L'Inspecteur départemental d'hygiène

5. Deux conseillers généraux, dont un appartenant au Corps Médical, et l’autre qui sera, autant que possible, le rapporteur du budget départemental du Conseil général.

Un tiers au moins des membres du Bureau lechnique de direction doit appartenir à des Comités locaux en dehors du chef-lieu du dépar:tement.

Le Bureau technique noemimera, après avis du Conseil d'administration, un secrétaire administratif permanent, appointé, et au besoin, un ou plusieurs employés qui seront rétribués.

Le secrétaire administratif permanent et le secrétaire général du Bureau technique de direction, assisteront à toutes les réunions du Conseil et des diverses Commissions.

Le Bureau technique se réunit, en principe, une fois par mois et aussi souvent qu'il le juge utile. Il sera tenu, par un des secrétaires, un procès-verbal de chaque séance.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante,

Pour délibérer valablement, le Bureau technique doit être composé de 4 membres au moins, s'il n'y à pas six membres présents; il ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour de la lettre de convocation. |

Arr, 19, — Rôle du Bureau technique de direction. — Le Bureau technique de direction à pour but principal de coordonner et de diriger tous les efiorts de la lutte antiluberculeuse dans le département dont elle à la direction technique générale. Si l'Association est reconnue d'utilité publique, le Bureau délibère sur l'acceptation des dons et legs

Il répartit entre les comités locaux, et d'accord avee la Come sion des Finances, qui lui aura présenté un rapport sur la question après examen des budgets, les fonds que l'Association recevra de l'Etat. du département, des communes, des diverses Associalions ou de parti. culiers.

Il approuve les comptes de l'exercice clos et prépare le budget du Comité en collaboration avec la Commission des Finances. k

Il doit se tenir au courant du travail des dispensaires, leur donner

des directives et fixer, en collaboration avec le Comité national de Dé. fense contre la tuberculose, les conditions des nominations des médecins et des visiteuses d'hygiène professionnelles et diplômées.

; Il prend à sa charge le service de surveillance et d'inspection des dispensaires ainsi que les autres établissements antituberculeux affiliés, afin d'y assurer le meilleur fonctionnement technique, un service médical stable et compétent, un système uniforme de fiches et l’unité d'action nécessaire. Ce service d'inspection est fait ou dirigé par le secrélaire général du Comité, s’il est médecin, ou par le médecin inspecteur départemental des dispensaires (s’il en existe un), qui sont les agents naturels de liaison entre les Comités locaux et le Comité départemental. Ce fonctionnaire est le délégué du Bureau technique de direction devant les Comilés locaux en ce qui concerne les services médicaux et sociaux; il doit lui rendre compte du résultat de ses tournées d'inspection.

Il assure la tenue d'un fichier médical départemental, en liaison avec l'inspection départementale d'hygiène.

Avec la Commission de propagande, le Bureau technique recherche les moyens d'accroître le nombre des membres de l’Association et de développer la propagande et l’éducalion populaire pour intensifier la lutte contre la tuberculose

Avec la Commission des Finances, il surveille l'emploi des fonds recueillis et leur répartition. Il étudie les moyens d’augmenter les ressources.

Il prend toutes les décisions nécessaires à la création de nouveaux dispensaires, sanatoriums, etc.

Il statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par les Comités locaux. é

Il propose, avec les médecins chefs de dispensaires, l’admission des malades aux sanatoriums, hôpitaux, hôpitaux-marins, etc., et celle des enfants aux préventoriums, colonies de vacances et écoles de plein air.

Il examine le rapport qui doit lui être présenté chaque trimestre par le secrétaire général sur la situalion morale de l'Association.

Il coopère avec la Commission d'assistance pour la répartition des fonds de secours accordés aux tuberculeux civils et militaires, et s’il n'existe pas de Comité séparé, de patronage, d'assistance et d'aide sociale, il établit ou contrôle la liste des titulaires ayant droit aux fonds spéciaux destinés à cette catégorie de malades, ou qui proviennent de dons particuliers ou d’autres sources.

