INTRODUCTION

Le rachat éventuel des greffes et les propositions récentes de certains députés, visant la suppression des offices ministériels,nous ont donné l’idée d'envisager le notariat au point de vue économique et d’apporter en sa faveur une nouvelle justification.

Depuis longtemps, les offices ministériels ont subi de terribles assauts et de nombreux projets ont été déposés pour aboutir à l’abrogalion de la fameuse loi du 28 avril 1816 qui a rétabli en France la vénalité des charges. Dans ces proposilions,des arguments sérieux ont été fournis contre les offices ministcriels et il faut qu'il ÿ ait eu au profit de leur maintien de biens fortes raisons pour qu'ils aient survécu à de pareilles attaques.

Notre but consiste précisément à développer quelquesunes de ces raisons qui ont valu aux études notariales leur survivance et qui font qu'aujourd'hui ce sont elles qui ont le plus de chance de résister avec succès à la menace du

rachat.

De Gayffier ; I

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Le sujet que nous avons à traiter se trouvera de la sorte très circonscrit, puisque nous n'envisagerons pas les autres charges patrimoniales.

Parmi les propositions de loi hostiles aux offices ministériels, la plus connue, assurément, est celle que M. Georges Clémenceau déposa sur le bureau du Sénat le 23 octobre 1902. Elle fut remarquée surtout parce qu'à l’encontre du -parti socialiste son auteur reconnaissait qu'il était impossible de supprimer les offices ministériels sans opérer leur rachat et d'après les calculs de l’'éminent homme d'État, le rachat de tous les offices (grefliers, huissiers, notaires, avoués, avocats à la Cour de cassation et commissaires priseurs), sans compter les agents de change, devait nous coûter la somme rondelette de 951.098.083 francs.

Nous n’insisterons pas sur celte proposition un peu vieillie, car le principal intérêt qu’elle présente, outreicelui que nous venons d'indiquer, consiste dans l’étude des moyens d’unification des professions d’avoué et d'avocat. Nous préférons analyser le rapport présenté par M. Ajam député de la Sarthe au nom de la commission du budget chargée d’examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1911 (ministère de la justice) à la séance du r2 juillet 1910 (1).

Dans ce rapport, M.Ajam propose la suppression de tous les offices ministériels après avoir eu soin de dire qu'il appréciait sans parti pris leurs titulaires et en quelques lignes il

développe les arguments sur lesquels il se fonde pour établir

1. Officiel. Documents parlementaires, année 1910, p. g10 à 915.

Va

— 3) — l'utilité de cette suppression. Il n'a garde d’ailleurs d'oublier son devancier, M. Clémenceau dont il approuve pleinement le projet de rachat.

Le rapport de l’honorable député est très clair ; il passe en revue les divers offices ministériels et nous donne au sujet de chacun d'eux des critiques personnelles, qui ne manquent pas de justesse.

Pour les greffiers l'opération du rachat s'impose à son avis de la manière la plus absolue. « L'existence du greffier, dit-il, à la fois fonctionnaire direct de l’État et fermier des écritures, est un paradoxe de notre organisation judiciaire. » Un greffier, selon lui, doit faire nécessairement partie des rouages judiciaires.

Les raisons données à ce point de vue par M. A jam sont excellentes et l’on ne peut que les admettre, sauf toutefois quand il s'agit des greffes de justice de paix, dont le rachat nous vaudrait l'existence d’un fonctionnaire qui ne se contenterait pas des maigres émoluments attribués au greffier actuel.

L'auteur du rapport examine ensuite ia possibilité du rachat des éludes d’avoué et d'huissier ; il le fait avec une profonde connaissance des aflaires qui s'y traitent et une grande loyauté. Sa conclusion est que leur rachat ne comporte pas de difficultés graves et nous ne croyons pas qu'on puisse le contredire.

Quant aux avocats à la Cour de cassation et aux commissaires-priseurs, ils ne peuvent non plus, au dire de M. Ajam, faire valoir de sérieuses raisons pour échapper à la même mesure,

Voilà donc, les agents de change mis à part, cinqbranches

Se —

des offices ministériels pour lesquelles le rachat est à la fois possible et désirable ; reste la sixième et dernière : le notariat. Ici le rapporteur est moins optimiste ; il reconnaît qu'il se trouve en présence d’objections graves, si graves même que pour lui le rachat des études notariales doit être placé au dernier rang des réformes judiciaires à accomplir. Quelles sont donc ces objections capables d’arrêter un si hardi réformateur ? M. Ajam les indique en quelques lignes ; voici comment il s'explique : « Le point délicat réside dans ce fait que les relations de client à notaire supposent une confiance difficilement concevable de contribuable à fonctionnaire, Quand on connaît les négociations extrêmement délicales qui précèdent un contrat de mariage ou les confidences intimes qui précèdent un testament, on se demande comment il sera possible d’obliger les intéressés à s'adresser pour tous ces actes à un fonctionnaire quand même ce fonctionnaire ne serait pas placé derrière un guichet. »

L'objection, en effet, a de la valeur et nous comprenons qu'elle force M. Ajam à prévoir la nécessité du maintien des études notariales. En effet, le rapporteur propose en cette matière plutôt unlénitif qu'un remède radical au mal qui, selon lui, afflige notre organisation judiciaire ; il indique des mesures propres à garantir lesclients contre les notaires véreux etexige l'inspection sérieuse de la comptabilité. Nous verrons plus loin ce qu’il faut penser de ces mesures, nous examinerons ce qui a été fait et ce qui reste à faire.

De ce rapport, il faut retenir que l'argument principal, le seul qui milite en faveur des études de notaires, c’est la fonc-

tion de conseillers officieux des familles que leurs titulaires

ont prise. M. Ajam ne voit que cet argument et nous ne saurions lui en faire un reproche, car nous croyons aussi qu'il suffirait à lui seul pour justifier le maintien du notariat.

Mais à cet argument nous en joignons un autre ; nous estimons que lenotaire remplit un rôle économique tout à fait digne d'intérêt et c’est justement l’examen de ce rôle économique qui va faire l’objet de notre étude. Nous pensons que c’est apporter un argument de plus en faveur du notariatquede mettreen vedette cette importante fonction et nous croyons que ce serait une erreur économique, ajoutée à une faute politique, que de remplacer le notaire indépendant par un fonctionnaire complètement désintéressé des affaires du pays où 1l exerce.

Selon nous, le notaire remplit trois fonctions.

La première consiste à rédiger matériellement les actes en leur donnant un cachet d’authenticité et à conserver les minutes de toutes les conventions passées devant lui. Sur ce point, nous sommes d'accord avec M. Ajam pour admettre qu'un fonctionnaire pourrait, sans la moindre difficulté, être chargé de cette mission. Il y aurait même avantage à ce point de vue à voir le fonctionnaire remplacer le notaire puisque celui-là pourrait être en même temps receveur de l'enregistrement et conservateur des hypothèques. Ce serait une économie pour le budget et:'il en résulterait d’autre part une grande simplicité dans le fonctionnement de l'administration et dans les formalités ‘que requiert aujourd’hui l'acte authentique. La convention n'aurait pas à sortir du bureau de son rédacteur pour être enregistrée, inscrite

ou transcrite.