TROISIÈME PARTIE

LA TUTELLE DU PRÉFET SUR LES FINANCES DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX ............

CHAPITRE PREMIER But de la tutelle et autorité de tutelle.....................

PARAGRAPHE PREMIER

HD) EC RETALLS ALLO HAE LM LLLLE LL PRES MAPS ER RL AE NES TE AN LEA PER ee PARAGRAPHE 2

Æutelle administrative etitutelle financière... "0 ne.

PARAGRAPHE 3 Perbréle tautoniredertnte lee ne en nee NT ee ET PE

CHAPITRE II Les procédés de tutelle financière......................... PARAGRAPHE PREMIER Principes généraux gouvernant l’organisation de la tutelle.......

La tutelle du Préfet sur les finances des communes et des établissements publics départementaux et communaux .….... RCOREOIC du budget COMMUNAL ER EEE CN de se sentence b) La tutelle financière sur les établissements publics communaux CRCÉDANeMERLAUME EEE RE EE Ter hoc