CHAPITRE IV. — Drorrs RÉSULTANT POUR LA FEMME DE SON

HYPOTHÈQUE LÉGALE. ..,... Se ne lin A Eee , Nécessité du concours de la femme....... te Quels biens sont frappés par lhypothèque lé.

cale. — Conquéts immeubles..." Femme dolale. — Femme du failli....,.....

Le mari ne peut en fail consentir aucun acte de

disposition malgré sa femme. — Emprunts..

Vente avec ou sans purge.,....... Peer à

Collocations à la femme dans un ordre. ..,.... Cas où l'aliénation peut, malgré la femme, présenter Un CeltAIN INtÉérÈb.... :

Possibilité pour la femme de résister Subrogation à l'hypothèque légale. -— Engagement de la femme. — Intérêt de la subro- AUD rer er Ro CC oo : , Subrogation à l'hypothèque PSE one ment de tout engagement du mari.........

Loi da 43 fév. 1889. —- Persistance du droit de préférence après la renoncialion dans la vente

à.l'hypothèque légale... De 7 Conséquences de l’hypothèque légale sur ke fonctionnement du régime matrimonial...

Quid avec Ja réforme hypothécaire ? Le Iomes-

ON . sortes sos CAC TMC . .

rene Lan bénéficie la Fa dans re Droit, si elle veut exercer ses prérogalives.. Lacune aux droits de la femme en ce qui concerne les meubles. — Quel remède ?......

Orléans. — Imp. G. MORAND, 47, rue Bannicr.

AJT

NA TRE 10e