LA LÉGISLATION ANTITUBERCULEUSE 2EU

ment et relie obligatoirement le sanatorium à un dispensaire. Elle est donc déjà incomplète de ce fait.

Elle prête, d'autre part, à confusion sur le sens du mot « dispensaire »; elle désigne par:ce mot, tantôt la personne morale, tantôt l'établissement matériel. 11 serait bon de désigner la personne morale sous le nom d’ « Office ou Comité » et de réserver le nom de « dispensaire » à l'établissement matériel: un office d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse peut créer des dispensaires, des sanatoriums, des préventoriums, etc.

Selon la loi, il peut être créé dans tous les cas un des types suivants de dispensaires :

1° Le Dispensaire Public (article 1), autonome, jouissant de la personnalité civile, ayant son propre budget, couvert par l'Etat, le département et les communes. Mais la loi qui semble avoir voulu favoriser cette institution, contient des clauses, qui, en fait, la rendent inopérante:

a) Les formalités d'institution prévues par l’article 3 sont invraisemblablement compliquées, c’est-à-dire par décret rendu après enquêtes et avis du Conseil général, des Conseils municipaux intéressés, du Conseil départemental d'hygiène, ÊlE

b) Le Conseil d'administration prévu par l’article 4 est composé d’une façon trop rigoureusement déterminée et trop étroite. :

c) La participation des fonds publics aux frais de fonctionnement telle qu’elle est fixée par l’article 7, est compliquée, imprécise et trop limitée, surtout en ce qui concerne la participation de l'Etat.

2° Le Dispensaire privé, créé par une association privée établie selon la loi sur les associations de 1901, gérée par un Conseil d'administration, entièrement autonome, ne jouissant pas de la personnalité civile, mais pouvant être déclarée d’utilité publique. C’est aussi le type du dispensaire privé mutualiste. La participation financière de l’Etat, du département et des communes n’est que facultative, mais ne peut être refusée

a priori. Cette Association départementale crée les dispensaires antituberculeux privés selon l’article 9 de la loi de 1916. Cette formule est large, donne toute liberté d'action au Comité et les dispensaires peuvent être subventionnés par les pouvoirs publics.

3° Le dispensaire créé par une administration ou un établissement public, commune ou département (article 10). Exemple : Office départemental tel qu'il existe dans la Seine. C'est alors un service public départemental, institué par délibération du Conseil général et arrêté préfectoral, dont le budget est incorporé au budget départemental et qui est placé directement sous l’autorité du préfet.

On peut essayer de lui donner une autonomie de fait en prévoyant dans les statuts un Conseil de Surveillance, sorte de comité départemental comprenant toutes les compétences techniques désirables et chargé de donner son avis sur toutes les questions.

Mais ce Comité ou Conseil ne peut avoir légalement que voix consultative. C’est le préfet qui juge en dernier ressort. Rien ne l’oblige à suivre les avis du Comité. Ce type est le plus sûr au point de vue financier, mais la coopération avec l'initiative privée n’est pas suffisamment prévue.

4° Un Comité ou Office départemental, tvpe administratif. se constitue, qui établit des dispensaires et comités locaux privés. Ceci est une combinaison de la formule du dispensaire privé et du dispensaire administratif.

La loi de 1916, sur les dispensaires, est loin d'être parfaite ou complete et devrait être revis'e ou refondue.

Lot sur les Sanatoriums. —— La loi sur les dispensaires fut suivie par la loi du 7 septembre 1910, dite loi Honnorat, « instituant des sanatoriums spécialement destinés au traitement de la tuberculose et fixant les conditions d'entretien des malades de ces établissements ». Cette loi fut complétée par un décret du 10 août 1920, relatif à l'établissement, au fonctionnement et à la surveillance des sanatoriums publics et privés.

Un projet de loi, déposé le 27 mars 1923, demande à étendre aux préventoriums les bénéfices accordés aux sanatoriums par la loi Honnorat du 7 septembre 1919 ; et dès 1925, les crédits destinés aux sanatoriums sont affectés aussi bien aux préventoriums.

Type de Statuts (1) d’un Comité départemental d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse

Formule d’association déclarée