Loi du 13 mars 1917, art

RATS en

elles recueillent sous forme de capital social, de dépôts, d'emprunts, de subventions, les fonds destinés à satisfaire aux besoins de crédit de leurs sociétaires ; elles leur consentent des avances à un taux peu élevé, pour une durée déterminée. De toutes autres personnes ou sociétés, il leur est seulement permis de recevoir des fonds en dépôts.

Les Banques populaires ont donc pour objet de fournir aux petits commerçants et industriels, le crédit à son véritable prix de revient, en leur ristournant les bénéfices, après prélèvement des frais généraux, des réserves et d’un intérêt de 6% au plus, servi aux actions (1).

D'autre part, en retenant dans les localités qui les ont produits, les fonds provenant de l’épargne populaire et er les employant à soutenir les initiatives locales, elles forment une intéressante tentative de décentralisation bancaire.

« Elles sont enfin, pour leurs sociétaires, des écoles pratiques de bonne gestion d’affaires; elles leur apprennent à mobiliser leurs créances en contribuant à étendre l’usage des effets de commerce. » (2).

Les Banques populaires sont des organismes privés ; aussi l'Etat n'intervient que pour stimuler leurs initiatives et il leur accorde son concours sous la forme d’une aide pécuniaire, initiale et temporaire.

1. La loi du 7 août 1920 rendue applicable en Algérie par décret du 22 octobre 1923, a porté de 5 % à 6 % le taux de l'intérêt susceptible d’être servi aux capitaux souscrits.

2. Exposé sit. gén. Algérie en 1923, présenté par Th. Steeg, p. 583.

À cet effet, il double en général les apports faits par les commerçants et sextuple la somme souscrite lorsqu'elle provient de sociétaires qui ont été mobilisés durant la guerre (1).

Le capital d’une Banque populaire, qui doit être constitué par au moins sept souscriptions, présente donc une grande importance, puisqu'il détermine le montant de l’allocation qui peut être accordée par l'Etat.

La loi du 7 août 1920 a complété et modifié la loi sus-visée de 1917 ; elle prévoit notamment que le fonds social des Banques populaires adoptant la forme de sociétés à capital variable peut être porté à 900.000 francs et que chaque augmentation annuelle de capital peut atteindre la même somme (2).

Ce capital est représenté par des actions ou des parts, qui demeureront nominatives. Si la société a adopté le principe de la création d’actions, celles-ci devront être toutes de même valeur et la responsabilité des souscripteurs et cessionnaires est en principe limitée à leur montant (3).

Lorsqu'elle est autorisée par les statuts, la négociation de ces parts ou actions ne peut se faire

1 Th. Steeg, Exposé de la suuation générale de l’Algérie

en 1922, p. 711. Alger, 1923.

2. La même loi exempte les Banques populaires de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

3. Cette responsabilité peut cependant être plus large l’article 3 des statuts de la Banque populaire de Bône prévoit que «chaque actionnaire garantit en outre les engagements de la Société pour une somme égale à la moitié de la valeur nominale des actions par lui souscrites »

A. Lejeune 9

qu'avec l'agrément du Conseil d'Administration.

Dans le silence de la loi, les Banques populaires s’administrent librement, en se conformant aux règles établies par les statuts. Toutefois leur création doit faire l’objet d’une autorisation du Gouverneur général, qui en apprécie l’opportunité.

Ce sont les statuts qui précisent la nature des opérations envisagées, en dehors de l’escompte qui demeure l’objet principal. Ils fixent les garanties à exiger et déterminent les règles applicables à chaque nature d'opérations. Ils prévoient l’utilisation du capital social ainsi que du fonds de réserve s’il en existe un. 6

Pour satisfaire aux exigences d’une législation très souple, il suffit du reste que les statuts obligent le Conseil d'Administration à limiter l'importance et

la durée du crédit qui pourra être accordé à chaque.

client.

En vue de favoriser la création de Banques populaires en Algérie, la loi du 5 avril 1921, portant affectation des avances et redevances de la Banque de l'Algérie, a réservé sur le montant de l’avance de 18 millions que cet établissement s’est “engagé à mettre à la disposition de la Colonie, une somme de 4.500.000 francs destinée à être attribuée en partie, à titre d’avances, aux banques populaires qui viendraient à se créer.

Ces avances sont consenties sur l’avis de la commission spéciale instituée par arrêté du 2 juin 1921 et composée de fonctionnaires et de personnalités

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du monde économique algérien, nommés par le Gouverneur général (1).

Cette commission est également consultée en vue de l'attribution du titre de Banque populaire en conformité de l’article 3 de la loi du 7 août 1920 (2) qui a réglementé l’usage de cette dénomination. L'autorisation de porter ce titre est subordonnée au résultat d’une enquête auprès des autorités locales et notamment des Chambres de Commerce, établissant que la création projetée répond bien aux besoins des petits industriels et commerçants de la région et que l'institution offre bien toute les garanties d’honorabilité et de solvabilité désirables.

L’instruction des demandes d’avances des Banques populaires comporte la vérification de leurs opérations ; les règles générales de la comptabilité de ces établissements ont été fixées par une circulaire du ministre du Commerce et de l'Industrie, en date du 1er septembre 1920.

Par une grande liberté accordée à la rédaction des statuts ; par des exemptions fiscales, importantes si l’on considère la charge qui pèse sur les établissements bancaires ; par l’octroi d’avances et de subventions, l'Administration a marqué son désir d’encourager les initiatives privées. Elles est également intervenue auprès des Chambres de Commerce et de divers organismes financiers et cherche à répandre,