STATUTS

TITRE I Association, But et Composition.

ARTICLE PREMIER. — But. — Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, sous le régime de la loi du 1° juillet 1901 et avec les avantages prévus par la loi du 15 avril 1916, relative aux dispensaires, une Association ayant pour but de susciter, d'organiser et de poursuivre la lutte contre les maladies sociales, particulièrement la tupers culose, sur l’ensemble du territoire du département DS de che de préserver la population du département et de combattre la propagation de ces maladies par tous les moyens dont l'efficacité aura été démontrée.

Cette Association s’atlachera avant tout à constiluer dans le département l'armement antituberculeux complet : les dispensaires d’hygiène sociale, les hôpitaux, sanatoriums, préventoriums, les autres établissements et œuvres destinés au dépistage, au traitement, à l'isolement ou au placement des malades ou de leurs familles.

Elle dirigera elle-même les œuvres et établissements ainsi créés, ou bien elle les fera gérer par d’autres organismes constitués; dans tous les cas, elle aura la haute direction générale, la centralisation el la répartition des subventions et la surveillance du fonctionnement technique de toutes les œuvres et institutions de défense.

L'Association collaborera avec les autres œuvres antituberculeuses ou ayant pour but d'améliorer l'hygiène générale (OEuvre Grancher, consultations de nourrissons, colonies de vacances, écoles de plein air, habitations à bon marché, etc.) dont elle coordonnera l’action générale.

(1) Préparés par le Bureau d'organisation départementale de la Mission Rockefeller,

Élle se tiendra en liaison constante avec les services publics départementaux et municipaux, d'hygiène et d'assistance, ainsi qu'avec les services d'’hospitalisation des malades : services d'isolement, sanato- TIUMS.

Son action dans le département sera poursuivie, et son programme sera exéculé, dans une circonscription donnée, par des « comités locaux » d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, autonomes, mais agréés et affiliés à l'Association départementale, où bien par des commissions locales de dispensaires, ou d'arrondissement, spécialement nommées et déléguées dans la circonscription par l'Association départementale.

L'Association départementale s'affiliera au Comité National de Défense contre la Tuberculose, et sera en relations avec le ministère de l'Hygiène auquel, par l'intermédiaire du préfet, elle adressera annuellement un compte rendu de son fonctionnement technique et une prévision de budget, en vue de subventions sur les fonds votés par le Parlement Elle adressera au Comité national, un rapport mensuel statistique du travail des dispensaires dans le département.

Arr. 2. — Nom, siège et durée. L'association prend le nom de: « Association Départementale (ou Comité Départemental) d'Hygiène Sociale et de Préservation Antlituberculeuse du ....…. » (nom du département).

LemMsièsenest a" (généralement au chef-lieu et à la préfecture). Sa durée est illimitée.

ART. 3. — Composition. — L'Association fait appel à tous les concours et toutes les bonnes volontés, sans distinction de partis, d'opinions où de croyances.

L'Association se compose de membres adhérents (cotisation annuelle de 5 francs), de membres titulaires (cotisation annuelle de 20 francs), de membres donateurs (cotisations de 100 francs au minimum annuellement), de membres bienfaiteurs (colisalion unique, minimum de 5oo francs).

L'’Associalion pourra comprendre des membres d'honneur.

Le titre de membre d'honneur est conféré par le Conseil d’administration aux personnes ou collectivités qui ont rendu ou rendent d’imperlants services à l'Association et À la cause antiltuberculeuse.

Cessent de plein droit de faire partie de l'Association les membres qui n'ont pas payé leur cotisation depuis plus d’une année.

Des membres de droil pourront faire partie de l'Association et du Conseil d'administration. Ce sont des membres dont le versement d'une cotisation annuelle n'est pas exigée, en vue de leurs fonctions: membres du Parlement, fonctionnaires, conseillers généraux, membres délégués de comités locaux ou d'œuvres et établissements affiliés.

TITRE Il

Finances Dotations — Fonds de réserve — Ressources et charges annuelles ART. 4. — Le patrimoine de l’Associalion se compose :

1° Des fonds de la dotation;

2° Des fonds de réserve; 3° Des ressources annuelles.

La Dotation comprend :

a) Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association:

b) Les capitaux mobiliers qui font partie de la Dotation de l'Association ; :

c) Les capitaux provenant des libéralilés, À moins que l'emploi inmédial n'en ait été autorisé;

d) Les sommes versées pour 1e rachat des cotisations:

e) Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu des biens de l'Association.

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en valeur nominative de l'Etat français ou en obligations nominatives dont l’intérêt est garanti par l'Etat.

Un fonds de réserve sera consitué pour les besoins immédiats et imprévus de l'Association. Le montant en sera déterminé par le Conseil d'administration au commencement de chaque exercice.

ART. 5. — Ressources de l'Association. — Les ressources de l’Associa- Lion se composent :

1° des souscriptions el des cotisations de ses membres;

2° des subventions qui pourront lui être accordées en vertu des lois existantes et notamment par application de la loi du 15 avril 1916, tendant à instituer des dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, et spécialement des subventions qui doivent lui être attribuées par lé ministère de l'Hygiène, l'Etat, le département, les communes, etc.;

3° des rétributions fixes annuelles qu'elle pourra recevoir : des industriels ou chefs de maison de cemmerce à la suite des conventions verbales ou écrites passées en vue d’assurer le dépistage prévu de la inaladie et la prohylaxie nécessaire parmi leurs ouvriers ou employés; de la quote-part payée par les sociétés de secours mutuels ou par tout groupement dont le personnel ou les membres seront examinés et diagnostiqués par les dispensaires de l'Association; ou encore la modalité de ces rétributions fera l’objet de conventions spéciales entre les intéressés et le Conseil d'administration du dispensaire qui les prendra en charge;

4° des ressources exceptionnelles qu'elle pourra se créer avec l’agrément de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, concerts, bals, spectacles);

5° du revenu de ses biens et du revenu des fonds placés, sauf le 1/10 réservé à la Dotation); |

6° des dons, legs, et libéralités (quand l'Association aura été reconnue d'utilité publique).

