DROITS RÉSULTANT POUR LA FEMME DE SON HYPO- THÈQUE LÉGALE
Aux termes de l’art. 1491 du Code eivil, « le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner, hypothéquer sans le concours de la femme ».
« Le mari, écrivait au contraire M. Paul Gide en 1867 (1) le mari... a besoin du concours de sa femme chaque fois qu'il vend, qu’il hypothèque et qu'il s’oblige; les tiers avec qui il traite ne manquent jamais d'exiger ce concours : il est utile aux créanciers dont le gage pourrait sans cela, être absorbé par les reprises dotales ; il est utile aux acheteurs pour les dégager de la formalité de la purge légale, et les prémunir contre les dangers d’une surenchère. Il y a plus encore : grâce à la jurisprudence actuelle, qui a fort sagement étendu l'hypothèque légale jusque sur les conquêts de la communauté, le mari en fait ne peut plus disposer seul des biens communs... Si l’on se place à ce point de vue, l'hypothèque légale de la femme se présente sous un aspect tout nouveau. Au lieu d’être comme sous le régime dotal la protection qui abrite un être incapable et passif, elle devient, entre les mains de la
(1) Etude suï la condition privée-de lafernme, ?e Ed. p. 481,
femme mariée en communauté, un puissant moyen d’action et d'influence. » Et ailleurs: « si hypothèque légale est particulièrement indispensable sous un tel régime (le régime de la communauté) c’est qu'elle peut seule rétablir dans la société des deux époux, cette égalité ou tout au moins cet équilibre qui est le principe fondamental de toute association civile. »
La question était nettement posée. L’on opposait aux règles du Code les enseignements tirés de la pratique des affaires. Au lieu de voir dans le mari le seul maître des biens communs l’on plaçait en concurrence avec son autorité, l’autorité de la femme. Tandis que la loi permettait au mari de consentir seul tous les actes de disposition relatifs aux biens communs et à plus forte raison aux biens propres du mari, la pratique exigeait le concours de la femme pour tous ces actes, et ce résultat extraordinaire, si contraire à l'esprit qui semblait avoir guidé nos législateurs, venait tout simplement de la nécessité où se trouvaient les tiers de se protéger contre les dangers de l’hypothèque générale et occulte que la loi accorde à la femme sur les biens de son mari.
C'était, semble-t-il, une révolution dansla conception des pouvoirs du mari. À supposer même que, dans l’ancien droit, certaines institutions, comme le douaire, aient pu faire à la femme une situation équivalente, rien ne permet de supposer que les rédacteurs du Code civil aient entendu donner à la femme quelque raison d'intervenir aux actes d’aliénation du mari. Rien n’est plus clair que le texte de l’article 1421. Et cependant, dès le début de ce siècle, on vit se développer l'habitude des renonciations par les femmes mariées à leur hypothèque légale au profit des acquéreurs, ou des subrogations au profit des créan-
ciers du mari, L’on n'avait pas encore montré aussi clairement avant M. Paul Gide de quel intérêt, de quelle 1mportance pour les tiers, était cette intervention de la femme ; mais elle était devenue usuelle dans le notariat. Comment est né, comment a grandi cet usage, il est presque impossible de le dire. Il est probable que la pratique de ces renonciations ou de ces subrogations à l’hypothèque légale commença à se répandre du jour où la validité d’une telle opération fut reconnue par la Cour de cassation (le 12 fév. 1811). Bientôt, tous les formulaires employés par les notaires supposaient, particulièrement dans leurs modèles de ventes, le concours du mari et de la femme (1). Naturellement, il devait surtout en être ainsi à partir de la loi du 23 mars 1855 qui, dans son article 9, règlemente les cessions ou les renonciations à hypothèque légale consenties par la femme.
Il était difficile d’ailleurs qu’il en fût autrement. En grevant tous les biens du mari de l’hypothèque légale de la femme, le législateur aurait ruiné complètement le erédit du mari, s’il n'avait pas permis de déroger durant le mariage à ces règles rigoureuses sans recourir à la procédure longue et coûteuse de la restriction d’hypothèque, permise par l’art. 2144, pour laquelle d’ailleurs, il est notamment besoin de l’adhésion de la femme, à la merci de qui se trouve donc le mari. C’est encore son consentement qui est indispensable pour tirer le mari de l'embarras ou le met ce droit réel frappant de plein droit tous ses immeubles pour la garantie de créances dont le montant et l'existence même ne peuvent être connus durant le ma.
(1) Cf. not. Dictionnaire du Notariat, v° vente (contrat de), toutes les formules courantes de ventes amiables. nos 3 à 7.
riage. Quel serait le tiers assez hardi pour acheter du mari un immeuble destiné à rester grevé d’une hypothèque générale dispensée d'inscription ? Quel tiers consentirait un prèt sur la garantie si précaire et si aléatoire fournie par un immeuble déjà affecté à la sûreté de toutes les reprises ou récompenses qui peuvent ou pourront être dues à la femme.
Comme le fait remarquer M. Paul Gide, il faut, pour dégager le crédit du mari, pour lui permettre de disposer de ses immeubles, l'intervention, le consentement de la femme. Et cela est vrai, non seulement quand il s’agit de disposer des biens propres du mari, mais même, suivant l'opinion de la jurisprudence, sur les conquêts de communauté (1). L'on admet en effet que l'hypothèque légale de la femme frappe ces conquèts immeubles durant le mariage, car ils sont alors censés former partie intégrante du patrimoine du mari, ils sont le gage de tous ses créanciers, et sa femme ne peut être moins bien traitée. Sans doute si la femme accepte la communauté, elle ne peut opposer son hypothèque légale aux tiers qui ont traité régulièrement avec le mari (2). Mais si la femme renonce, la communauté est censée avoir toujours exclusivement appartenu au mari ; la femme qui reste étrangère à tous les engagements pris par lui, peut opposer son hypothèque légale à tous les tiers qui ont traité avec lui (3), On con-
(1) Cf. AupRy ET Ra, III, $ 264 ter. Texte et notes 29 à 54, et les autorités qu'ils citent.
(2) Le contraire a été soutenu par M. PoxT, nos 526 et 529. Je crois plus exact de dire, avec MM. AvBry Er RAU, que si l’hypothèque légale subsiste, la femme n’en est pas moins tenue de respecter les engagements pris au nom de la communauté.
(3) Contrà. DeLvincourT, IL, p. 165. VALETTE, p. 258. On sou-
çoit donc qu'ils veuillent éviter un pareil danger, et qu'ils exigent la renonciation de la femme à son hypothèque légale. De là presque toujours l'intervention de la femme. Il n’y à pas dans cette pratique autant qu’on pourrait le croire, une contradietion avec larègle de Part. 1421. Sans doute le mari peut disposer seul des conquêts ; l’aliénation par lui consentie sera valable si la femme accepte la communauté, elle pourra même produire effet en cas de renonciation si la femme n’a pas de créance à faire valoir contre le mari. C’est un risque à courir. La plupart du temps, on préfère se mettre à l'abri d’un tel danger; or l'opération peut se trouver doublement avantageuse pour le tiers quand il obtient du même coup, avec la renonciaüon à l'hypothèque légale, Pengagement personnel de la femme.
Il y a encore d’ailleurs un autre point de vue que l’on néglige d'ordinaire. Si les tiers peuvent exiger aussi faeilement l'intervention de la femme aux actes de disposiüon du mari, s’il n’y a là rien de choquant, c’est que la femme pourrait d’ailleurs, lorsqu'elle ne craint pas d’exciter le mécontentement du mari, lui rendre à peu près impossible toute aliénation ou tout emprunt hypothécaire. Et quand le Code civil permet au mari de disposer des biens communs « sans le concours de la femme », il faut entendre sans son consentement exprès ou à son insu, et
non pas malgré elle. Le procédé très simple qui permet
tient que la renonciation ne peut empêcher la communauté d’avoir existé, et que Ja femme a été dès lors représentée dans les actes relatifs aux biens communs. Mais alors la femme devrait être tenue envers les tiers, et aurait une situation plus fâcheuse que tous les créanciers du mari. C'est inadmissible : et cette Théorie est repoussée par la jurisprudence et la majorité des auteurs.
à la femme de rendre à peu près impossible un acte de disposition qui lui déplaît, c’est de prendre l'inscription de son hypothèque légale. J'aurai plus loin à montrer les conséquences qui résultent de cette marque de défiance à l'égard du mari, en-particulier la situation qui se produit quand un ordre est ouvert pour la distribution du prix d’aliénation des biens communs.
Le plus souvent, il n’y aura pas lieu pour la femme de recourir à de pareilles mesures, car son consentement sera demandé dans l’acte même d’aliénation. Il en sera ainsi du moins quand la femme aura capacité pour renoncer à son hypothèque légale. Or, les parents ou la femme ellemême ont pu craindre que celle-ci ne se laisse trop facilement entraîner à donner son consentement, et que le pouvoir qui fait, d’après M. Gide, sa puissance dans la famille, ne soit la cause de sa ruine. Pour éviter ce danger, le remède est simple : il suffit de soumettre les époux au régime dotal. Dans ce cas, la femme, eût-elle même concouru à l’acte du mari, n’a pu renoncer à une garantie qui protégeait sa dot. L’hypothèque légale ne peut disparaître. Il en serait autrement si le contrat de mariage accordait à la femme le droit de renoncer à l'hypothèque légale. Mais, à moins de ne laisser subsister du régime dotal que le nom, on n'’insérera pas une telle permission. Les clauses qui adoucissent les rigueurs du régime dotal établi par le Code, n’ont pas pour but de diminuer les protections dont sont entourés les biens dotaux. Au contraire, il s’agit de favoriser certaines opérations de bonne gestion, de permettre par exemple une aliénation qui doit être suivie d’un remploi avantageux.
Mais l’on entend toujours protéger la femme contre ses entraînements, et en particulier lui conserver toutes les
garanties que la loi lui accorde contre son mari ; elles sont ici d'autant plus utiles que le mari peut se trouver responsable de tous ses manquements aux dispositions sévères du régime. Aussi le pouvoir de renoncer à l’hypothèque légale est ordinairement refusé à la femme. On ne le trouve notamment pas dans la formule si complète, proposée par la Chambre des notaires de Paris pour l’organisation d’un régime dotal pratique, et dont j'ai eu plusieurs fois à parler. L’on ne peut nier d’ailleurs les inconvénients résultant pour le mari de cette prohibition. Un emprunt hypothécaire devient pour lui impossible ; quant aux aliénations de ses biens propres, ou d’un bien de la communauté d’acquêts qui est d'ordinaire stipulée accessoirement, elles peuvent encore se réaliser ; l’on est seulement forcé de procéder à la purge des hypothèques légales dispensées d'inscription. Cette procédure longue et coûteuse peut souvent effrayer les acheteurs et rendre plus dificile l’aliénation. C’est peut-être d’ailleurs ce que désirent les gens qui adoptent le régime dotal. Car, ou bien la femme négligera d'inscrire son hypothèque et, s’il y a un ordre, d’y produire, et alors que deviennentles garanties auxquelles on tenait tant ? ou bien il est nécessaire de lui attribuer tout ou partie du prix, pour la couvrir de ses droits même éventuels. Ainsi qu'on va le voir bientôt le mari ne peut retirer aucun bénéfice de son aliénation. En présence d’une telle situation, on le comprend, le mari et les tiers renonceront souvent à une opération aussi aléatoire pour les uns et les autres ; pratiquement, on voit quelquefois des actes de disposition accomplis par le mari d’une femme dotale, quand celle-ci a des biens paraphernaux et les engage pour la garantie des obligations contractées par le mari, L'opération d’ailleurs ne sera
sans danger pour le tiers que si la femme consent sur ses paraphernaux une hypothèque à la sûreté de cetie obligation. Si les tiers ne peuvent obtenir une garantie suffisante, ils courront toujours le danger de se voir opposer par la femme son hypothèque légale pour les créances dotales, et si celles-ci excèdent les biens paraphernaux sur lesquels ils peuvent exercer un recours, ils seront victimes de leur imprudence. Cela explique le rare emploi que l’on fait d’un procédé qui paraît remédier à une situation si funeste pour le crédit.
Pour certains auteurs, ce n’est pas seulement sous le régime dotal que l’on ne pourrait obtenir valablement d’une femme mariée la renonciation ou la subrogation à son hypothèque légale. On a soutenu (1) que l’engagement contracté par la femme d’un commerçant tombé en faillite, durant la période suspecte qui a précédé la cessation des paiements (446. C.Com.), au profit d’un créancier antérieur du mari, est nul vis-à-vis des autres créanciers. A fortiori, la femme n’aurait-elle pas contre son mari, de recours sanctionné par son hypothèque légale. La raison en serait que le mari durant la période suspecte ne pourrait plus autoriser la femme à s’obliger. Erreur complète : le mari peut, même après la faillite déclarée autoriser la femme à s’obliger; comment pourrait-il en être autrement, durant la période suspecte? Aussi cette opinion est-elle généralement repoussée (2) ; il eût semblé étrange d’ailleurs d'interdire à la femme de s'engager et de céder son hypothèque légale dans son propre intérêt,
(4) Coix-DEusLE Rev. crit. t. III, p. 221 et suiv. PONT : Privilèges et hypothèques, no 447. Sic. Nancy, 4 août 1860. Sir, 64, 2, 419.