Le Bureau technique de direction décide dans la limite du mandat qui lui a été donné par l'Association, sur toutes les questions administratives. Il se tient en rapports constants avec les comités locaux des dispensaires, propose les subventions qu'il croit convenables, accepte ou résilie tous les baux, fait tous les emplois et aliénations de fonds et exerce, en un mot, tous actes de gestion et d'administration.

Arr. 13. — Rôle du Président. — Le Président représentera l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il la représente vis-à-vis des pouvoirs publics. k

Il signe, avec le secrétaire général, le compte rendu des séances. Il signe, avec le trésorier, les ordonnances de paiements et les aliénations

de valeurs. s ; | Il ordonne toutes les dépenses approuvées par le Bureau technique

ou le Conseil d'administration.

Il surveille et assure l'exécution des statuts, il soumet toute proposilion par délibération, ou vote, soil au Conseil d'administration, soit au Bureau technique, soit à l’Assemblée. ,

IL présente chaque année le compte rendu moral et financier de l'Association. |

En cas d'empêchement, il est remplacé par un des vice-présidents

Ar. 14. — Rôle du Trésorier. — Le Trésorier dirige la comptabilité de l'Association. Il encaisse toutes les recettes et effectue les dépenses, avec quittances et décharges à l'appui. Il dépose les fonds disponibles dans une banque désignée par le Conseil d'administration et où un compte est ouvert au nom du Comité départemental d'hygiène sociale, et ne conserve en caisse que ceux nécessaires aux besoins immédiats de la gestion.

Il opère tous les retraits et en donne quittance. Il réalise les emplois de fonds ct les aliénalions de valeurs ordonnés par le Conseil d’administration et, pour les aliénations, signe avec le Président tous les bordercaux ct décharges. Il fournit lous les six mois, aux séances du Conseil d'administration, un rapport sur la situation financière et demande son approbation. Les délibérations du Conseil relatives aux acquisilions, échanges et aliénalions nécessaires au but poursuivi, par l'Association, baux excédant 9 années, aliénalions de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée générale.

Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceplalion des dens el legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article gro du Code civil et les articles 5 çt 7 de la loi du 4 février 19o1r-

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constilulion d'hypothèques el aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation par décret simple. Es

Toutefois, s'il s'agit de l’aliénalion de biens mobiliers et que leur valeur n'excède pas le vingtième des capitaux mobiliers compris dans la dolalion, l'approbation du préfet est suffisante.

ART. 15. — Assemblées générales. — La réunion des membres adhérents, Lilulaires, donateurs, bienfaileurs et d'honneur, constitue l’Assemblée générale. Tous y ont le même droit de vote. Sur la convocalion du Conseil d'administration aura lieu, dans les trois premiers mois de l'année, une Assemblée générale où seront nommés les membres éligibles par eelle Assemblée el où sera discuté un rapport annuel d'ensemble sur le fonctionnement de l'Association et sur la situation financière (en vue du rapport à soumettre au Conseil général pour sa deuxième session). Les convocations seront envoyées quinze jours à l'avance, L'Assemblée est constiluée quel que soit le nombre des membres présents; on n'accepte pas les délégations ou les mandats.

Sur la demande du Bureau technique de direction où du quart au moins des membres de la Société, d'autres assemblées générales peuvent être Lenues dans le courant de l’année. f

TITRE IV Comités locaux. — Commissions locales de disnensaires

ART. 16. — Rôle des Comilés locaur. — L'Association poursuivra son

action dans le département par l'intermédiaire de Comités locaux de dispensaires antiltuberculeux agréés par le Bureau technique de direclion.