Arr. 6. —‘Une comptabilité denier, par recettes et par dépenses, sera tenue au jour le jour par chaque comité local de dispensaire et formera un chapitre spécial dans l’ensemble de la comptabilité de l’Association départementale.

Charges. — Les charges de l'Association départementale com: prennent :

r. Les frais d'administration générale, traitement du personnel de tout ordre, frais techniques médicaux et sociaux, frais de déplacements des médecins et des infirmières-visiteuses, frais d'organisation, de pro: pagande, de surveillance départementale des ‘dispensaires.

>. Les frais de centralisation des renseignements de tout ordre nécessaires au fonctionnement du comité central : fichier central médicotechnique, fichier central des œuvres de bienfaisance et d'assistance.

3. Les subventions allouées aux Comités locaux ou Commissions locales de dispensaires pour couvrir le fonctionnement du service médical, lechnique et social des dispensaires (médecins, visiteuses, prophylaxie, etc)

4. Les secours attribués aux anciens militaires réformés pour tuberculose. Ceux-ci font l'objet d'une comptabilité spéciale.

5. Subventions allouées aux établissements, aux œuvres dont la collaboration est utile au Comité (laboratoire, OEuvre Grancher...).

6. Fondation et entretien de laboratoires, de centres d'examen radiologique ou laryngologioue s'il y a lieu. ;

ART. 7. — Placement de fonds. — Les fonds seront placés en bons du Trésor français ou bons de la Défense nationale, en rentes sur l'Etat français ou en obligations de chemin de fer de l'Etat ou des Grandes Compagnies. L'argent nécessaire aux dépenses courantes devra être déposé en compte courant dans une banque aux soins du trésorier et du président du Comité.

TITRE Ii!

Conseil d'administration — Bureau technique — Assemblées Générales. ART. 8. — Composition du Conseil. — L'Association est administrée

par un Conseil d'administration élu en Assemblée Générale dans la forme qui sera décrite plus loin et pourra être composé : 19° de quinze membres élus pour 6 ans par l’Asemblée et dont le mandat est renouvelable; les dames sont éligibles: 2° de membres invités et nommés à sièger dans le Conseil en raison de leurs fonctions. Ces membres pourront être : Leprétet, Le président et quatre membres du Conseil Général désignés par leurs collègues; L'inspecteur départemental des Services d'Hygiène; Le directeur de l'Assistance publique; Le Président de l'Association des médecins du département et un médecin désigné par le Syndicat médical du chef-lieu du département; Un délégué de chaque comilé local assurant la gestion d'un ou plusieurs dispensaires du département; Un délégué de chacune des œuvres affiliées ou agréées; Le Président de la section des Pupilles de la Nation; , L Inspecteur d Académie el un représentant de l’enseignement libre désigné par l'Evêque du diocèse; Le GiTÉGIEUT de l'Ecole de Médecine, s'il y en a une; Le Président de l Association des Mutilés du département: n délégué du Comité de Patronage des Habitations à bon marché: L'Inspecteur départemental du Travail; | | Un délégué spécialement nommé pour chacune des Sociétés de Croix-Rouge Française; Un délégué du Service de Santé de l'Armée:

réside le la Fédérati one Le Président de la Fédération des Sociétés de Secours Mutuels;

Un délégué de chacune des commissions des hospices dans le département;

Un délégué de la Fédération des Associations ouvrières ou syndicales du département;

Les Maires des principales villes ou centres industriels du département.

(Il est bien entendu que la nomination de ces membres est soumise au vote de l’Assemblée générale et que cette liste n'est donnée qu'à titre d'indication.)

3° Membres avec voix consultative. — Les médecins des dispen saires, des sanatoriums, des maisons de cure ou quartiers de tuberculeux agréés ou afliliés, et la visiteuse d'hygiène en chef du département sercnt convoqués à toutes les réunions du Conseil d’Administration ou du Bureau technique de direction et auront une voix consultative.

4° En outre, le Conseil d'Administration pourra s’adjoindre toute compétence qu'il jugera utile, à titre consultatif.

ART. 9. — Bureau du Conseil d'Administration.

1. Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, un Bureau compesé de : un président, 2 vice-présidents, un secrétaire-général, un trésorier. Ce bureau est de droit celui de l’Assemblée générale : il est nommé pour 4 ans.

2. Le Conseil d'Administration exerce la haute direction sur le fonctionnement du Comité, il statue sur toutes les questions qui lui sont soumises.

Les membres du Conseii d'Administration sont nommés pour 6 ans Ils sont renouvelables et toujours rééligibles, tous les deux ans et par tiers. Exceptionnellement, au début, le premier tiers sera soumis à la réélection au commencement de la troisième année.

in cas de vacance par décès ou démission, le Conseil pourvoit au remplacement de ces membres sauf ratification par la prochaine Assemblée générale.

Le Conseil d'administration se réunit en principe tous les trois mois ou six mois, et, exceptionnellement, sur demande du Président ou du quart de ses membres. Le Conseil d'administration nommera un Bureau technique de direction et diverses commissions chargées d’un travail spécial, dont le concours lui paraît utile.

ART. 10. — Commissions spéciales. — Afin de faciliter la tâche du Bureau technique, il pourra également être procédé, au sein du Conseil d'administration, à la nomination de 2 sous-commissions chargées chacune d’un travail spécial, pour l’ensemble du département.