(2) Augry ET Rau, IV, $ 264 ter. Texte et note 27, LYON-CAEN ET RENAULT. Précis, t. II, 2767,
parce que sou marise serait trouvé dans les dix jours qui précèdent sacessalion de paiements, Mais d'autre part, permettre à la femme de céder son hypothèque légale à un créancier du mari, surtout à un créancier antérieur, à une époque oule mari n'aurait pu valablement constituer une hypothèque conventionnelle, va donner le moyen de rompre l'égalité des créanciers, qui est le but recherché dans la procédure de la faillite. Bien plus, ce serait nuire aux autres créanciers, si l’on accordait à la femme qui s’est engagée pour le mari, un recours contre celui-ci et si on laissait subsister pour ce recours la garantie de l'hypothèque légale. Bien que le contraire ait été jadis décidé, on admet aujourd’hui que l'hypothèque légale ne saurait être déclarée inefficace en vertu de l’art. 446, qui est étranger aux hypothèques légales ; mais, si la femme a connu les mauvaises affaires du mari, on peut se fonder sur Part. 447 pour éviter tout recours nuisible à la masse. Certains en ont conclu que, la femme étant privée de son hypothèque légale pour lindemnité à laqueile elle a droit, son engagement envers le créancier se trouve annulé.
Il y aurait je ne sais quelle corrélation entre Le recours de la femme et son obligation ; cette dernière ne serait valable que si le recours de la femme est assuré. Mais cela est inadmissible. Combien de fois arrive-t-il que la femme pour avoir subrogé trop de créanciers à son hypothèque se trouve dépouillée de toute sûreté sur les immeubles du mari. Dira-t-ou qu’au moins dans ce cas, elle conserve théoriquement son hypothèque et qu'elle la perd dans l’autre hypothèse ? Qu'importe une hypothèque qui ne vient pas en ordre utile ? La femme n'avait qu'à prendre ses précautions. [l lui était facile de refuser son consen-
tement quand elle savait le mauvais état des affaires du mari, ce qui est la condition essentielle pour que lon prononce la nullité de l’art. 447. Cette nullité d’ailleurs, même dans ce cas, est facultative pour le juge (1). Les tiers ont donc toujours, à mon avis intérêt à demander, même au cas de faillite du mari, l'engagement de la femme et la subrogation dans son hypothèque légale. Cet intérêt existe pour les créanciers envers qui le mari s’est obligé antérieurement, bien qu’on ait pu croire que la garantie nouvelle donnée par la femme tombait sous le coup de l’art. 446 du Code de Commerce. À fortiori, l'opération est possible quand il s’agit d’une obligation contractée simultanément avec le mari. Dans ce cas, l’article 447 est seul applicable, et l’on voit qu’il rend dangereuse, mais non impossible la cession de l'hypothèque légale consentie par la femme dans de telles conditions. Ce n’est donc que si les époux sont mariés sous le régime dotal qu’il y a impossibilité pour la femme de céder son hypothèque légale ou d'y renoncer. résulte pour la femme de cette prohibition une protection très forte, mais en même temps elle rend la femme étrangère, pour ainsi dire, aux affaires de la famille. Tandis que, sousle régime de communauté, la femme concourt aux actes importants du mari, lui facilite les aliénations en renonçant à son hypothèque légale et se trouve amenée à ce titre à discuter les dispositions du chef du ménage, la femme dotale ne joue aucun rôle acüf et se trouve privée de l'influence qui lui appartiendrait sous un autre régime.
ne faut d’ailleurs pas exagérer cette idée et conclure de là à l'indépendance du mari. On à vu, tout au con-
(1) LYON-CAEN ET RENAULT, Précis, II, 2767.
traire, que, sous le régime dotal, il devenait presque impossible à celui-ci de disposer de ses biens personnels. Mais supposons que le mari veuille passer outre, il va retomber à la merci de sa femme. Et dans ce cas, il ne faut pas distinguer si le maintien de l’hypothèque légale vient de la volonté de la femme ou de l'impossibilité légale où elle se trouve de dégager l'immeuble.
Que se passe-t-il en effet quand le mari ne peut obtenir la renonciation par la femme à son hypothèque légale? S'il peut malgré cette abstention procéder à un acte de disposition, on ne sera pas fondé à considérer comme aussi importante qu'on le dit l'intervention de la femme. Quand elle se produira, elle prouvera seulement le bon accord des époux, leur entente pour éviter quelques formalités coûteuses et faciliter ainsi un marché dont ils reconnaissent tous deux lutilité. Du moment où le mari pourra se passer de la femme, il ne sera pas vrai de voir dans l’hypothèque légale de celle-ci ce « moyen d’action » cette « cause d'influence » qui, aux yeux de M. Paul Gide, devait rétablir l’égalité dans la société des époux.
Il y a un point sur lequel il ne peut guère y avoir de doutes. Si la femme ne veut ou ne peut subroger dans son hypothèque légale, il sera à peu près impossible au mari de réaliser un emprunt hypothécaire. Un prêteur ne se soucie guère de voir son hypothèque primée par celle que peut exercer la femme, pour des créances dont le montant est, et restera jusqu’à la dissolution du régime, indéterminé. Pour obtenir un prèt, :l faudrait à la fois que le mari offrit des garanties très considérables, et que, la femme étant dépourvue de fortune personnelle sans que le mari lui ait fait aucun avantage par contrat, elle n'ait,
selon toutes probabilités, aucune créance à exercer contre son mari. Cela sera fort rare. Et il sera généralement plus prudent de s'abstenir d’une telle opération. Or, en matière de prêt hypothécaire, on se montre plus difficile que pour tout autre acte juridique. Si l’on met à part les constitutions d’hypothèque qui ont lieu après coup, pour garantir une créance chirographaire, on se montre dans la pratique très exigeant pour les actes de cette nature ; et cela s’explique facilement. Les créanciers en effet, ont pour but unique de faire un placement qu'ils veulent sûr ; et puis fussent-ils disposés à négliger certains dangers, celui des hypothèques légales par exemple, leur attention est éveillée sur ce point par les notaires rédacteurs des actes. Non seulement en effet le ministère de ces officiers publics est exigé pour les constitutions d'hypothèque, mais de plus, en fait, ils sont fort souvent les intermédiaires entre le prèteur et l’emprunteur, et leur responsabilité se trouve ainsi lourdement engagée. Nombreux sont les arrêts qui ont condamné des notaires au remboursement de sommes prêtées quaud le gage ne s’est pas trouvé suffisant pour indemniser le créancier, On conçoit donc la réserve qu'ils observent, particulièrement au cas où l'immeuble qu’on veut engager est frappé de hypothèque légale de la femme. Il sera donc à peu près impossible au mari de trouver un prèteur dans de pareilles conditions. Il faut ajouter d’ailleurs que, s’il parvenait à surprendre la confiance d’un tiers, la femme qui serait hostile à ce projet, aurait un moyen assez simple de l’effrayer : ce serait d'inscrire son hypothèque légale comme le lui permet l’art. 2139 du Code civil. Cette formalité n’ajouterait rien, sans doute, à la valeur de l’hypothèque légale; mais, en prévenant le
tiers de qui le mari veut emprunter, des charges qui grè-
vent le patrimoine de celui-ci, la femme pourrait presque à coup sûr empêcher une opération qui aurait lieu contre son gré (1).
En est-il de même en matière de vente ? I semble au premier abord que non. Le concours de la femme, d’après M. Gide (2), est utile aux acheteurs pour les décharger des formalités de la purge légale, et les prémunir contre les dangers d’une surenchère. Les acquéreurs n’auront guère à craindre de ce dernier chef, si la vente a été faite à un prix raisonnable ; la femme ne voudra pas payer un immeuble plus qu'il ne vaut pour faire pièce à son mari. Va-t-on dire alors que l'intervention de la femme a uniquement pour but d'éviter les formalités de la purge des hypothèques légales ? On est généralement assez disposé à l’admettre. Mais s’il en était ainsi, est-ce que vraiment l’hypothèque légale conférerait à la femme une influence capable, selon l'expression de M. Gide, de « rétablir l'égalité » dans la société des époux. Il en serait ainsi peut-être dans les classes les plus pauvres, spécialement chez les populations rurales. Là, les ventes pour un prix très minime sont d’une fréquence extraordinaire et les frais d’une purge dépasseraient bien souvent le prix
même de l'immeuble aliéné. Ces petites ventes, ces petits
(1) Dans le cas où l'inscription de l’hypothèque légale est prise du- ‘ant le mariage pour une somme déterminée, la jurisprudence paraît admettre que l’inscripliou vaut seulement pour cette somme (Aix, 30 novembre 1891. — DALLoZ, 92, ?, 586). Cette théorie est très contestable. On veut protéger les tiers et l’on va contre les principes de l'hypothèque légale. La femme d’ailleurs peut facilement éviter ce danger en n'indiquant aucune somme et en s'inscrivant pour tous ses droits indéterminés. C'est ce qu'elle fera à coup sûr si elle veut effrayer les liers.
(2) Loc. cit.
échanges ne sont déjà que trop entravés par les nombreux frais inévitables ; la purge des hypothèques légales n'aura jamais lieu. D’ailleurs, comme l'intérêt de chaque partie est assez minime, on n'hésite pas dans bien des cas à se passer même de la renonciation de la femme si elle ne veut pas l’accorder. Il est assez facile de négliger cette précaution, car la femme n’aura guère le moyen de réclamer. Si elle voulait faire valoir son hypothèque légale, les frais de saisie et de vente forcée pour un immeuble peu considérable dépasseraient toujours le prix de l’aliénation du bien. Dans certains cas, il est vrai, Paliénation sera un peu plus importante, sans que son prix altteigne une somme suffisante pour que l’on veuille faire les frais d’une purge. Et cependant la femme pourrait avoir intérêt à réclamer après la dissolution du mariage le bénéfice de son hypothèque légale. Et en ce cas, le mari se trouvera sacrifié. Aussi lui serait-il presque impossible de vendre sans le concours de sa femme ; à moins qu'il ne veuille prendre à sa charge les frais de la purge, ou diminuer le prix d'autant pour que l'acquéreur puisse se procurer les sûretés qu'il est en droit de réclamer. Dans les ventes importantes, on n'éprouvera plus ces difficultés. On pourra vouloir éviter des frais que l’on jugera inutiles, et dont on peut se passer si la femme du vendeur renonce à son hypothèque légale, et à la condition qu'aucun droit réel dispensé d'inscription ne puisse en fait grever l'immeuble du chef d’un précédent propriétaire. Mais les frais d'une purge, quelque élevés qu'ils puissent ètre, ne sont pas tellement considérables que lhypothèque légale puisse empêcher le mari de traiter s'il avait un moyen de briser la résistance de la femme.
1 e de la purge des hypothèques dis-
pensées d'inscription n'a pas pour but et pour effet de faire disparaître les droits hypothécaires dispensés d’inscriplion, et en particulier ceux de la femme du vendeur. Tout au contraire, elle est destinée à provoquer l’inscription de ces hypothèques, et l’immeuble ne se trouve dégrevé que st cette formalité n’a pas été effectuée dans le délaifixé. En fait, le plus souvent, il ne se produit pas d'inscription, et surtout il ne s’en produit pas du chef de la femme du vendeur. Est-à-dire que celle-ci se désintéresse de ses droits ? Cela peut arriver parfois, soit que la femme ait confiance dans son mari, soit qu’elle craigne de s’attirer le mécontentement de celui-ci. Mais très souvent, l’abstention de la femme viendra souvent de son acquiescement à l’aliénation opérée par le mari. Parfois même la femme consultée dès le début de l'affaire se sera montrée favorable; mais si elle est mariée sous le régime dotal, elle n'aura pu intervenir à lacte du mari pour renoncer à son hypothèque, et la purge se sera trouvée nécessaire, C'est même pratiquement dans de telles conditions que se produira presque toujours la purge. On aura voulu protéger la femme; mais comme je viens de le faire voir, la femme, qui avait besoin d’être protégée pour concourir à Pacte de vente, n’en a plus besoin lors de la purge. Elle ne pouvait pas renoncer dans l'acte de vente à son hypothèque légale, garantie essentielle de sa dot. Sa négligence, son imprudence suffiront à lui faire perdre cette süreté si précieuse au moment de la purge. Ce que la femme ne pouvait pas faire sciemment par une manifestation expresse de volonté, elle peut le réaliser par sa simple inaction. Le plus souvent, il n’y aura pas omission, mais bien une abstention raisonnée et voulue. Le mari a trop à redouter de l'inscription que prendrait
sa femme ainsi qu'on va le voir tout à l'heure, pour se risquer à la légère et consentir l’aliénation sans être sûr auparavant de l'adhésion de sa femme. Mais, faute par celle-ci d’avoir pu valablement manifester immédiatement son consentement, il en est résulté des lenteurs et des frais sans aucun avantage pour les parties. Qui en est victime? c’est le mari. Toutes ces complications pourront lui faire manquer une affaire avantageuse; et en tout cas, il lui devient impossible de recevoir comptant tout ou partie du prix; il en résulte des frais de quittance qui, joints aux frais de purge, finissenttoujours en dernière analyse par peser sur lui en entraînant une diminution du prix.
