À. — OPÉRATIONS EN PARTICIPATION
Les opérations en participation comprennent les prêts fonciers et les ouvertures de crédits hypothé-
caires réalisés avec les ressources provenant de l’émission des obligations à lots.
Les prêts, qui ne peuvent dépasser 50% de la valeur du gage et qui doivent être garantis par une hypothèque de premier rang, prise sur un immeuble ayant un revenu durable et certain, sont négociés et accordés par le Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie, qui se porte garant, auprès de l’autre établissement, de la bonne fin des opérations. Ils sont consentis pour une période de 10 à 30 ans au gré de l’emprunteur et sont remboursables par annuités égales, chaque versement comportant les intérêts échus, ainsi qu’une partie du capital.
Les principaux avantages offerts par les prêts ainsi accordés sont les suivants :
L’emprunteur n’est pas exposé aux difficultés occasionnées par l’exigibilité du capital emprunté, car il possède la faculté ou de laisser le prêt s’amortir ou de le rembourser par anticipation quand il lui plaît, en totalité ou par fractions, tout en profitant de l’amortissement déjà opéré.
Le remboursement anticipé donne lieu à la perception d’une légère indemnité.
Les frais de réalisation du prêt sont faits une fois pour toutes, car les formalités hypothécaires sont définitivement établies pour toute la durée de Popération. |
L’emprunteur désireux de vendre le gage, trouve acquéreur aisément, car ce dernier peut obtenir la continuation du prêt et n’a pas à débourser un capi-
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tal aussi important pour solder son acquisition.
Les deux sociétés accordent également, sous la même solidarité, des ouvertures de crédits hypothécaires en compte courant. La durée de ces ouvertures de crédits ne peut dépasser 9 ans et ne peuvent en bénéficier que les emprunteurs ayant déjà obtenu un prêt à long terme. Le total de ce prêt à long terme et du crédit supplémentaire accordé ne doit pas excéder 60% de la valeur totale de la propriété.
Ces ouvertures de crédit ne bénéficient pas des privilèges spéciaux du Crédit Foncier de France,
qui ne s’appliquent en Algérie qu’aux prêts fonciers
à long terme ; en particulier, elles sont assujetties au
renouvellement d’inscription décennal, ce qui explique LA leur durée inférieure à 10 ans.
D’après les statuts de la Société algérienne, le fonctionnement des opérations hypothécaires est réglé de la manière suivante : Les demandes d'emprunt sont adressées au Crédit Foncier d'Algérie qui les fait examiner. L’estimation des propriétés est faite sur la double base du revenu net et du prix de revient, par le service de l’Inspection foncière. Lorsque la propriété est reconnue régulière et la garantie suffisante, le Conseil d'Administration du Crédit Foncier d'Algérie statue sur la quotité du prêt, ainsi que sur sa durée.
Pour la réalisation effective de chaque opération, deux actes sont ensuite dressés :
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10 Un acte conditionnel, établissant les conditions du contrat.
20 Un acte définitif, constatant le versement des fonds.
Ces actes sont établis au nom des deux sociétés ; elles y figurent à titre de créanciers solidaires et indivisibles.
C’est l’acte conditionnel, passé le premier, qui renferme la constitution d’hypothèque, tant au profit du Crédit Foncier de France que du Crédit Foncier d'Algérie chacun pour sûreté de la créance totale. Cette hypothèque est donc inscrite au nom des deux établissements. Lorsque la purge est nécessaire, elle est faite au nom de la Société métropolitaine qui seule, a le droit d’y procéder. |
Puis l’acte de réalisation est signé. Et le montant du prêt est versé à l’intéressé par le Crédit Foncier d'Algérie.
Aussitôt l’acte conditionnel passé s’il y a lieu de procéder à la purge, sinon après la signature des deux actes, le dossier complet de l’affaire est transmis au Crédit Foncier de France, qui doit prendre une décision dans les 15 jours. Le montant du prêt avancé par le Crédit Foncier d’Algérie lui est ensuite remboursé, en cas de conformité de décisions.
Tel est le principe adopté par les deux sociétés. Il semble devoir permettre d’obtenir une prompte solution des affaires. En fait, la procédure suivie est un peu différente.
Des prêts importants n’ayant pas été ratifiés par