Ces Comités locaux ont pour mission de créer des dispensaires d'hygiène sociale et de préservation contre la tuberculose conformément à la loi du 15 avril 1916, dans chaque chef-lieu d'arrondissement et dans tout autre centre jugé nécessaire et indiqué par l'Association départementale.

Le Comité local peut être constitué cemme une simple « Cemmission locale des dispensaires de... », nommée par l'Associalion départemeutale, et élant en fait l'organe de cette Associalion dans une circonscriplion donnée; il n'a alors aucune autonomie, el son budget entier est incorpcré à celui de l'Association centrale départementale.

Il peut, au contraire, être conslilué en association privée distincte, sous le régime de la loi le 19071 sur les associations, avec budget autonome, imais affilié au Comité départemental, qui lui procure des avantages importants, des subventions pour couvrir ses frais de fonetionnement technique. Les relalions du Comité départemental et des Co mités locaux sont réglées par les statuts et les règlements intérieurs qui définissent les obligations de part et d'autre.

La composition de ces Comités sera toujours faite dans l'esprit d'union sacrée, faisant appel à tous les concours et Loutes les compétences.

Un dispensaire peut aussi être municipal, mulualiste, service public, ou appartenir à une firme industrielle ou commerciale. Dans tous les cas, le comité qui le dirigera pourra être affilié au Comité central départemental. :

Lorsque le Comité local de dispensaire n'est pas aulonome, mais simplement une « Commission locale » chargée du fonctionnement technique du dispensaire, il sera constilué auprès de ce dispensaire un Comité de propagande, d'assistance el d'aide sociale, sorte de Comité de patronage, séparé, avec budget autonome, composé particulièrement de dames et dont le rôle consistera en propagande financière el éducalive, en assistance matérielle et morale des malades et de leurs familles.

: Chaque Comité local aura un rayon d'action fixé, d'accord avec le Bureau technique de direction. Il aura des statuts et un règlement intérieur qui seront élablis après entente avec le Bureau technique du Comité départemental, au sein duquel il sera représenté, par un délégué spécialement nommé à cet effet.

Il doit adresser au Bureau technique de directien, outre son projet de budget, le rapport mensuel de son travail médical et social.

Il doit, afin de faciliter l'établissement d'un fichier central, utiliser dans ses dispensaires, le système de fiches uniforme qui lui sera imposé par le Bureau technique de direction.

Lorsque le développement de la lutte aura pris assez d'extension dans les arrondissements par le fonctionnement de plusieurs dispensaires et d’un service rural, un Comité ou Commission d'arrondissement sera nommé par le Comité central pour mieux coordonner, surveiller et aider les divers comités locaux des dispensaires de l'arrondissement et mettre à leur disposition les moyens d'étendre leur action dans tout le territoire de l'arrondissement, et non seulement dans les villes où fonctionnent les dispensaires.

TITRE V Moyens d'action de l'Association départementale

Arr. 17. — L'Association départementale exerce son action par l'intermédiaire de son Bureau technique, de ses Commissions spéciales et des divers comités, services et établissements suivants :

1° Les Comités locaux ou Commissions locales de dispensaires;

2° Le service départemental d'hygiène;

3° Le service départemental de désinfection;

4° Le service d'assistance publique;

5° Le service d'inspection médicale scolaire; on

6° Les dispensaires antituberculeux et leur personnel spécialisé de médecins et de visiteuses d'hygiène;

=° Les services d'isolement dans les hôpitaux;

8° Le sanatorium départemental ou inter-départemental;

9° Les œuvres et établissements de préservation de l'enfance;

10° Les labcratoire de bactériologie;

11° Le fichier central;

12° Les diverses œuvres affiliés.

Les dispensaires antiluberculeux. — Il sera créé dans le département autant de dispensaires spécialisés qu'il sera jugé nécessaire par l'Association, et ceux-ci seront organisés et gérés par elle-même ou par des comités locaux.