Mais sa situation est encore bien plus fâcheuse, si la femme est hostile à l’aliénation, ou entend réclamer le bénéfice de son hypothèque légale. Peu importe que la femme se soit inscrite au cours de la purge, dans les deux mois de la signification qui lui est faite à cet effet (2195, C. C.), ou bien que, en cas de vente sur saisie immobilière, elle ait pris inscription avant la transcription du jugement dadjudication (717 C. P. C.), ou encore qu'elle fasse valoir son droit de préférence qui a subsisté même à défaut d'inscription dans les délais voulus, quand elle se trouve dans les conditions requises parles art. 717 et 772 du Code de procédure civile. Il suffit pour établir lintérèt et la nécessité de la renonciation de la femme, de voir ce qui se passe quand elle a à se faire colloquer sur le prix de l’aliénation (1). Parfois l'exigence de la femme sera basée
(1) La femme pourrait encore en vertu de son hypothèque légale Tormer une surenchère sur l'immeuble vendu. Mais pour qu’elle y ait intérêt et que l'acte soit sans danger, il faudrait que le bien ait été vendu très au-dessous de sa valeur réelle. On remarquera qu'il peut y
sur la nécessité de sauvegarder ses droits et je ne veux pas le nier. Il suffit, pour qu’elle ait une influence sérieuse et des droits redoutables, qu’elle puisse à son gré invoquer cette défense. Ce sera pour elle un moyen de résister presque à coup sûr à la volonté du mari en enlevant à peu près toute utilitéà l’aliénation qu’elle réprouve. Supposons en effet qu'un ordre soit ouvertsur le prix de limmeuble vendu et que la femme produise en invoquant son hypothèque légale. Le mariage durant encore, les droits de la femme que devrait garantir son hypothèque légale ne sont pas encore déterminés. La femme à des créances déjà nées, elle a aussi des créances éventueiles qui peuvent se produire durant tout le cours du mariage. En outre, même parmi les créances déjà nées, il s’en trouvera un certain nombre dont le montant n’est pas encore fixé. Enfin le droit même de la femme peut être conditionnel. Il en sera ainsi notamment toutes les fois que l'immeuble aliéné sera un conquêt de communauté; l'hypothèque de la femme ne se trouvant valable sur un tel bien que si la femme renonce à la communauté.
Si l'ordre s'ouvre sur un immeuble propre du mari, la femme pourra obtenir une collocation actuelle pour toutes ses créances déjà nées et dont le montant se trouve dès lors déterminé. La femme aura toujours à faire valoir des droits de cette nature. Là où le mari est propriétaire d’un immeuble, il est à peu près certain que la femme aura porté une dot, ou bien elle aura eu à aliéner un bien propre, ou bien encore elle aura payé une dette à laquelle elle
s'était engagée pour le mari. Dans ce cas d’ailleurs, à
avoir là, soit un moyen d'acquérir sans le consentement du mari, soit au contraire, dans d’autres cas, la possibilité de tourner la prohibition des ventes entr'époux,
moins qu'elle ne soit séparée de biens, elle ne pourra toucher immédiatement cette collocation actuelle, sa créance n'étant exigible qu’à la dissolution du mariage.
De plus, la femme aura généralement à réclamer une collocation pour d’autres droits déjà nés, mais dont la quotité n’est pas encore connue. Parfois, il s'agira de récompensées qui pourront être dues par le mari ou la communauté, et dont le montant n’est pas encore liquidé ; presque toujours, la femme se sera engagée solidairement avec son mari pour des dettes non encore acquittées, et qu’elle peut se trouver forcée de payer ; d’autres fois le mari lui aura fait des avantages subordonnés à quelque condition. Tous ces droits de la femme doivent être garantis par l’hypothèque légale. Tout le monde admet (1) que l’on doit alors attribuer à la femme une collocation provisoire.
C’est aussi une collocation provisoire qui est accordée à la femme pour toutes ses créances actuelles, que le montant en soit ou non déterminé, toutes les fois qu’il s’agit de distribuer le prix de vente d’un conquêt de communauté, hypothèque n’existant sur ces biens que si la femme renonce à la communauté (2).
Dans tous ces cas où la femme doit obtenir une collocation provisoire, le prix tout entier, ainsi que le fait remarquer M. Léon Michel (3),se trouvera d'ordinaire indisponible, quelque minime que soit la créance actuelle, car 1l est impossible de fixer une limite sans risquer de nuire aux droits de la femme qui pouvait compter sur son hypothèque légale pour garantir toutes ces créances.
(1) Cf. AuBry ET RAU, IIL, $ 295. Texte et notes 19 et 30. (@) AuBry er Rau, IL, $ 264 ter. Texte et notes 35 et 36. (3) A son cours 1894-1895.
L’acquéreur n’a donc qu'à consigner son prix et, lors de la dissolution du régime matrimonial, la femme du vendeur prendra ce qui lui sera dû d’après la liquidation faite à cette époque. Le surplus, s’il en existe, sera attribué au mari ou à ses créanciers. C'est du moins ainsi que les choses auront lieu quand le droit de la fernme sera déjà né, sans qu'on puisse en fixer le montant. Si la créance de la femme était conditionnelle, il serait plus logique, quand il y a des créanciers inscrits postérieurs à la femme, de les payer, à la condition qu'ils donnent des garanties pour assurer à la femme la restitution des sommes par eux touchées, dans le cas où celle-ci aurait dans la suite des droits à faire valoir.
Il semblerait logique d'étendre cette solution à tous les droits que la femme pourrait avoir à exercer, ne fussentils pas encore nés au moment de l’ordre, car l’hypothèque légale est destinée à garantir toutes les créances que la femme pourra acquérir au cours du mariage. Cette opinion est cependant repoussée par la doctrine et la jurisprudence (1).
La raison qu'on en donne, c’est que l'immeuble peut être grevé d’hypothèques seulement pour les créances nées durant qu'il se trouve entre les mains du débiteur. Cette raison serait mauvaise, car rien d’empèche d’hypothéquer les immeubles pour une créance future, c’est ce qui a lieu pour l'ouverture de crédit. Est-il impossible d'admettre que l’hypothèque légale de la femme garantit précisément des créances futures? Il ne peut être ques-
tion, il faut le reconnaître, des créances qui ne sont ga-
(1) Cf. AuBry ET Raw, II, $ 295. Texte et note 16. M. Léon Mr- CHEL à SON COUIS.
ranties par l'hypothèque légale qu'à dater du jour où elles sont nées au profit de la femme. Mais, dans un certain nombre de cas, les droits de la femme sont garantis par une hypothèque qui prend rang à la date du mariage. Il semble done que la femme soit fondée à réclamer pour des créances de cet ordre, une collocation provisoire. Seulement, comme ces créances sont toujours possibles, et que l’on ne peut en évaluer le montant, il faudrait arriver à décider que, dans tous les cas où la femme invoque son hypothèque, le prix tout entier de l'immeuble vendu par le mari, devient indisponible. La généralité et la gravité de cette solution a effrayé la doctrine, et a motivé linsuccès de cette théorie. Elle n’était cependant pas, peutêtre, aussi dangereuse qu'il le semblait.
On remarquera en effet que celte situation assurément fâcheuse, se présenterait rarement, et dans l'hypothèse où la femme voudrait, soit sauvegarder ses droits compromis, soit s'opposer à une aliénation faite contre son gré. Dans le premier cas, la femme entend seulement jouir du bénéfice d’une institution que le législateur a jugée nécessaire à la défense de son patrimoine. Et dans la seconde hypothèse, la fermme ne fait rien que de conforme au rôle qu'on semble désirer pour elle en l'état actuel, puisque la tendance générale porte à faire admettre son intervention à tous les actes importants concernant la gestion du patrimoine. D'ailleurs, peut-on éviter le danger qu'on redoute ? Combien de fois se produira-t-il que l’on puisse refuser à la femme, une collocation éventuelle si elle la demande? La femme aura toujours quelque créance conditionnelle, elle aura pris des engagements avec son mari, ou elle aura à lui réclamer quelque indemnité non liqui-
dée. Il est presque impossible de concevoir, surtout sous
le régime de communauté, une femme n'ayant durant le mariage aucun droit indéterminé à invoquer contre son mari. Et alors, on l’a vu, le prix devient indisponible, c'est-à-dire que l'on ôte tout intérêt à laliénation qu'aurait pu faire le mari. On vend d'ordinaire pour toucher le prix, le mari ne recevra rien, Deux cas cependant peuvent se présenter où l'aliénation offrira un certain intérêt, et pour lesquels le mari ne se trouvera pas à la merci de sa femme. La première hypothèse se présente si le mari veut moins se procurer de l'argent que se débarrasser d'un bien qui ne lui rapporte rien ou lui occasionne des inconvénients, et dontil ne peut s'occuper. La deuxième hypothèse, plus importante, sera celle d’une aliénation consentie pour payer les créanciers hypothécaires. Bien entendu, il faudra pour que celle opération soit utile, que ces créanciers priment la femme du vendeur. Tels seraient par exemple, des créanciers qui auraient une hypothèque antérieure au mariage. S'il s’agit de créanciers dont l'hypothèque a été consentie durant le mariage, il semble qu'il y ait lieu de se demander s'ils sont ou non primés par la femme. Étant donné que l’hypothèque de celle-ci prend rang tantôt au jour du mariage, tantôt à une date postérieure, la recherche pourrait être compliquée ; surtout quand il faudrait combiner son résultat avec la distinction des collocations actuelles et des collocations provisoires. Mais en fait, il n’en sera pas ainsi ; toujours en effet, les créanciers hypothécaires du mari, sauf ceux qui n'ont qu'une hypothèque judiciaire, sont subrogés dans l'hypothèque légale de la femme. [ls peuvent par suite, comme créanciers de la femme et comme subrogés
dans ses droits, obtenir, d’après lopinion générale, des
collocations actuelles pour leurs créances (1). J'aurai à revenir sur ce point. Ce que je veux seulement noter ici, c’estque, en pareil cas, le mari peut aliéner malgré le mauvais vouloir de sa femme. Le fait sera fréquent ; et cela semble diminuer beaucoup la portée de l'observation que j'ai faite sur l’inutilité d’une vente faite contre le gré de la femme. Mais en réalité, il n’y a rien qui aille contre le pouvoir de celle-ci. S'il s’agit de créanciers ayant des droits réels antérieurs au mariage, elle a pu les connaître, et leurs droits n’ont jamais nui à ceux qu'elle n’a acquis que postérieurement. Quant aux créanciers qui ont obtenu des hypothèques durant le mariage, ils sont ses créanciers à elle-même ; et ils invoquent pour être payés des droits réels qui leur ont été consentis par elle ; quand le mari aliéne pour les payer le bien qui était leur gage, il ne fait que prendre les devants et éviter une saisie qui aurait été faite en vertu de droits concédés par la femme. L'on peut done conclure, je crois, que la vente des immeubles communs, si elle peut théoriquement être faite par le mari seul, ne produit en général le résultat cherché par celuici que dans le cas où la femme n’est pas opposée à cette alénation, ou sila vente résulte d'opérations engagées soit avant le mariage, soit pendant le mariage du consentement de la femme.
Etant donné ce que j'ai dit au sujet des emprunts hypothécaires, cela revient à exiger à peu près toujours en pratique le concours de la femme pour tous les actes de disposition du mari.
