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(3) Séparation de biens, 138.

ment repoussée (1), car on permet d'ordinaire de nommer un sequestre même quand la possession des biens n’est pas litigieuse, si les juges en voient la nécessité. Or, en cas de séparation de biens, des fraudes du mari sont à prévoir ; il faut les éviter. Le mari sera assez protégé par l'intervention de là justice.

Mais faudra-t-il admettre la nécessité de cette aulorisation pour tous les actes conservatoires ? La question est discutée (2) ; l’article 869 ne dit rien, mais on peut tirer argument de la disposition prise en matière de divorce où la question était discutée aussi et a été tranchée par la loi de 1886 dans le sens de la nécessité d’une autorisation, et il est plus prudent de donner icila même solution. D'autre part, en comparant la situation avec celle de la femme en dehors de toute instance contre le mari, on constate que l’on impose ainsi à celle-ci dans de pareils conflits, des règles particulièrement rigoureuses. Quels motifs ont déterminé le législateur à exiger l’autorisation quand il s’agit d’une instance en divorce, et ces motifs s’appliquent-ils à la demande en séparation de biens? D’après MM. Vraye et Gode(3), si les mesures dont il s’agit « avaient été laissées à l'arbitraire des époux, il eût été à craindre que ceux-ci n’allassent trop loin. Au lieu de mesures conservatoires, l'époux se serait empressé de prendre toutes sortes de mesures vexaloires à l'égard de son conjoint. » Je ne suis pas convaincu de l’excellence de cette argumentation. Le nombre des actes conservatoires est assez strictement limité ; je ne crois pas que

dans un conflit porté devant les tribunaux, il y ait plus

(1) Voy. GuizLouaARD, IL, 1124.

(2) RODIÈRE ET PonT, 829.

(3) Le divorce et la séparation de corps, I, 595.

d'abus à craindre que dans les cas fréquents où la mésintelligence des époux se manifeste par une séparation de fait et non par une action en justice. MM. Vraye et Gode reconnaissent d’ailleurs que pour certains actes conservatoires, comme l’apposition des scellés, le retard ainsi occasionné peut être funeste. Cependant le motif donné à la disposition de l’art. 242 peut aussi bien s'appliquer à la séparation de biens, qui entraîne d'ordinaire des dissentiments assez vifs dans le ménage ; et cette règle a du être volontairement insérée parce que la solution contraire était admise avant la loi de 1886 dans le silence de l’article 270.

J'ai rapproché des actes conservatoires proprement dits, les moyens d'action qui ont été reconnus à la femme pour protéger ses biens propres contre les abus d’autorité du mari et qui constituaient en même temps des exceptions à la règle de l'administration et de la jouissance du mari. Le plus énergique de ces remèdes, c'est évidemment la séparation de biens. C’est là un privilège accordé à la femme et qu’elle peut exercer seule, toutes les fois que sa dot est mise en péril, c’est-à-dire « non seulement au cas où par suite du désordre des affaires du mari, ses biens seront devenus insuffisants pour garantir pleinement la restitution de la partie des apports de la femme qui lui était restée propre ou dont elle s'était éventuellement réservé la reprise, mais encore dans le cas où les valeurs qui sont entrées de son chef dans la communauté se trouvent notablement entamées par la mauvaise administration du mari, et même dans celui oùil est à craindre que les revenus de la dot, non encore compromise quant aux fonds, soient détournés de leur destination légale (4) ».

(1) Augry ET Raw, V. $ 516.

Il est vrai que l’art. 865 C. P. C. exige préalablement à la demande en séparation de biens, une autorisation du Président, Mais comme il est dit que celui-ci devra la donner, la loi n’a pas pour but de soumettre la volonté de la femme à un contrôle quelconque (1). Et cela résulte certainement des observations du Tribunat (2). Cette disposition, d’une utilité d’ailleurs contestable ne peut donc plus avoir pour but que de permettre au Président avant de donner l’autorisation de « faire les observations qui lui paraîtront convenables. »

J'ai déjà indiqué quels étaient les effets de la séparation de biens prononcée sur les pouvoirs de la femme (3), et, dans quelles limites, elle pouvait au cours de linstance prendre des mesures conservatoires (4) Mais la possibilité mème de demander la séparation de biens, va procurer à la femme certains avantages. D'abord c’est un motif très sérieux pour admettre que la femme a le droit d'exercer une sorte de surveillance sur l'administration du mari. Commentsans cela luiserait-il possible d'apprécier à quel

(4) Je n'ai pas à m'occuper ici des mesures prises pour porter la demande à la connaissance des créanciers, ni du droit pour eux d'intervenir pour empêcher une séparation prononcée à leur préjudice, ou de se pourvoir contre la séparation prononcée (1166 et 1447, C. C. 871, C. P. CG.) Je ne nie pas que cela ne suffise dans bien des cas à empêcher des séparations de biens, et surtout à détourner la femme de faire une demande. Mais il faut supposer qu'il s’agit d’une séparation frauduleuse pour laquelle les deux époux sont d'accord. C’était un procédé fort employé dans l’ancien droit. Les dispositions dont il s'agit ont fait cesser cette pratique. Ge que je dis est done vrai pour les séparations demandées conformément au but de la loi, à cause du péril de la dot.

