieu de surseoir à la poursuite jusqu'à ce que l’appelante soit pourvue de l'autorisation; l’appel a seulement pour but de conserver le droit de la femme. Je crois qu’il faudrait de même permettre à celle-ci de faire seule la défense per-

mise à tout créancier pour s'opposer à un partage fait

(1) On peut rapprocher l’art, 1676, CG. C. qui en accordant un délai de deux ans pour les demandes en rescision pour lésion, énonce que ce délai court contre les femmes mariées.

(2) Au moins les premiers actes qui n’ont pour but que d'empêcher les tiers saisis de payer. La femme ne pourrait faire seule la procédure destinée à se faire attribuer la somme saisie-arrêtée,

(8) Bruxelles, 31 déc. 1852. Pasicrisie belge, 1854, p. 251.

par son débiteur hors de sa présence. Pour lous ces actes, la loi n’exige même pas l’autorisation de la justice. Si l’on admettait avec la majorité des auteurs que la femme peut, à défaut du mari, exercer l'administration de ses biens, notamment intenter des actions mobilières et possessoires (1), il faut noter qu'elle aurait besoin de l’autorisation de la justice. J’ai pour ma part repoussé cette solution et je ne crois pas quil faille arbitrairement augmenter les prérogatives de la femme au détriment des droits du mari et de la jouissance de la communauté. Mais si l’on admet l'opinion générale, il y aura lieu de rapprocher ce droit de la femme de toutes les autres facultés qui lui sont concédées pour veiller à la conservalion de son patrimoine. J’admettrais au contraire parfaitement que la femme puisse intervenir aux instances jadiciaires engagées par le mari et relatives à ses biens personnels, à condition que la femme ne conclüt pas, et n’assistät au procès que dans un but de contrôle.

D'autres actes encore sont permis à la femme par les auteurs. On l’autorise par exemple à faire la transcription de son acte de mariage, prescrite, par l’art. 171, à tout Français rentrant en France après s'être marié à étranger. De même, l’art. 940 lui permet expressément de transcrire, conformément à l’article 939, les donations à elle faites de biens susceptibles d'hypothèques.

L'art. 2194 lui permet aussi de requérir inseription sur les biens de son mari en cas de purge des hypothèques légales non inscrites. Même en dehors des cas de purge, au cours du mariage, la femme a la faculté d'inscrire son hypothèque légale si eïle le juge à propos (2139 Code civil). On considère d'ordinaire que c’est là un simple

(4) Voy. suprä, page 195.

acte conservatoire. Cette inscription a cependant un retentissement énorme sur le erédit du mari. Je ne parle pas seulement du préjudice moral que peut lui causer une pareille mesure, surtout quand elle est prise en dehors d’une purge, à raison de la rareté pratique de ces inscriptions. Cela suppose généralement des doutes de la femme sur la solvabilité de son mari; et qui semble mieux placé pour être bien renseigné ? Cela indique aussi souvent au sein de la famille une mésintelligence qu'il est peu utile de publier. Mais même à s’en tenir au résultat direct, celle inscription va avoir des conséquences déplorables. J'aurai plus loin à revenir sur les effets de l'hypothèque légale de la femme relativement aux pouvoirs du mari sur ses propres biens. Je peux dès maintenant indiquer que l'inscription prise en cas de purge par la femme du vendeur aura pour résultat, si celle-ci a des créances déjà nées, de lui valoir une collocation; mais comme sa créance n'est pas exigible, acquéreur gardera ou consignera le prix jusqu'à concurrence de la créance de la femme si elle est déterminée ; si la créance est indéterminée ou conditionnelle, l'acquéreur gardera ou consignera le prix {out entier, ou bien le paiera aux créanciers inscrits qui donneront des garanties pour assurer la restituton à la femme de ce quilui sera dû. Comme il est peu fréquent que la femme n’ait pas de créances déjà nées, que ces créances sont rarement toutes déterminées, le mari ne touchera pas le prix en vue duquel il avait vendu l’immeuble.Le résultat cherché sera manqué. Si l'hypothèque de la femme a été inscrite avant loute aliénation par le mari, le résultat sera plus fâcheux encore, tant que la femme ne donnera pas mainlevée de cette inscription. Non seulement, en effet, le mari n’aura pas intérêt à vendre, à peu près