Mais, dira-t-on, ce concours, comment la femme
(1) CF. AuBry gr RaAU, III, $ 264 ter. Texte et notes 87 à 48 $ 295. Texte et notes 21 et 22,
pourra-t-elle le refuser ? Si le mari lui demande son consentement, elle eraindra de le froisser en refusant de participer à une opération à laquelle il tient. Je ne veux pas prétendre que cette considération n’est pas de nature à peser très fréquemment sur la détermination de la femme. Mais, j'ai déjà eu souvent à le répéter, il ne faut pas exagérer cette puissance du mari ; et l’on doit, pour se faire une idée exacte de la situation des époux dans le mariage, tenir compte au contraire de l’influence de la femme. Le mari comprendra parfaitement sa résistance si elle est basée sur Pintérêt de la famille : la femme sera très forte quand elle invoquera la nécessité de sauvegarder la situation des enfants. Son refus serait même très logique s’il était fondé uniquement sur la nécessité de défendre ses propres intérêts. Si son intervention ne devait lui causer aucun préjudice, le mari pourrait voir dans l’abstention de la femme quelque hostilité à son égard. Mais la cession de l’hypothèque légale fait courir à la femme des dangers assez sérieux pour expliquer qu’elle se tienne sur la réserve. En effet, quand la femme renonce à son hypothèque légale au profit d’un créancier du mari, ou lui consent une subrogation, elle se trouve primée par cet ayant-cause du mari sur les biens de celui-ci, qui pourront, et cela sera fréquent, être insuffisants pour lui assurer le paiement de ses créances. [Il faut donc qu’elle pèse bien sa décision. On est trop disposé à admettre que la femme fait un sacrifice léger, parce que l'hypothèque a surtout une utilité éventuelle et reculée. Cependant le service qu’elle rend au mari peut être de nature à lui occasionner à elle-même une perte. C’est donc pour elle une raison fort légitime de ne pas accorder le concours qui lui est demandé; et le mari sera le premier à l’admettre. Il ne voudra pas en effet,
compromettre la fortune de sa femme qui sera plus tard celle des enfants, et qui en cas d'insuccès pourrait constituer à sa famille comme un fonds de réserve à l’abri des poursuites des créanciers. La femme de son côté ne consentira à courir ces dangers que lorsqu'elle jugera l’opération utile. Le plus souvent, il s'agira pour elle non pas de rendre service au mari, mais de permettre un acte de disposition qui doit profiter aux deux époux ou aux enfants communs. La nécessité de l’intervention de la femme entraine donc pour elle un pouvoir énorme ; et le mari ne peut faire contre son gré, dans les circonstances normales aucun acte de disposition. Nous voilà bien loin de l’asservissement de l'épouse au profit du mari que les féministes prétendent constater dans nos institutions juridiques. Pratiquement, ce concours à peu près indispensable de la femme mariée se manifeste par son intervention à l’acte même de disposition dans lequel elle renonce à son hypothèque légale au profit de l’ayant-cause du mari, ou le subroge dans les effets de cette hypothèque. Du moment où le mari ne peut en fait se passer du concours de la femme pour disposer de ses immeubles ou des immeubles communs, quand un telacte se produira c’est que la femme y donnera son assentiment. Elle jugera l'emprunt hypothécaire ou l’aliénation utile ou nécessaire, parfois même elle sera appelée à en profiter, l'opération étant destinée à lui procurer des fonds à elle nécessaires. Mème s’il n’en est pas ainsi, la femme est toujours intéressée à voir prospérer les affaires du mari et surtout celles de la communauté. En tout cas, elle a intérêt à dégager de son mieux, le crédit du mari pour faciliter l'affaire à laquelle elle est favorable. Aussi en pratique voit-on la femme
accorder d'ordinaire toutes les garanties qu’elle peut
donner, et tàcher d’aplanir toutes les difficultés.
D'après ce que j'ai dit jusqu'ici pour démontrer la nécessité de l'intervention de la femme, on pourrait croire qu'elle a seulement pour but de débarrasser l’immeuble de l’hypothèque légale, du moins en tant qu’elle peut nuire au préteur ou à l'acquéreur. Il suffirait donc, semble-t-l, que la femme consente une simple cession d’antériorité si l’ayant-cause du mari est un créancier hypothécaire, et qu’elle renonce purement et simplement à son hypothèque si son ayant-cause est un acquéreur. Par ce moyen, on éviterait pour les acquéreurs ou pour les prêteurs tous les dangers que j'ai signalés. Ce n’est cependant pas avec ce caractère que se présente d'ordinaire cette opération.
Au lieu d’une simple renonciation à Fhypothèque, purement abdicative, l’on voit d'ordinaire la femme, d’abord s'engager solidairement avec le mari, puis subroger le créancier dans son hypothèque légale (1), ou toutau moins manifester l'intention, non seulement d'éviter aux tiers avec qui l'on traite, les inconvénients de l'hypothèque légale, mais en outre et en tant que de besoin, de leur en procurer les avantages.
L'engagement solidaire de la femme a pour résultat de la rendre responsable, sur tout son patrimoine propre, envers les tiers. Ceux-ci pourraient donc de ce chef, et sans subrogation spéciale, exercer tous les droits de la femme, et en particulier son hypothèque légale. Faudraitil donc voir une redondance dans la stipulation expresse
d’une subrogation dans l'hypothèque légale, clause qui se
(1) Je n'ai pas ici à étudier la validité de celte opération qui est généralement admise. Cf. AuBry 2T RAU, LIL, $ 288 bis. Texte et note 1 et V. $ 537 bis.
rencontre pratiquement dans tous les actes de constitution d'hypothèque (1)? Nullement. Tout d’abord, le créancier qui ne serait pas expressément subrogé dans l’hypothèque légale, n'aurait qu’une action oblique contre le mari. Mais surtout, et le point est capital, 1l pourrait se trouver exposé à subir le concours de tous les créanciers de la femme qui tous, au même titre que lui, pourraient invoquer les droits de celle-ci contre son mari. Au contraire, quand la femme lui a expressément cédé son hypothèque légale pour la garantie de sa créance, ilse trouve investi du droit d'invoquer par priorité à la femme, à ses créanciers chirographaires et à tous cessionnaires postérieurs, le bénéfice de cette hypothèque (2).
L'ayant-cause du mari à qui la femme a cédé son hypothèque légale se trouve donc de ce chef mieux traité que les créanciers ordinaires de la femme. Mais, semble-t-il, il avait pas besoin pour cela, de cette protection. L’engagement solidaire de la femme avait pour intérêt unique d'étendre le gage fourni aux propres de la femme. Le tiers avait d'autre part, sur un immeuble de la communauté ou du mari, un droit réel qu’il tenait du chef du
ménage, il suffisait pour que son droit fut complètement
garanti que la femme lui consentit de son côté la promesse d'abstention ou la cession d’antériorité dont j'ai parlé. Elle pourrait même garder le silence ; s'étant en-
gagée à garantir les obligations du mari envers le tiers
(1) Cf. Amiaup, vo obligation, nos 44 et 87 et suiv.
(2) Cf. Ausry ET RAu, $ 988 bis. Texte et note 98, et les auteurs ÿ cités. On a voulu soutenir que la subrogation ne donnait pas au créancier le droit d’être payé par préférence. La majorité des auteurs est en sens contraire. D'ailleurs en fait les formules usitées par les notaires l’indiquent toujours. Cf. Derrénors, IV, form, 1738 et suiv.
elle ne pourrait invoquer contre lui son hypothèque légale. On comprendrait une subrogation quand la femme cède au créancier de son mari son hypothèque légale sur tous les biens qui peuvent en être frappés. Mais très fréquemment iln’en est pas ainsi, la femme abandonne ses droits limitativement sur l'immeuble vendu ou hypothéqué. D'ailleurs, on le verra bientôt, une cession de l'hypothèque légale n’a guère d'utilité quand elle n’est pas l’accessoire d’une constitution d'hypothèque conventionnelle.
Alors pourquoi transférer l’hypothèque légale et ne pas abdiquer simplement des droits gènants ? Pour expliquer cette pratique, les auteurs supposent d'ordinaire que cette opération a pour but d’évincer les créanciers hypothécaires antérieurs. En effet, s’il existe des créanciers qui ont sur l'immeuble des hypothèques conventionnelles, postérieures en rang à l’hypothèque légale, mais antérieures à celles que la femme veut favoriser, que celle-ci vienne à renoncer purement et simplement à son hypothèque légale, ce seront les premiers créanciers inscrits qui en profiteront ; si la femme renonce simplement en faveur du créancier dernier inscrit, cela ne lui servira de rien tant que la femme ne lui cédera pas ses droits. Tout au contraire, quand le tiers peut invoquerl’hypothèque légale de la femme, il prime les créanciers antérieurs en date, s'il est lui-même créancier; s’il est acquéreur, il peut payer son prix à ses vendeurs. Dans le cas où il serait ensuite obligé de purger ou de délaisser, il pourrait, dans l’ordre ouvert, exercer l’hypothèque légale de la femme pour se faire restituer le prix payé à l'encontre des créanciers (1). Le résultat sera en fait de rendre inutile toute
réclamation de ces créanciers inscrits.
(4) Augry ET Rau, LIL $ 288 bis. Texte et note 30.
Il n'est impossible pour ma part d'accepter cette explication, Pour motiver une précaution à laquelle on recourt journellement on est obligé d’invoquer une hypothèse qui ne se présentera jamais. [la peut-être pu se produire autrefois, à une époque où l’importance et les dangers de l'hypothèque légale étaient moins signalés qu'aujourd'hui, que des créanciers se contentent d’une hypothèque primée par celle de la femme. Aujourd’hui. le cas ne se rencontre plus. Un homme marié ne trouvera pas un prèteur si la femme ne renonce pas à son hypothèque, et sans cela que vaudrait en réalité le gage du créancier ? Pour trouver quelque intérêt à l'opération, il faut supposer que ces hypothèques intermédiaires sont des hypothèques judiciares. Pratiquement, il ne se produira guère d’hypothèques conventionnelles postérieures. Les hypothèques judiciaires ne commencent à apparaître que lorsque le propriétaire est ruiné et n’a plus le crédit nécessaire pour emprunter par hypothèque. On conçoit au contraire très bien la possibilité d’une vente dans de pareilles circonstances. Mais je ne vois guère quand la subrogation de l'acquéreur dans l’hypothèque légale peut permettre de payer le prix au vendeur aux dépens des créanciers. Cette opération, qui est d’ailleurs assez peu recommandable, sera inutile si la femme peut réclamer tout le prix en vertu de son hypothèque légale, à moins pourtant que celle-ci ne soit elle-même débitrice des créanciers inscrits. D’autre part, si la femme n'a pas à faire valoir contre le mari de créances dont le rang soit antérieur aux autres hypothèques, la subrogation de l'acquéreur ne lui donnera aucun droit opposable aux eréanciers inscrits.
Quel peut donc être l'intérêt de la cession de l'hypo-
thèque légale de la femme ? Pour moi, il est assez minime :
c'est seulement une protection donnée aux créanciers pour le cas où l’hypothèque conventionnelle viendrait à tomber Tel serait par exemple le cas où l'hypothèque auraitété consentie par le inari commerçant dans les dix jours suspects qui précédent sa cessalion de payements. Si alors il y avait seulement une cession d’antériorité, elle serait subordonnée à la validité du droit réel consenti par le mari. En cas de subrogation, le droit hypothécaire de la femme peut être invoqué, quelle que soit la valeur de lengagement du mari. Cela explique que ces subrogations soient de style dans les actes de constitution d’'hypothèque. Au contaire, rien de pareil ne se manifeste daus les ventes ; la femme y renonce seulement à son droit hypothécaire pour éviter une purge à l'acquéreur, et je ne conçois pas du tout en vertu de quel principe et pour quel but on cherche à compliquer une situation très simple, en voyant dans cette renonciation qui, dans l'intention des parties, est pure et simple, une renonciation translative. L’acquéreur me semble très suffisamment protégé par l’engagement solidaire des deux époux et, s’il y a lieu, par la renonciation de la femme à son hypothèque légale. La cession de l'hypothèque qui lui serait faite ne pourrait servir qu’à des manœuvres louches, et, par une contradiction étrange, n'aurait lieu que dans l’intérêt des vendeurs au lieu d’être faite comme d'ordinaire en faveur de layant-cause du mari,
Le seul but en effet de l'intervention de la femme c’est de donner au tiers avec qui l’on contracte toutes les garanties que peut lui fournirle ménage. Et c’est bien le résultat auquel on arrive par le concours des deux conjoints. On conçoit donc que l’on tienne à obtenir le consentement de la femme. Est-ce à dire qu’il faille exagérer limpor-
tance de son intervention à l'acte et lui donner une place prépondérante ? En particulier la femme pourraitelle obtenir un crédit suffisant en subrogeant à son hypothèque légale indépendamment de tout engagement du mari ? (1) Sans discuter la validité de cette opération, je crois pouvoir affirmer que la femme n’en retirerait aucun profit, car elle ne trouverait aucun prêteur sérieux pour se contenter des garanties minimes que donnerail cette subrogation isolée de toute constitution d'hypothèque conventionnelle. On pourrait encore concevoir qu'une telle cession pût servir à primer des créanciers hypothécaires du mari si ces créanciers n'étaient pas subrogés dans l’hypothèque légale. Mais ce cas ne se rencontrera jamais en pratique. Le créancier subrogé à l’hypothèque légale de la femme sera donc préférable seulement aux créanciers chirographaires ou aux créanciers hypothécaires postérieurs. Contre eux ou contre le mari, 1l peut invoquer l’hypothèque légale; mais dans quelle imite? L’hypothèque légale cédée au créancier pour le montant de ce qui lui est dû ne vaut que jusqu'à concurrence des créances de la femme. Si elle s'était engagée solidairement avec son mari et pour le compte de ce dernier, elle aurait pu avoir de ce chef une créance égale au montant de la dette ; le tiers aurait pu invoquer l’hypothèque légale qui la garantit. Mais quand la femme s’est engagée seule, il se peut qu’elle n’ait aucune créance déjà née à exercer contre son mari ou contre la communauté, et que, au contraire, lors de la liquidation du régime matrimonial, elle se trouve leur débitrice. Or, rien ne
(1) I faudrait d’ailleurs à la femme l'autorisation du mari ou de
la justice. L'acte aurait donc lieu à peu près toujours du consentement des deux époux,
sera plus facile aux époux que de frauder les droits du créancier de la femme et de s'arranger pour que celle-ci n'ait aucune créance à faire valoir. Le créancier qui aura compté uniquement sur l'hypothèque légale de la femme n'aura plus de garantie. De même ses droits peuvent être compromis si les deux conjoints venant à décéder à peu près en mème temps leurs deux successions sont dévolues aux mêmes héritiers, pratiquement aux enfants communs. La créance de la femme contre le mari se trouve alors éteinte par confusion. Enfin l’hypothèque légale, en tant qu'elle frappe sur les conquêts, s’applique seulement à ceux qui sont attribués au mari dans la liquidation. Elle est anéantie si les conquêts sont vendus au cours de la liquidation ou s'ils tombent au lot de la femme. Aussi l’on comprend que, le plus souvent, les tiers ne se contentent pas d’une garantie si aléatoire. Ils l’acceptent et la demandent accessoirement à une sûreté plus sérieuse, à une hypothèque conventionnelle. Et encore dans ce cas, on le remarquera, il y a en fait obligation solidaire des deux époux ; en sorte que, non seulement les créanciers sont sûrs que l'immeuble engagé restera affecté à leurs droits réels, mais de plus ils auront une créance à exercer du chef de la femme. Ils auront aussi l’avantage de pouvoir invoquer cette hypothèque légale même au cours du mariage, ce qui leur est impossible s'ils sont seulement subrogés à l’hypothèque. Dans ce cas en effet Le droit de la femme durant le mariage élant indéterminé, on ne peut invoquer son hypothèque qu'à la dissolution du régime. Uue exception toutefois : le créancier peut faire valoir immédiatement les droits de la femme si le mari tombe en faillite ou en déconfiture, en invoquant l’art. 1446 du Code civil.