Conformément à la loi de 1916, sur les dispensaires d'hygiène sociale, ces institutions auront pour but :

a) D'organiser le dépistage des luberculeux, d'établir le diagnostic de la maladie, de donner des consultations gratuites et distribuer des médicaments si nécessaires aux malades privés de ressources, d'accord avec les services locaux ou régionaux d'hygiène el d'assistance;

b) D'assurer à domicile et ailleurs, la prophylaxie et l'éducation hygiénique autour des tuberculeux qui lui sont connus:

c) D'assurer ou de faciliter l'admission des malades ou de certains membres de leur famille dans des établissements appropriés : hôpitaux, sanatoria, préventoria, maisons de convalescence;

d) De donner, dans la mesure de leurs moyens, l'assistance matérielle sous Loutes ses formes aux malades et à leurs familles.

Ces dispensaires seront pourvus d'une installation et d'un outillage complet, y compris les services de radiologie, de laryngologie et de laboratoires d'analyses. Un service de dispensaire ambulant sera OTLanisé pour desservir les parties rurales du département.

Le personnel technique de ces dispensaires, médecins, infirmières visiteuses, spécialistes, seront employés dans les dispensaires selon les règlements intérieurs qui suivent el qui déterminent les règles de fonctionnement technique du service médical et du service social des dis pensaires et le statut du personnel.

Le service médical sera stable et compétent: les médecins des dispensaires seront nommés par les comités locaux après approbation du Bureau technique du Comité départemental.

Chaque dispensaire, emploicra pour le Lravail social, au moins une infirmière visiteuse diplômée d'une école de formation spéciale connue.

Tre-

Ar. 18. — Un règlement intérieur sera élaboré déterminant les relations exactes des Comités locaux avec l'Office départemental ainsi que leurs obligalions réciproques, | ù

. Ce règlement intérieur exposera les principes essentiels du fonctionnement des dispensaires d'après les directives du Ministère de l’'Hygiène et du Comité national. Les Comités locaux seront appelés à accepter ces règlements intérieurs afin de pouvoir être affiliés à l'Office départemental.

TITRE VI Modifications — Dissolution — Liquidation ART. 19. — Modification. — Les modifications aux présents statuts

ne peuvent être faites que par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale. L'Assemblée devra se composer de 1/4 au moins des membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l’Assemblée devra se conformer aux mêmes règles que pour la dissolution.

ART. 20, — Dissolution. — La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale, la présence de la moitié, plus un de ses membres, sera nécessaire. Si cette proportion n'est pas atteinte, l’Assemblée générale sera convoquée de nouveau à quinze jours au minimum d'intervalle et elle pourra cette fois délibérer valablement, quel que soit le nombre de ses membres.

ART. 21. — Liquidation. — En cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, le Conseil d'administration de l'Office départemental désigne un ou plusieurs établissements ayant le même but social.

Recommandalions pour les Comilés reconnus d’ulilité publique

L'Association de doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes — y compris ceux des Comités locaux — sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur et au ministre auprès duquel l'Association à été reconnue d'utilité publique.

Le ministre de l'Intérieur et le ministre auprès duquel l'Association a été reconnue d'utilité publique, ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. | | ns |

Les règlements intérieurs préparés par le Conseil d'administration et adoptés par l'Assemblée générale doivent être soumis à 1 approbation du ministre de l'Intérieur et adressés au ministre auprès duquel l’Association a été reconnue d'utilité publique.

Liste des pièces à produire pour la demande de reconnaissance d'utilité publique

1. Un exemplaire du Journal Officiel contenant l'extrait de la déclaration;

2. Un exposé indiquant : a) l’origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'utilité publique de l'Association; b) le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des Comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'Association;

3. Les statuts de l'Association en dix exemplaires, dont deux sur timbre; ;

h. La liste de ses établissements avec indication de leur siège;

5. La liste des membres de l'Association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile;

6. Les comptes financiers des trois derniers exercices et le budget de l'exercice courant;