sûr qu’il sera de ne pas toucher le prix, même à la suite d’une purge, mais encore s’il veut emprunter sur son immeuble, il ne trouvera pas de prêteur. On n’emprunte guère,en dehors des prêts commerciaux, sans fournir une hypothèque. Que vaudra l’hypothèque donnée par le mari si elle est primée, pour une créance indéterminée, par Phypothèque légale de la femme? Je sais bien que la menace immanente de cette hypothèque légale peut toujours nuire au crédit du mari, si l’on ne cherche pas un remède dans une renonciation de la femme. Le rang de l’hypothèque légale n’est pas changé par l'inscription. Ce n’est pas, à vrai dire, — en dehors de la purge où l'inscription est la marque du refus d’abdiquer, — l'inscription de l'hypothèque, mais le refus de renonciation qui est dangereux pour les créanciers du mari. Seulement, le fait de prévenir les créanciers du danger qui les menace, aura pour conséquence de les effrayer en dénotantla mauvaise intelligence des époux ou le mauvais état des affaires du mari, et en faisant prévoir le refus de la femme à toute demande de renonciation. En un mot, les biens du mari deviennent inaliénables, son crédit est ruiné ; tels sont Les effets terribles de cet acte conservatoire que l’on permet à la femme comme étant absolumen t sans danger.

Est-ce seulement son hypothèque légale que la femme aura le droit d'inscrire ? Ne pourrait-elle prendre à son profit inscription d'hÿpothèques conventionnelles ? Bien entendu aucun doute n’est possible pour les renouvellements. On décide même que l'inscription d’hypothèque est un acte conservatoire. Celui qui fait inscrire en effet ne s’oblige pas, ne contracte pas, c’est une simple formalité. M. Laurent fait observer que « la loi autorise les tiers à faire inscrire l’hypothèque au nom du créancier sans

mème parler d’un mandat ; il suffit que celui qui requiert l'inscription soit porteur des pièces qu’il doit... représenter au Conservateur. » (art. 2148 C. C.) (1).

Il faudra également permettre à la femme de requérir la transcription des actes soumis à cette formalité par la loi du 23 mars 1855. Quand la transeriplion a pour but de conserver le privilège de la femme dont on a vendu l'immeuble, cela découle de la solution donnée pour l'inseription hypothécaire. Si, au contraire, la femme est acquéreur, on peut tirer argument de l’art. 940 relatif à la transeription des donations, et bien que la femme soit obligée au paiement des frais, il y a là évidemment un acte conservatoire qui doit être permis aux incapables ; la femme n'aura donc pas besoin d'autorisation (2).

Toutes les fois où la femme exerce elle-même des mesures conservatoires, cela suppose, ou pour le mari l’impossibilité d'agir, ou entre les époux des relations tendues nécessitant l'intervention de la femme pour des opérations auxquelles elle reste d'ordinaire étrangère.

Mais a fortiori est-on obligé de lui accorder une protection spéciale et une liberté nécessaire quand le conflit arrive à Pétat aigu entre les époux et se manifeste par une demande en divorce. Loin de se montrer plus large, la loi va imposer à la femme, en l’obligeant à demander une autorisalion judiciaire, un rôle plus modeste. L'art. 270 C. C. qui prévoyait autrefois la question avait donné lieu à d’assez nombreuses difficultés. Il a été remplacé, dans la refonte de la procédure du divorce opérée par la loi du 18 avril 1886, et le nouvel article 242 règle d’une façon plus précise les mesures conservatoires permises en cas

(1; Principes, XXXI, 5, Cpr. AuBry ET Ra, IIL $ 270, 2. (2) Sic. MourLox. Transcription, 1, 245.

de demande en divorce (1). Tout d’abord, etcomme il y a urgence, l’art. 242 permet de prendre des mesures conservatoires dès l'ordonnance rendue par le Président, conformément à Part. 235, sur la requête introductive de la demande et fixant la date où les parties comparaîtront devant lui. C’est d’ailleurs à ce moment qu'il peut fixer au demandeur une résidence provisoire (art. 236). Mais il ne s’agit pas pour les époux de prendre de leur propre autorité des mesures conservatoires, il faut « l'autorisation du juge donnée à charge d’en référer. » La question est d’ailleurs fort douteuse de savoir si « le juge » est ici le Président ou le Tribunal tout entier et à qui l’on devra «en référer (2) ». Mais il importe seulement ici de noter la nécessité d’après la loi nouvelle d’une autorisation de la justice pour les actes que permettait librement l’ancien art. 270.