En somme, il est à peu près impossible à la femme de procurer une sûreté sérieuse à ses créanciers personnels en cédant son hypothèque légale ; d’où pour elle Pimpossibilité presque absolue de trouver un préteur (à moins qu'elle ne fournisse d'autre part, une garantie plus efficace) sans obtenir du mari non pas seulement la simple autorisation de s’obliger, mais bien son engagement solidaire. C’est ce qui fait que la cession de l'hypothèque légale à toujours lieu en même temps qu'une obligation du mari. On en conclut trop facilement que la femme fait toujours cette opération pour le compte et dans lintérét du mari. Très souvent ce sera tout le contraire, et le mari s’obligera dans l’intérèt de la femme et pour lui procurer de largent. Dans un cas comme dans l’autre, les deux époux joueront à l'égard des tiers, un rôle identique. Ce sera leur concours, leur engagement à tous les deux, avec les dangers qui en résultent pour l’un et l’autre, qui pourra procurer à l’un d'eux, ou à la société conjugale, le crédit nécessaire. Et je crois qu'il n’y a rien là que de très conforme à la nature des ralations qui naissent du mariage.
Ce que je viens de dire s'applique au cas d’un emprunt hypothécaire. Il peut en être de mème au cas d’aliénation, et la vente faite, du consentement des deux conjoints, d’un immeuble du mari ou de la communauté peut avoir lieu dans l'intérêt de la femme. En tout cas, en lui faisant perdre la garantie de son hypothèque légale, elle fait courir à celle-c1 les mêmes dangers qu'un emprunt hypothécaire accompagné de subrogation dans l’hypothèque légale.
Cette considération pourrait peut-être justifier une disposition,généralement critiquée, de laloi du 13 février 1889
portant modification de l'article 9 de la loi du 23 mars 1855.
în réglant les conditions dans lesquelles la femme peut renoncer à son hypothèque légale en faveur d’un acquéreur d'immeubles grevés de cette hypothèque, la loi JISPOSE NT « La femme conserve son droit de préférence sur le prix, mais sans pouvoir répéter contre lacquéreur le prix ou la partie du prix par lui payé de son consentement. » Et par suite, c’est au concours donné par la femme à la quittance du prix qu’on attribue l'effet de subroger l'acquéreur, dans la mesure où elle pourrait lui profiter, à l’hypothèque légale de la femme. On pourrait peut-être considérer qu'il y a là une sauvegarde plus grande du droit de la femme. Celle-ci a pu ne consentir à l’aliénation qu’à raison de l'emploi qu'on voulait faire du prix, et qu'elle jugeait avantageux. On conçoit que la femme ne veuille pas se dépouiller de son hypothèque légale sans être sûre que l'opération doit procurer un avantage à la famille, et que les fonds fournis de la sorte à son mari ne seront pas dilapidés. Dans un emprunt hypothécaire, le prêteur met à l'instant toute la somme à la disposition de ceux qui s’en reconnaissent débiteurs. En cas de vente, le prix n’est presque jamais entièrement payé comptant. Quand lacquéreur, dans la suite, veut se libérer, s’il peut le faire entre les mains du mari seul, le paiement parfois aura lieu à l'insu de la femme, et son montant sera employé contre son gré, sans tenir compte des raisons qui avaient pu déterminer la renonciation à l'hypothèque.
Seulement, en protégeant la femme, on fait courir au mari un grave danger, et on gêne beaucoup l'acquéreur auquel le concours de la femme, ne fournit plus les avantages qu’il en espérait. Evidemment, si la femme consent
à intervenir à la quittance, et subroge l’acquéreur dans son hypothèque légale, tout est simple et facile. Mais, si l’on peut prévoir un changement dans les intentions du mari, il y a lieu aussi d’en craindre un, dans les dispositions de la femme. Que celle-ci refuse de laisser payer le prix à son mari: l'acquéreur se trouve dans la nécessité de recourir à la procédure coûteuse et compliquée de l'ordre. Si, comme il arrive souvent, la femme a seule un droit réel sur l'immeuble, si elle doit être colloquée, on retombe dans les difficultés dont j'ai parlé au sujet des collocations à faire à la femme. Le plus souvent l’acquéreur n'aura qu'à consigner son prix dont personne ne profitera. D'autre part, il y aura lieu à toutes sortes de formalités longues et coûteuses. Ce sera un grand embarras pour l'acquéreur ; ce sera pis que cela pour le mari vendeur qui verra son aliénation ne produire aucun des effets qu'il espérait. Or, rien ne prouve que la femme élève des prétentions si contraires à l’intérêt de tous, de peur de voir le mari faire un usage dangereux des fonds qu'il devrait toucher. Souvent, au bon accord des époux, a pu succéder une mésintelligence, peut-être passagère, qui, se produisant précisément à l’époque où l'acquéreur doit payer son prix, enlèverait à l'opération, consentie tout d'abord du consentement de la femme, toute son utilité. Ces inconvénients très sérieux feront sans doute écarter dans la pratique, l'application de la règle dont il s’agit. Comme la survie du droit de préférence n’est pas d’ordre public, on peut faire expressément renoncer la femme dans Pacte de vente au droit de préférence comme au droit de suite, ou bien faire prendre par la femme l’engagement d'intervenir à la quittance du prix pour renoncer
à son droit de préférence (1). Commela loi de 1889 exige, pour les actes d’aliénation dans lesquels la femme renonce à son hypothèque légale, la forme authentique, il est très probable que l’on verra bientôt, si cette pratique n’est pas encoreuniverselle, stipuler toujours cette précaution contre un revirement d'opinion dela femme. La nécessité où l’on se trouve de faciliter la circulation de la fortune immobilière qui a déjà fait naître la pratique de la renonciation à l’hypothèque légale, va encore exiger que l’on sacrifie lintérêt possible de la femme à conserver son droit de préférence sur le prix. C'est ce qui arrive quand la femme s’oblige par avance à y renoncer lors du paiement. Elle est sûre d’être renseignée sur le moment de ce paiement ; il n’en pourrait pas moins avoir lieu, même contre son gré. Et 1l faut avouer que c’est diminuer beaucoup linfluence que lui donnait dans la famille la loi de 1889 : la femme, il est vrai, peut du moins prendre alors dans son intérêt propre toutes les mesures conservatoires que nécessiteront Ja défense de ses droits, et au besoin, demander la séparation de biens. C’est à mon avis une protection suffisante. Il faut bien convenir d'autre part que le mari pourrait ainsi, après avoir extorqué à la femme son adhésion à une vente, justifiée par un certain emploi a faire du prix, affecter celui-ci à des dépenses d’un ordre tout à fait différent. La femme serait mieux protégée si l’on appliquait exactement les dispositions de la loi du 13 février 1889.
Je dois d’ailleurs constater pour être exact que très probablement le législateur n’a nullement eu pour but d'accorder cette protection à la femme. Rien n'indique
(1) DerréNois, III, form. 1374.
qu'il ait entrevu le danger pourtant très réel que jai signalé. Selon toute apparence, d'après les travaux préparatoires le maintien du droit de préférence après la renonciation de la femme est le résultat d’une erreur comme il s'en trouve trop dans cette loi. La pratiqueantérieure, qui voulait faciliter les opérations de la vente, et dispenser l'acquéreur d'inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble qu'il voulait débarrasser de tout droit réel, résumait son système en cette formule: « La renonciation vaut purge. » (était dire: la renonciation dispense de la purge, et fait disparaître hypothèque légale. On a cru au Parlement, en 1889, qu'il y avait une véritable purge, c’est-à-dire que le droit du créancier, tout comme en cas de purge, se trouvait reporté sur le prix. On décida en conséquence que le droit de préférence survivrait au droit de suite. Cette erreur n’a d’ailleurs que peu d'importance, puisque la pratique tend à corriger les inconvénients qui pourraient en résulter. On n'aura pas à redouter l’obligation où l’on se trouve d'exiger deux consentements de la femme, l’un pour la vente, l’autre pour le paiement; son adhésion n’est plus nécessaire que lors de l'aliénation. Que le consentement de la femme se manifeste expressément par une subrogation ou une renonciation à l'hypothèque légale, ou tacitement par l’abstention de prendre inscription lors d'une procédure de purge, il n’en est pas moins nécessaire pour tous les actes de disposition des biens du mari. L’hypothèque légale a donc des conséquences énormes sur le fonctionnement du régime matrimonial des époux. Par une transformation surprenante, la défense accordée à la femme pour protéger son inaction, est devenue la cause de son pouvoir et de son activité. En rendant nécessaire l'intervention de la femme,
en faisant naître l'habitude de la voir figurer aux actes juridiques, en Pappelant ainsi à connaître les affaires du mari et de la famille, Phypothèque légale a provoqué dans le sort de la femme mariée une transformation prodigieuse; aussi a-t-on pu dire que, entre tous les avantages procurés à la femme par son hypothèque légale, les plus grands lui provenaient de la faculté d'y renoncer. En particulier, sous le régime de communauté, M. Paul Gide (1)rapprochant la situation faite au mari sur ses biens, de celle de la femme obligée pour la disposition de ses propres de se munir de l’autorisation maritale, déclare : « la collaboration est incessante entre les époux. » Sans faire de cette remarque une règle absolue, on peut dire que, à de rares exceptions près, telle est en effet la situaüon vraie des époux, même sous notre Code civil; et cette législation en apparence si favorable aux pouvoirs du mari, vient d'elle-même yposer des bornes nécessaires, sans qu'il soit besoin d'expliquer le fait général du concours des époux pour les actes les plus graves par je ne sais quel conflit des mœurs et dela législation.
D'ailleurs, ainsi que le remarque M. Gide, il n’y a pas là, autant qu'il peut le sembler tout d’abord, un caractère vraiment original et imprévu de notre droit français actuel ; et l'hypothèque légale vient sous le régime du Code civil jouer le rôle du douaire sous notre communauté coutumière (2). Les biens du mari affectés du douaire ne pouvaient plus en effet, « être donnés vendus, engagés, sans le consentement de la femme ». Aussi en fait, tous les actes de disposition, autrefois comme aujourd'hui, présen-
taient l'intervention de la femme. Cela d’ailleurs est né-
(1) Condilion de la femme, 2e éd. page 482.
(2) Op, cit., p. 481,
cessaire pour limiter les droits du mari comme chef de la communauté, pour empêcher l'association conjugale de devenir « une société léonine ». Il est de la nature, sinon de l'essence de la communauté que la femme pour rétablir l'équilibre ait un droit sur les immeubles du mari. Cela est si vrai que, durant la première période de notre ancien droit, au moment où le régime de communauté se formait définitivement, vers le XITI° siècle, le concours de la femme était requis pour toute aliénation des immeubles communs (4).
I ne faudrait donc pas envisager la situation faite à la femme par l’hypothèque légale comme liée à cette institution. L’utilité du concours de la femme aux actes du mari n’est plus guère discutée aujourd’hui et la tendance actuelle serait plutôt d'augmenter, j'allais dire exagérer, le pouvoir de la femme dans le ménage. Actuellement, il résulte, pour la majeure partie, de ce fait que l’hypothèque légale est une hypothèque générale et occulte. Ce n'est que parce qu’elle frappe, sans avoir besoin d’être inscrite, tous les immeubles du mari, que la femme en retire des avantages considérables.
