DEUXIÈME PARTIE

Examen de la question compétence au point de vue général...... Compétence ratione materiæ du commissaire de police, en tant

qu'offcierde police... SE nt de ee CURE Tableau des principales infractions à la législation du travail, que peuvent relever les officiers de police judiciaire... RSA DU Etude de la loi dur" août 005 PR EMA Distinction des contraventions..,.,........ D OU Son Compétence ratione personæ du cominissaire de Er en tant GONG eDOCenELR A TE ECC A Doc

Compétence ratione loci du commissaire de bôlice, en tant qu'offi-

Gien Aer DOlICE Es RL Née CEE FAN NP Eee Le commissaire de police en présence du contrevenant.......... Utilisation de l’art.-309 du Code: pénal ft pee er Théorie générale des procès-Ver baux LEONE EAN PER ERA Mode de preuve admis contre les procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire et conséquences de la foi qui leur est due... Des procès-verbaux en matière de crimes ou dé délits de droit SOMUNL EN Eee een A RTE SA ARTS SU Indications essentielles que doit contenir un procès-verbal du commissaire de police, en tant qu'officier de police.......... Délais de rédaction ...

os sa se 0 0/00 fletele se) eee) utle m'elel she ele etes ele reel de

Formalités substantielles ou non......... ME ONE fe DES Pan Enregistrement des procès -vé baux ete ER RE TR Ce Affirmation des procès-verbaux............ NS ere

Communication au Parquet de certains procès-verbaux. .........