Quelles sont les mesures qui peuvent être ainsi fixées ? La loidit « des mesures conservatoires, notamment requérir l’apposition des scellés sur Les biens de la communauté. » Il s’agit en effet d'assurer la conservation du mobilier commun. Mais comme la procédure du divorce est longue, on ne peut laisser les biens indisponibles. « Les scellés sont levés à la requête de la partie la plus diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et prisés, l'époux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire

(4) Voy. l'étude de M. CARPENTIER sur la loi du 18 av. 1886, p. 120 et s. ; parue aussi dans les Lois Nouvelles, a. 1886, p. 4! ets. et spécialement, p. 166 et s.

(2) Il est probable que la loi a employé l’expression « à charge d’en référer » avec le sens qu'elle a au Palais; l'autorisation n'étant pas donnée contradictoirement, on permet de s'adresser au juge pour obtenir s’il y a lieu la rétractation ou la modification de la décision. Süc. VRAYE ET GODE, IL, 597.

212 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE Il

à moins qu’il n’en soit décidé autrement. » Différents arrêts (1) décident que l'inventaire ne doit pas comprendre les papiers domestiques qui n’ont pas un intérêt pécuniaire pour la femme. D'ailleurs la loi permet, sans préciser, les mesures conservatoires. On peut donc en prendre de plus douces : ainsi faire l’inventaire immédiatement sans mettre de scellés. La femme pourrait intervenir à un remboursement (2). Peut-on aller plus loin ? La question est délicate. M. Carpentier indique différents arrêts qui permettent soit d'exiger la communication des livres de commerce du mari, soit de faire nommer un sequestre judiciaire à ses biens, si le mari abuse de ses pouvoirs d'administration, soit de pratiquer des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs du mari pour faire verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. En tout cas. comme il faut une autorisation de la justice pour toutes ces mesures conservatoires, il y a moins de danger pour lautre partie, et l’on peut se montrer assez large.

Qu'on le remarque, tous les moyens de défense que la loi accorde aux époux ne sont pas obligatoires. C’est une pure faculté pour la femme de demander par exemple l’apposition des scellés et l'inventaire. Elle pourrait renoncer à ce droit même après en avoir réclamé l'exercice (3), tout dépendant de sa volonté. C’est ce qui fait que malgré l'autorisation de la justice à elle imposée, il y a vraiment un droit pour la femme de défendre ses biens personnels, une prérogalive importante; cela est d'autant

plus évident que lautorisation de la justice exigée par

(1) Voy. la jurisprudence dans CARPENTIER, Loc. cit.

(2) LaurenT, I, 268. La décision donnée sous l’art. 270, peut encore s'appliquer.

(3) Cpr: Cass. 29 juillet 1884. — Sir. 85, 1. 154.

l'art. 242 n’est pas imposée seulement à la femme à raison d’une incapacité spéciale, mais aussi au mari quand c’est lui qui requiert ces mesures de défense. J’observerai en outre que ce droit n’est pas limité aux femmes communes, mais appartient à toutes celles des biens desquelles le mari a la jouissance en tout ou en partie. Le point était douteux avant la loi de 1886.

On demandait aussi sous l’ancien art. 270 si la disposition s’appliquait à la séparation de corps (1). L'art. 307 aujourd'hui renvoie expréssement à {toutes les dispositions des articles 236 à 244.

Si la femme demande seulement la séparation de biens, durant le cours de l'instance elle sera aussi autorisée à faire des actes conservatoires. C’est ce qu’il faut conclure de l’art. 869 du Code de procédure civile. Mais quels sont ces actes ? Ce sont à peu près ceux que nous avons vu permettre en cas de demande en divorce. L’apposition des scellés et linventaire, comme le fait remarquer M. Guillouard (2), sont bien plus nécessaires quand le mari est en passe de se ruiner que dans le cas d’un conflit personnel entre les époux. Et quels actes seraient regardés comme conservatoires sinon ceux-là ? On permet de même à la femme les saisies-arrèts sur les débiteurs de la communauté et la consignation des sommes dépendant de la communauté. Dutruc a soutenu (3) que l’on ne pouvait . nommer un séquestre auquel serait confié l'administration des biens de la communauté. Cette opinion est générale-

(1) La jurisprudence et la doctrine admettaient généralement l'extension, Mais contrà. LAURENT, IIL, 323 et suiv.