Si, à ce point de vue, hypothèque légale produit un
(1) Jusqu'au XIVe siècle, les droits du mari, très étendus et très complets sur les meubles de communauté, ne dépassent guère sur les immeubles ceux d'un co-propriétaire. C’est ainsi par exemple que, au rapport de BEAUMANOIR, quand le mari était puni de la confiscaüon de ses biens, la confiscation portait sur tous les meubles de com munauté et seulement sur la moitié des immeubles. De cette situaüon, découlait nécessairement le concours de la femme aux actes d'aliénation (M. Lefèbvre à son cours). On peut citer des dispositions analogues dans certaines législations étrangères. Cest ce qui a lieu par exemple en Allemagne. Cf. Bull. Soc. lég. comparée, T6, p. 178. M. Bvurxorr.
excellent résultat, sa clandestinité et sa généralité n’en sont pas moins àun autre point de vue, déplorables pour le crédit du mari et pour le crédit public. Je crois que tout le monde est d'accord aujourd'hui pour demander sur ce point une réforme qui s'impose, et réclamer pour l'hypothèque des femmes, le retour au droit commun, et la soumission aux deux grands principes de la spécialité et de la publicité. Cette amélioration importante a été notamment décidée par la sous-commission juridique de la Commission extra-parlementaire du cadastre dans sa 31° séance (21 novembre 1892). On ne peut que regretter la décision qui, liant le projet de réforme hypothécaire à l'établissement si difficile et si peu certain des livres fonciers, a empêché la réalisation immédiate d’une amélioration si nécessaire.
Mais cette réforme produirait d'autre part des résultats déplorables, si l’on ne tenait pas compte du rôle que l’hypothèque légale fait à la femme en exigeant son concours aux actes de disposition. Ilne faudrait pas dépouiller la femme de cette prérogative si utile pour elle, pour la famille et même pour le mari. La clandestinité et la généralité de l’hypothèque légale de la femme entraînent aujourd’hui ce correctif heureux aux règles des régimes matrimoniaux., La réforme de l’hypothèque légale ne peut avoir lieu sans danger que si l’on modifie en même temps le 2° alinéa de l’article 1421, que si on proclame comme principe théorique, ce qui est admis comme règle par la pratique, si l’on exige, pour tous les actes de disposition des immeubles, le concours des deux con-
joints (1).
(1) Sic. M. L. MicHeL à son cours 1894-1895. La loi belge exige la
Malheureusement les promoteurs de la réforme hypothécaire ont négligé ce côté de la question.
Dans sa séance du 24 novembre 1892, la sous-commission juridique du cadastre avait volé tout un projet sur les hypothèques légales. Il y était encore question (art. 3) de la subrogation dans Phypothèque légale, ou de la renonciation au profit d'un tiers. Mais comme l’hypothèque légale pourrait ne frapper que partie des immeubles du mari ou de la communauté, sur tous les biens non affectés la femme serait dépourvue de tout moyen d'action.
On retrouve la même lacune dans une proposition de loi quia été déposée à la Chambre des Députés par M. Dupuy- Dutemps, et renvoyée à la Commission de 33 membres nommée pour l’examen des réformes judiciaires, et dont une sous-commission s'occupe particulièrement de la réforme hypothécaire. La proposition de loi Dupuy-Dutemps étend aussi aux hypothèques légales le principe de la publicité et de la spécialité. Elle s'occupe surtout à propos de l'hypothèque légale de la femme sous les art. 33 et suiv. de règler dans quelles conditions il ÿ aura lieu de prendre inseriplion dans l’intérêt de la femme. M. Dupuy-Dutemps charge le notaire, lors du contrat de mariage, de prendre inscription sur tous les biens du mari pour le montant de la dot ; au cours du mariage, tout ceux qui ont à faire un paiement à la femme, devraient pour se libérer valablement prendre inscription sur les biens du mari. Par suite,
publicité et la spécialité des hypothèques légales (LAURENT, XXX, p. 236 et suiv.) et la femme n'a reçu aucun droit destiné à lui accorder des pouvoirs équivalents à ceux qu'elle tient en France de cette hypothèque. (est peut-être une des raisons pour lesquelles M. Laurent dans son avant-projet croit devoir réclamer ‘un accroissement des droits de la femme,
à moins que les époux, d’un commun accord,ne dissimulent une partie des immeubles du mari, tous seraient affectés à l’hypothèque légale, sauf au mari à la faire restreindre par la justice, aux immeubles suffisants pour garantir les droits de sa femme. Il serait assez rare probablement, que le mari, àmoins de nécessité spéciale, par exemple, d’emprunt au Crédit Foncier, recoure pour obtenir cet avantage à une formalité judiciaire qui exigerait forcément un délai assez long et des frais considérables. Le mari se trouvant ainsi grevé sur tous ses immeubles, l'intervention de la femme serait, semble-t-1l, nécessaire pour tous les actes de disposition du mari. En réalité il n’en serait rien.
Si la femme en Pétat actuel renonce à son hypothèque légale, c'est que, par sa généralité, celle-ci frappe les immeubles du mari plus lourdement qu'il ne serait nécessaire. Du jour où l’hypothèque ne serait prise que pour sûreté des créances de la femme, limitativement indiquées, il pourrait en résulter pour le mari la possibilité d'emprunter, en concédantune hypothèque qui, postérieure à celle de la femme, peut cependant fournir une garantie suffisante, du moment où l'hypothèque de la femme ne vaudrait plus que pour la somme déjà inscrite. D’autre part la femme renoncerait-elle bien facilement à une sûreté qui, au lieu de garantir des créances indéterminées et éventuelles, lui serait alors nécessaire pour assurer le paiement de créances déjà nées ? En réalité, à peu près tout l’avantage que la femme retire aujourd’hui de son hypothèque légale et la modification qui en résulte dans le fonctionnement des régimes matrimoniaux seraient supprimés par cette réforme. Il en serait surtout ainsi si l’on s’en remeltait à la femme du soin de décider quand il y a
lieu de prendre inscription. C'est ce que proposent les
membres du Comité des Notaires des Départements qui oat cru devoir élaborer, en vue de la réforme hypothécaire, une rédaction contenant sur ce point les améliorations demandées par le Notariat (1). Les articles 26 et 27 de cette proposition de loi disposent que les parties doivent décider sur l’interpellation du notaire, lors de la rédaction du contrat de mariage, ou de tout acte qui rendrait la femme créancière du mari, s’il y a lieu d'inscrire cette hypothèque légale. Si ce principe était admis, la femme à qui la spécialité de l'hypothèque enléverait déjà une bonne part de son influence, s’en verrait tout à fait dépouillée. En effet, à moins de vouloir susciter au mari des tracasseries et des embarras, la femme ne réclamerail l'inscription de son hypothèque que lorsque cette mesure serait indispensable pour la défense de ses droits. Et dans ce cas elle ne consentirait pas à y renoncer puisqu’ellemême aurait jugé l’inscription indispensable. On sauvegarde ainsi l’intérèt du mari. Mais le pouvoir de la femme eu est amoindri etc’est je crois un résultat regrettable pour la famille tout entière. On ne peut que former des vœux pour que le législateur, en réalisant la réforme des hypothèques légales, songe à donner en mème temps à la femme le moyen d'exercer son influence sur les actes de disposition du mari.
Le procédé le plus simple et le plus énergique, celui
que prôneraient les féministes, ce serait d'exiger le con-
(1) Circulaire trim. du Comilé des Notäires des départements (Paris, Librairie Pichon) no du 5 décembre 1894, p.° 693 et suiv. et p. 702 et suiv. — Je note en passant, revenant sur un point plus haut traité, (p.471) que dans celte proposition de loi, on demande (art. 29) que la renonciation par la femme à son hypothèque légale en cas de vente d'immeubles, emporte extinction du droit de préférence sur le prix « si la réserve n’en est faite. »
sentement de la femme à toute aliénation ou à toute affectation hypothécaire des immeubles du mari et de la communauté. Mais je crois qu'une disposition aussi rigoureuse ne serait pas saus danger. Ce serait aggraver le sort du mari, car, en particulier pour l’aliénation, il se présente en l’état actuel certaines circonstances où l'opposition de la femme peut être vaincue par le mari. Si la vente devient généralement inutile par suite du mauvais vouloir de la femme, elle n’en est pas moins possible, et peut présenter de l'intérêt, par exemple si lhypothèque de la femme est primée par des droits réels antérieurs. Aller plus loin, mettre le mari complètement à la merci de sa femme, serait excessif, La femme elle-même peut sur ses bigns propres recourir à la justice pour en obtenir l'autorisation que refuse le mari. Donnerait-on à celui-ci un pareil recours? Ce serait dangereux. L'intervention de la justice dans les relations de la famille ne provoque pas seulement des lenteurs et des frais, mais a presque forcément pour résultat d’aggraver le désaccord entre les époux. Et puis si l'on peut soumettre à une réglementation compliquée la femme dont la fortune reste ordinairement fixe, comment imposer une pareille situation au mari, aujourd'hui surtout où plus que jamais il peut se trouver obligé d'employer presque tous ses capitaux comme un instrument de travail et de les consacrer à soutenir ses entreprises.
Aussi, je crois suffisant de demander que la femme soit seulement appelée à donner toujours son avis, à intervenir à la vente, sauf au mari à passer outre en cas de refus de sa part. On donnerait ainsi à la femme une occasion suflisante d'exercer sur le mari son influence personnelle, plus forte d’ordinaire et plus efficace que
toutes les barrières de la Loi. On permet en même temps à la femme de prendre, s’il y a lieu, toutes les précautions nécessaires pour la sauvegarde de ses intérêts. C’est, à mon avis, le meilleur moyen de conserver à la femme la situation qu’elle doit actuellement à l'hypothèque légale, sans sacrifier les droits du mari comme propriétaire et comme chef.
Mon opinion sur ce point est basée sur la nécessité de faciliter laliénation des immeubles et le crédit. Aussi admettrais-je parfaitement une solution différente dans le cas où l’on adopterait en France le principe de « linsaississabilité du foyer de famille. » Si comme on le réclame, el comme on l’a proposé au Parlement, on créait une sorte de propriété insaisissable, et soustraite pour ainsi dire à la mobilité du surplus de la fortune, on ne comprendrait pas que la femme ne fût pas appelée à consentir la création de ce patrimoine réservé ou son retour au droit commun. Nul mieux qu'elle ne saurait donner au mari des conseils fondés sur l'intérêt de la famille, En particulier dans le cas où ces biens seraient aliénés, il faudrait nécessairement exiger le consentement de la femme. Cest d’ailleurs ce qui a lieu sous la législation américaine à laquelle on veut emprunter /e Lomestead (1). Cest avec ce caractère qu'on l’introduirait chez nous, dans le cas, d'ailleurs douteux, où les Chambres adopteraient les propositions qui ont été faites dans ce sens. Il y aurait Là une augmentation des pouvoirs de la femme mariée, très conforme à la tendance actuelle des esprits; ce serait un nouveau pas vers l’égalité el l'assimilation des droits des
conjoints que réclament les féministes.
(1) CORNIQUET. Znsaisissabililé du foyer domestique aux Elats- Unis. 1re partie, Chap. IV. Section dre, pages 134 et suiv.
Que va-t-il ressortir de cette étude, et quelleest, en l’état actuel des mœurs et de la législation, la situation faite à la femme dans l'association conjugale relativement à la gestion des biens ? A travers la complexité des hypothèses que j'ai eu à examiner et la variété des solutions auxquelles on s'arrête, il est difficile de démèêler l’idée générale qui peut caractériser la place occupée dans le ménage au point de vue des intérêts pécuniaires par la femme mariée.
Le système des féministes peutse caractériser d’un mot. Quand on ne réclame pas la séparation de biens absolue, correspondant à la substitution à notre mariage de l’union libre, on aboutit au système contraire de M. Laurent : on réclame toujours le concours des deux époux, sauf à faire intervenir la justice en cas de désaccord. C'est à grand peine que l’on:permet aux conjoints de retirer de la communauté universelle quelques propres dont on leur laisse l'administration ; mais les actes de disposition sont subordonnés à ladhésion de l’autre époux dès que laliénation peut préjudicier aux intérêts de celui-ci, ou au droit de jouissance de la communauté (1). En tout cas, c’est la liberté absolue, complète des deux époux ; si l’un d’eux estavantagé, c’est plutôt la femme à qui l’on réserve
expressément les actes d'administration journalière.
(4) Voir à l'introduction l’exposé de ce système.
À vrai dire, ce système a de quoi séduire par sa simplicité. Tout est subordonné à un principe unique, c’est une construction d’une seule pièce. Un pareil régime a des airs de précision presque mathématiques ; tout est déduit et enchaîné : rien n’est plus propre à flatter l’esprit dans ses goûts de logique et de simplification.