(2) Voy. Locré, XXIIL, 58,

(5) Voy. suprà, page 183 ets.

(4) Voy. page 213.

moment se produit une des nombreuses circonstances qui permettent de demander la séparation de biens? Et puis surtout, c’est pour elle une arme puissante contre lemari, un moyen de pression auquel ilne pourra guère résister. Naturellement :l faut pour que la femme puisse s’en servir que sa demande ait quelque chance d’aboutir, c’est-àdire que la dot soit mise en péril par les agissements ou lanégligence du mari. Pour une contestation sans importance sur un détail d'administration, la femme ne pourra recourir à ce moyen d'action; et d’ailleurs elle reculerait bien certainement devant le péril qu'une telle procédure ferait courir à la bonne harmonie du ménage. Mais s’il s’agit d'actes importants, et si la femme a contre le mari des moyens suffisants pour obtenir de la justice la séparation, la seule menace de former une demande suffira Île plus souvent pour déterminer le mari à en passer par la volonté de la femme. Il y a là un résultat qui mérite, il me semble, d’être indiqué et sur lequel on n’insiste pas assez quand on apprécie la condition de la femme dans le mariage.

La femme, sans recourir à ce moyen extrème, pourraitelle, au cours du mariage, critiquer les actes du mari qui outrepassent, sur les biens propres de la femme, ses droits d'administration ? J’ai déjà vu plus haut (4) la controverse qui se pose pour savoir si la femme peut durant le mariage faire annuler la vente que le mari a consentie du bien propre de celle-ci. La question est des plus douteuses, étant donné qu’il faut, si du moins l’acceptation de la communauté par la femme lui défend de revendiquer, lui interdire toute action tant qu’elle n’a pas renoncé, J'ai fait observer du reste combien le pouvoir de la femme se

(4) Voy. page 177.

trouvait limité par suite de l'exigence en pareil cas du consentement du mari, à l’exelusion de toute autorisation judiciaire. On arrive ainsi à supprimer presque complètement, en fait, pour la femme la possibilité d'agir, le mari refusant son concours pour éviter les dommages-intérêts dont il serait tenu.

Qu'on le remarque d’ailleurs si, dans ces limites, lon croit devoir permettre à la femme d'agir, il faudra étendre la solution à toutes les actions qu’elle pourra intenter pour se soustraire aux actes du mari; et la cause de la femme sera particulièrement favorable si, par voie d’exception ou detierce opposition, elle défend l'intégrité de son patrimoine. Si on lui permet la revendication, on doit de même l’autoriser à se soustraire aux conséquences des actes qui dépassaient le pouvoir du mari, soit que celui-ci ait hypothéqué les biens de Ia femme, soit qu'il ait constitué sur ces biens des servitudes. De même si le mari avait engagé une action pétitoire immobilière pour la femme, et qu’il ait échoué, celle-ci exerçant à son tour la même action ne pourrait pas, semble-t-il, se voir opposer l'exception de chose jugée. Ces hypothèses d’ailleurs sont peu pratiques; pour la constitution d’une hypothèque, comme pour l'exercice d’une action judiciaire, la loiexige l'intervention d'hommes d’affaires dont la prudence évitera de pareilles irrégularités.

On considère d'ordinaire la question comme se posant d’une manière bien différente sous le régime dotal. La majorité des auteurs (1) enseignent que la femme ne peut agir qu'après la dissolution du mariage ou la séparation de biens. La question se pose après une aliénation faite malgré Pinaliénabilité. Mais peu importe de quelle ma-

(1) Voy. les autorités citées par GuILLOUARD, IV. 1894.

nière le mari a dépassé ses droits ; la solution est la la même si, le contrat de mariage ayant permis selon l'usage l’aliénation sauf remploi, le mari aliène un bien dotal sans le concours de la femme. On se fonde dans lopinion générale sur le texte de l’art. 1560 qui certainement n’apas dû avoir pour but de donner à la femme le droit d’agir, sauf après la séparationde biens. L'on tire de plus argument de ce fait que le mari a sous le régime dotal exercice de toutes les actions de la femme. Cette argumentation est dirigée contre une opinion soutenue autrefois par Toullier (1) et adoptée par certains arrèts (2). Ce système fondé sur le droit romain (3) et sur l'équité, permettait à la femme d'agir, mais sauf autorisation du mari ou de justice.

L’on ne peut à mon avis pour donner une solution sous le régime dotal, faire abstraction du système adopté sous la communauté. Evidemment, l’on ne trouve pas ici la question de savoir si la femme est ou non engagée à garantir la vente par l'acceptation de la communauté; et encore pourrait-il en être autrement dans lhypothèse très pratique de stipulation d’une société d’acquêts. Mais puisque dans l'intérêt de la bonne harmonie du ménage, et aussi faute de pouvoir imposer au mari la jouissance et l'administration qu’il refuse, on admet que la femme en communauté ne peut agir sans l’autorisation de celui-ci, comme les mêmes raisons s'appliquent au régime dotal, il faudrait en tout cas interdire aussi à la femme d’agir sans le consentement du mari.

D'autre part, M. Guillouard admet, et un arrêt de la