La situation faite actuellement en France à la femme mariée est loin d’être aussi nette. Le législateur n’a pas eu l’idée de poser une règle générale fixant la place faite à chaque conjoint dans la gestion de la fortune du ménage. La conséquence en est que, n'ayant pas été enchaîné dès l’abord par un principe, il a, dans chaque hypothèse spéciale, cherché moins à faire concorder sa décision avec celle qu'il pouvait prendre ailleurs, qu'à donner, pour l'espèce en question, la solution qui semblait la meilleure. Le régime qui en résulte, s'il y a perdu en simplicité et en élégance, y a gagné d’avoir moins de raideur, et de s'appliquer mieux aux besoins de chaque cas spécial. Il faut d'autre part, ainsi qu'on l’a vu tout au cours de cette étude, constater mille hypothèses où la pratique est venue modifier l'application des textes, et où l'esprit de la légistion s'est trouvé, sur ces points, changé de telle sorte que lon pourrait dire avec M. Gide (4) que « la loi écrite n’est pas lexpression de la loi vivante. » Il serait d’ailleurs inadmissible que les rédacteurs de notre Code civil aient pu organiser Îles régimes matrimoniaux, et que toutes nos institutions juridiques aient puse développer, sans se baser sur une conception générale du rôle de la femme mariée dans la gestion des biens du ménage. Seulement
au lieu de fonder, dans une matière qui touche autant aux
4) Condition privée de la femme, ?e éd. p. 342.
mœurs et où la liberté des conventions est essentielle, toute une organisation sur un principe posé à priori, on à préféré laisser une plus large part à linitiative des contractants, et, prévoyant des situations différentes, protéger tous les intérêts.
Le premier point qui doit frapper un législateur en notre matière, c’est Pinaction que garde très souvent la femme, lincompétence réelle ou feinte qu’elle invoque pour se désiniéresser des affaires du ménage, et pour laisser au mari la libre direction, mais aussi les dangers, de la gestion du patrimoine des époux. Que cette situation soit motivée par le sentiment chez la femme de son incapacité, par l'habitude de rester étrangère aux affaires, ou par sa confiance dans le mari, peu importe ! Le fait est que l’ahstention de la femme est volontaire. Il ne faut donc pas conclure que là femme est assujettie par nos institutions à la toute puissance du mari. Si le mari exerce souvent tous les pouvoirs sans aucun contrôle, si la femme peut se trouver victime de son effacement, elle ne doit s’en prendre qu’à elle. La loi, on l’a vu au cours de ce travail, donne à la femme mariée dans une foule d'occasions le droit d'intervenir soit pour défendre ses biens propres,soit pour modifier.dans l'intérêt de la famille, les décisions du mari. On ne peut la forcer dans tous ces cas à examiner la situation, et à contrôler sérieusement les actes du mari. Si la femme n'intervient pas quand elle a le droit de le faire, si elle donne son consentement, quandil est requis, sans aucune précaution et de confiance, — et c’est ce qui arrive bien fréquemment, — elle ne peut accuser qu'elle-mème des dangers que lui font ensuite courir ses engagements irréfléchis. D'ailleurs, en pareil
cas, les inconvénients qui en résulteraient pour elle sont
bien atténués, sinon supprimés par les protections dont elle est entourée par la loi.
Mais si la femme veut exercer, comme c’est son devoir de mère de famille, les prérogatives que nos institutions lui concèdent, dans quelle situation va-t-elle se trouver, au moins en temps normal et si les liens du mariage n’ont pas été relàchés par suite de la mésintelligence des époux ?
Divers points me paraissent résulter de l'étude que j'ai entreprise.
Tout d’abord, en règle générale, l'intervention de la femme, qui a pour résultat d'accroître son influence au profit de toute la famille, est motivée d'ordinaire soit par la nécessité pour la femme de protéger sa fortune personnelle, soit au contraire par l'obligation où elle est de seconder le mari, de favoriser ses entreprises, ou de le suppléer en cas d'empêchement. Les deux époux ne jouent donc pas un rôle absolument analogue, n'ont pas de pouvoirs identiques comme voudrait l’établir M. Laurent. C'est toujours le mari qui joueen apparence le rôle principal, sauf pour les actes de disposition sur les propres de la femme, C’est lui qui d'ordinaire vend, achète, emprunte, paie, etc., et mème quand la femme agit solidairement avec lui, on est toujours porté à croire qu’elle figure accessoirement, soil pour sauvagarder ses propres droits, soit pour rendre un service au mari. Dans les deux cas, il en résulte pour elle à l'égard de celui-ci une situation très avantageuse. Le mari ne céderait probablement pas à la pression de sa femme si celle-ci élevait la prétention d'exercer en face de lui un pouvoir égal au sien, de la même nature que le sien. Ce serait une source perpétuelle de conflits entre les époux. Au contraire, le mari
ne pourra guère résister aux représentations que lui fera la femme dans le but de sauvegarder sa fortune qui doit être un jour celle des enfants ; Le mari ne peut avoir Pair de les dépouiller. A plus forte raison, est-il forcé de céder lorsqu'il réclame de sa femme un service, souvent dangereux pour elle, et que son consentement est à peu près indispensable à l'opération projetée; par exemple, comment emprunter sans que la femme subroge à son hypothèque légale, et s'engage solidairement avec le mari ?
Cet avantage résulte tout naturellement pour la femme de la division des attributions qui se fait, par la force des choses, entre les conjoints. Dès que le mariage a entraîné en fait, la confusion des intérêts pécuniaires des époux (et ce résultat ne peut guère manquer de se produire dans un ménage uni), chacun des époux se charge tout naturellement des fonctions pour lesquelles ses dispositions et les circonstances l'ont mieux préparé. Au mari revient plus logiquement lPadministration des biens. La femme finit bien vite par la lui abandonner, alors même que, par contrat de mariage, elle s'était réservé d’une façon ou d’une autre, l'administration de ses propres. En revanche, et mèême sous les régimes où les pouvoirs du mari sont le plus étendus, la femme s’attribue la direction du ménage ; de plus, souvent elle prend de son propre chef certaines mesures d'épargne et de prévoyance, parfois même à l’insu du mari. Il y a là, pratiquement, toute une série de dérogations aux règles strictes du fonctionnement des régimes matrimoniaux.
Mais le caractère le plus intéressant de la gestion des biens durant le mariage vient de la nécessité du concours ou plutôt de l'accord des deux époux pour tous les actes
importants.
I n’est plus besoin, depuis la brillante justification qu’en a donné M. Gide (1), de montrer quel avantage peut résulter pour toute la famille de la participation de la femme au gouvernement du ménage. « Elle est juste car elle est la réalisation la plus complète dans la sphère des intérêts civils, de cette union intime et sans réserve, de ce consortium omnis vitæ, qui, au dire de l'antiquité païenne elle-même fait l'essence du mariage. » Elle est utile, car la prudence dela femme appuyée sur son affection maternelle pourra retenir le mari, et mettre un frein à son esprit de spéculation ou à sa prodigalité.
Tandis que le concours du mari aux actes de disposition permis à la femme résulte des dispositions légales sur l’autorisation maritale, l'intervention de la femme est motivée soit par la nécessité où elle est de défendre ses droits, soit au contraire par le besoin de favoriser le crédit du mari en donnant plus de garantie aux tiers avec lesquels il traite. Mais peu importe la cause d’où résulte l'accord des époux et la raison qui nécessite leur concours. La situation de la femme diffère peu : pourvu qu’elle soit appelée à intervenir, elle pourra exercer sur le mari son influence, et lui faire entendre s’il est nécessaire, des conseils de sagesse et de modération. C'est par là que s’exercera sa puissance, mieux et plus sûrement que par un refus complet qui indisposerait le mari et souvent ne l’arrêterait pas (2).
(1) Op. cit., page 482.
(2) Entre les époux en effet, il ne s’agit pas le plus souvent d’un conflit juridique ordinaire. Ainsi que le dit fort bien M. Alfred FourLLée (Tempérament et caractère selon les individus, les sexes et les races) € dévouement pour dévouement l’un envers l’autre, et dévoue= ment commun aux enfants, tel est le pacte conjugal le plus conforme
C’est qu’en effet, le concours de la femme, presque toujours utile, n’est pas, le plus souvent, indispensable ; même quand la femme invoque son hypothèque légale, le mari peut encore disposer de ses biens ; et la vente qu’il ferait d’un immeuble à lui propre pourrait parfois, malgré la femme, produire des effets utiles, en débarrassant le mari d’une propriété gènante ou dangereuse, en lui permettant de payer les créanciers antérieurs en rang à la femme et ceux qu'elle a subrogés dans son hypothèque: de sorte que le mari peut assez souvent arriver à vaincre la résistance de la femme, ou plutôt àse passer de son consentement, quand il s’agit d'actes qui lui sont permis comme propriétaire ou comme chef de Passociation conjugale. C'est sans doute là ce qui déplaît tant aux féministes. On peut cependant remarquer que la femme, relativement aux actes de disposition de ses biens propres, a les mêmes droits ; si le mari lui refuse l’autorisation nécessaire, elle peut s’adresser à la justice. Naturellement, elle ne recourra à ce moyen lent et onéreux, elle n’entrera en lutte ouverte avec le mari que si elle ne peut obtenir par aucun moyen le consentement de ce dernier. La situation est la mème pour lui. Là où ses' pouvoirs doivent être pratiquement limités par l'intervention de la femme, il suffit que son intérêt même le pousse à obtenir l'adhésion de cette dernière. Dans le cas où Paccord des deux époux est impos-
sible, il faut que le mari, quand il s’agit de ses biens ou
à la nature et le plus voisin de l'idéal. Il ne s’agit plus, comme entre personnes du même sexe, de service pour service, de produits pour produits, ce qui est le fondement de l’ordre économique; il s’agit d'amour pour amour, ce qui fonde l'ordre moral. » M. Fouillée consacre en effet tout un chapitre de cet ouvrage à l'étude du mouvement féministe et se montre disposé à réclamer l'émancipation de la femme, tout en se bornant à de raisonnables limites.
des biens dont il a la gestion sous sa responsabilité, puisse faire triompher sa volonté. (est le seul moyen de laisser subsister dans administration du patrimoine Punité de vues indispensable. Cest le seul moyen aussi déviter en cas de conflit entre les époux, une intervention de la justice dont le résultat serait, entre autres inconvénients, d'envenimer la discorde des époux sans donner de solution satisfaisante, Comment peut-on proposer de confier à des magistrats la mission d'intervenir dans les familles pour prendre en cas de besoin l’administration de tous les biens, et gérer la fortune sans se soucier de la volonté des époux, de leurs projets et des exigences d’une situation mal connue du juge ? Il semble préférable à tous égards de laisser à l’un des conjoints le droit de prendre seul les mesures qu'il juge nécessaires, et surtout si le concours de l’autre conjoint offre tant d'avantages que l’abstention de ce dernier suppose impossibilité de l'accord. Un danger subsiste cependant; ne va-t-on pas sacrifier entièrement les droits du conjoint dont l’opposition reste sans effet ? Il semble que la femme ne relire plus aucun avantage de son intervention, si elle n’est pas indispensable. C’est une erreur. D'abord le mari a trop d'intérêt à obtenir son adhésion pour ne pas la payer de quelques concessions ; et surtout, l'essentiel pour sauvegarder la situation de la femme, c’est que le mari n’agisse pas à son insu, qu'elle puisse lui parler, discuter ses projets, peser sur ses résolutions ; et c’est ce qui a lieu presque forcément. Enlin, la femme, prévenue des projets de son mari, peut prendre, s’il en est besoin, les mesures conservatoires nécessaires à la protection de son patrimoine et, au besoin, demander la séparation de biens (1).
(1) Il faut observer en effet que le concours de la femme est surtout
Il résulte de là que le principal avantage lui vient non pas du fait, honorifique, de son concours à l'acte même, mais de la nécessité de son accord avec le mari. L’important pour la femme n’est pas de figurer aux yeux des tiers comme exerçant les mêmes droits que le mari ; il faut seulement que celui-ci soit obligé de s'adresser à elle, de prendre son avis, pour éviter les dangers résultant de son hostilité. Il en résulte que la puissance de la femme est surtout occulte. C’est peut-être pour cela qu'on est porté à la nier ou à la considérer comme venant des mœurs en dehors de tout fondement dans nos institutions juridiques. Je crois avoir suffisamment démontré que les dispositions de la loi étaient, en l'état actuel, conformes sur ce point aux mœurs et à l’idée que nous nous faisons du mariage. En droit comme en fait le mariage est une association ; et ce mot ne se comprendrait plus, si lun des conjoints était asservi à l’autre, si Fun d'eux n'avait aucun droit et si l’autre les avait tous. Seulement, par la force des choses, la décision concertée entre les époux, prise souvent à l'instigation de la femme, semble prise par le mari seul. C’est lui qui traite avec les tiers, lui qui représente à leurs yeux le ménage. Il ne faut pas se laisser abuser par cette apparence. Chacun des époux remplit le rôle qui convient le mieux à sa nature; celui de la
exigé pour les actes dangereux. Elle reste étrangère aux actes d'administration et peut ignorer même la situation exacte des affaires du ménage, tant que celles-ci prospèrent. Et cela n’est pas peu fait pour propager encore l'opinion qui regarde la femme comme étrangère aux affaires juridiques de la famille. Mais du jour où la fortune périclite, où le mari est obligé de tenter quelque opération qui menacerait les intérêts de la famille, emprunt, vente etc., il faudra le concours de la femme et celle-ci pourra prendre les précautions nécessaires.
490 JONCLUSION
femme frappe moins. En réalité, la place qui lui est faite est aussi importante que celle du mari. Elle est peut-
être même plus avantageuse, puisque sou inaction lui vaut le bénéfice d’un certain nombre de garanties et de protections dontelle profite seulement si elle ne concourt pas aux actes du mari.
Les féministes cependant ne sont pas satisfaits. Ils n'hésitent pas à dépouiller la femme mariée de toutes les sûretés, de tous les avantages que notre loi lui accorde pour lui donner le droit d'intervenir, au même titre etsur le même pied que le mari, à tous les actes de gestion des patrimoines, et pour assurer ainsi légalité des deux sexes. Je crains fort que mes adversaires ne confondent égalité et identité. Le mot d'égalité a un sens en géométrie, il en a un autre dans les sciences juridiques. Si pour admettre l'égalité de deux triangles, on exige leur ressemblance parfaite, pour dire que deux personnes ont une situation égale, il ne faut pas forcément qu’elles aient exactement les mêmes droits, les mêmes prérogatives. Bien plus, la similitude des pouvoirs qui pourraient leur être confiés n'entraînerait pas forcément l'égalité. Par la force des choses, chacun, selon ses dispositions, serait plus ou moins habile à se servir des armes qui lui seraient données. En particulier, quand les attributions identiques de chacun pourraient entraîner un conflit, la lutte en serait envenimée, et elle aboutirait nécessairement à la victoire de celui à qui l’on aurait donné des moyens d'action à sa mesure. Au contraire, là où chacun a un rôle différent, le désaccord est moins à craindre, et en même temps, chacun est mieux protégé, ayant des armes mieux adaptées à son tempérament et à sa situation. C’est alors, et alors
seulement, qu'il y a vraiment égalité. Et, si étrange que
cela puisse paraître, c’est par suite notre législation actuelle qui assure le mieux aux conjoints l'égalité dans le mariage que réclament les féministes.
Est-il donc possible de poser en principe que la lé6gislation française, telle qu’elle est aujourd’hui comprise et appliquée, donne satisfaction à tous les desiderata ? N’a-t-on d'autre reproche à lui adresser sur le point qui nous occupe que celui de son manque d'unité et de cohésion? Malheureusement, je suis obligé de Pavouer, une lacune très considérable vient nuire à la défense des
droits de la femme.
La principale cause de lintervention de la femme aux actes du mari vient de la nécessité où l’on se trouve de lui faire consentir des cessions ou des subrogations à son hypothèque légale. La conséquence, c'est l’intervention de la femme à tous les actes de disposition des immeubles frappés de lhypothèque légale. Mais il ne s’agit là que des immeubles. Rien n’exige la participation de la femme aux aliénations de biens meubles. Si lon considère le développement actuel de la fortune mobilière, on voit sur quelle part énorme du patrimoine, la femme se trouve dépourvue de tout contrôle. Objets mobiliers, offices ministériels, fonds de commerce, créances, valeurs négociables de toute sorte, tout cela échappe à l’action de la femme; or ce peut être toute la fortune du mari ou de la communauté.
Le résultat est très fâcheux ; il est cependant bien difficile de l’éviter. L’aliénation des valeurs mobilières est considérée comme un acte d'administration, et la force des choses exige que l’aliénation puisse en être faite rapidement et sans formes compliquées. En parüculier, pour les valeurs au porteur, la transmission à lieu forcément sans
la femme, si le mari juge inutile de la mettre au courant de ses opérations. |
D'autre part, il est nécessaire que le mari ait à sa disposition des capitaux afin de pourvoir à l’administration de la fortune, ou pour s’en servir comme instrument de travail. Aussi serait-il, je crois, dangereux et inutile d’exiger le concours de la femme à l’aliénation de tous les biens mobiliers.
Cependant, quand la fortune du mari ne comprend pas d'immeubles, la femme qui, partant, n'aplus d’'hypothèque légale, est privée de toute occasion de participer à la gestion des biens du ménage.
Le remède serait assez simple, ce serait d’exiger sinon le consentement, au moins l'intervention de la femme aux actes concernant certaines catégories de biens meubles : par exemple les fonds de commerce et les offices ministériels. Il serait assez facile aussi d’immatriculer des valeurs nominatives en mentionnant qu’il est interdit au mari de les aliéner sans l’adhésion de sa femme, et en rendant les liers responsables. On pourrait ainsi, sans nuire trop aux intérêts du mari, assurer à la femme son contrôle sur la gestion des biens.
Sous cette forme. les droits donnés à la femme se heurteraient je crois à la règle d'ordre public de l’art. 1388 ; on y verrait une slüipulation contraire « aux droits du mari comme chef » et interdite, même par contrat de mariage. On a pourtant soutenu autrefois (1) qu'il était possible au mari de s’enlever par contrat le droit d’aliéner les biens communs sans le concours de la femme. On esti-
mait alors qu'en parlant des droits du mari comme chef,
(4) BaTTUR, IT, 549, TouLLiEr XII, 309. DURANTON, XIV, 266.
le législateur avait visé son pouvoir sur la personne de la femme et des enfants. Cette opinion est aujourd’hui unanimement repoussée (1). On admet que les droits du mari comme chef sont ses droits pécuniaires, que d’ailleurs le mari en s’interdisant d'aliéner, s’interdirait aussi d'obliger ces biens et qu’on arriverait alors à le dépouiller de toute l'administration.
Je crois en effet qu'il est impossible d’écarter sur ce point l'application des règles prohibitives de l’art. 1388. Pour donner un sens à l'expression «droits du mari comme chef », on est obligé de l'entendre comme s'appliquant aux droits pécuniaires. Si le mari ne peut renoncer à ses pouvoirs sur la communauté, la limitation apportée à son droit de disposition tombe sans nul doute sous le coup de notre article. Cela serait particulièrement vrai quand il s’agit de valeurs mobilières dont l’aliénation est regardée plus comme un acte d'administration que comme un acte de disposition.
Je crois d’ailleurs que cette disposition est à la fois mal fondée et regrettable. En effet, d’abord le concours de la femme pourrait dans bien des cas être très avantageux même pour le mari, et puis surtout pourquoi défendre de stipuler expressément l'application d’une règle toujours observéeen pratique ? Quand il s’agit d’aliénations immobilières le concours de la femme est presque toujours fourni. Encas de désaccord des époux, il est à peu près inutile pour le mari de chercher à vendre: ou bien il ne trouvera pas d’acquéreur ou bien il n’obtiendra pas le paiement du prix. Il faudra des circonstances assez spéciales pour qu'il tire quelque avantage de son aliénation. Pourquoi ne pas per-
(1) Augry ET RaU, V, $ 504. Texte et note 8, et les autorités qu'ils citent. Adde, GuILLOUARD, I, 117.
mettre, en s’en rapportant au cas le plus général, de stipuler que ce concours de la femme sera nécessaire ; en quoi les droits du mari sont-ils atteints quand on pose une condition qui, en fait, est toujours remplie ?
Pour les meubles, la question est plus délicate, j'ai montré quelle raison pouvait exiger une grande liberté pour le mari en matière d’aliénation mobilière, Cependant d'autre part, la femme va-t-elle, quand le mari n’a pas d'immeubles, se trouver dépourvue à la fois de toutes les garanties qu’elle peut avoir contre lui, et de tous moyens d'action sur la fortune de celui-ci ?
I y aurait peut-être un moyen de remédier à ces inconvénients. Je reconnais d’ailleurs qu'il n’est pas d’ordinaire employé en pratique. En effet, on se contente de protéger les apports de la femme, quand on le croit nécessaire, en soumettant leur aliénation à une clause de remploi. Seulement toutes les créances de la femme restent néanmoins sans garantie : par exemple, c’est à ses risques et périls, que la femme s’engagera solidairement avec son mari, pour le compte de celui-ci. Si elle est obligée de payer, sa créance contre le mari ne sera protégée par aucune sûreté. Elle se trouvera en grand danger de n’être pas remboursée. Il me semble que l’on pourrait remédier à cet inconvénient. Le mari ne pouvant fournir de sûreté immobilière pourrait donner en gage à la femme des meubles ou des valeurs négociables pour lui garantir le paiement de ses droits. Cela n'irait pas, il est vrai, sans difficulté. Ce gage serait assurément très valable s'il était fourni par contrat de mariage et pour la reprise de la dot ; mais il n’est pas pratique dans de telles conditions. [ci la femme est assez protégée par une condi-
on d'emploi. Il y aurait donc lieu de se demander si le
gage peut être constitué entre époux durant le mariage. Il serait peut-être plus prudent de faire promettre par le futur époux, dans le contrat, qu’il fournira un gage suflisant toutes ies fois qu'une créance naîtra contre lui au profit de la femme. Mais toutes ces stipulations sont de nature à entraîner des complications, à être mal exécutées ou à faire naître des contestations. D'ailleurs si les créances de la femme peuvent se (trouver ainsi protégées, il n’en résulte guère pour elle de pouvoirs dans le ménage. Elle aurait tout au plus Poccasion de rendre disponibles les valeurs à elle engagées en renonçant à la protection qui lui est fournie ; et elle ne le fera pas facilement.
Elle n'aurait pas plus de pouvoir à exercer dans une autre hypothèse où ses créances seraient mieux garanties, peut-être à moins de frais. On concevrait fort bien en effet, que le mari, de son plein gré ou en vertu du contrat de mariage, contractàt une assurance pour payer à la femme le montant de toutes les créances qui auraient été garanties par Phypothèque légale. Rien n'empêcherait de stipuler par le contrat qu'une police sera conclue dans ce sens au profit de la femme. Durant le mariage, ce pourrait être la condition du concours de la femme à un acte par lequel elle s'engage dans l'intérêt du mari. Mais, à la différence de l’hypothèque légale, générale et occulte, celte assurance ne fournirait à la femme aucune occasion d’interveuir aux opérations du mari, particulièrement en
ce qui concerne sa fortune mobilière.
L'administration et la disposition de la fortune mobilière restent donc forcément en dehors de l’action de la femme, Je n'hésite pas à reconnaître les inconvénients de cette situation. Mais iln°y aurait qu'un remède, etil serait pire que le mal. Ce serait d'exiger, comme le demande M. Laurent,
le concours des époux pour tous les actes d’administration.
En réalité, ce système resterait certainement inappliqué, Les femmes, le plus souvent, se désintéresseraient de leurs prérogalives, et, reconnaissant qu’administrer est le fait d’un seul, laisseraient tous les pouvoirs à leur mari. Ce serait le plus sûr moyen de les empêcher de profiter de leurs droits quand cela sera nécessaire. Quand au contraire la femme voudrait tenir tète à son mari, invoquer des pouvoirs égaux et semblables aux siens propres, ce serait l’origine de rivalités et de luttes où sombrerait
bien vite la bonne harmonie du ménage.
Combien plus sage, malgré ses lacunes et son manque d'unité, paraît notre législation française. Le concours de la femme n’est exigé que là où lintérèt de la famille et la protection de sa fortune exigent son intervention. En pareil cas, la femme doit apprécier la gravité de la situation et peser ses résolutions. S'il en est besoin, elle peut exercer sur son mari son influence personnelle, invoquer à l'appui de son opinion, la nécessité de défendre des intérêts qui ont pour protecteur le mari lui-même ; enfin, en cas de besoin absolu seulement, elle recourt aux protections de la loi, sûre qu’elle est d’être garantie, mème contre son inaction, et contre les abus du mari. L'intervention de la femme ne sera presque toujours que la conséquence d’un accord des deux époux : le plus souvent la femme restera à l'écart des affaires. À Pabri de toute oppression, elle peut vaquer avec confiance aux devoirs qui lui sont impartis. Le rôle d’une femme n’est pas de s'occuper d’affaires ; c’est au mari à diriger les intérêts pécuniaires de association conjugale ; la place de la femme est à son
foyer, auprès de ses enfants. Elle a une mission assez
grande et assez belle ; on ne fait que la diminuer à vouloir la sortir Je sa sphère pour imposer son concours au mari. Ce sont de maladroits amis de la femme, ceux qui oublient que sa force lui vient, non pas de prérogatives juridiques,
mais du fait qu'elle est l'épouse et la mère.
Vu par le Président de la Thèse :
Léox Micuer, Vu par le Doyen:
COLMET DE SANTERRE.
Vu et permis d'imprimer :
Le vice recteur de l’Académie de Paris
