PREMIÈRE PARTIE

Enumération des officiers de police judiciaire et distinction entre le délit flagrant et le délit non flagrant........ OR ECS

Définition du flagrant délit............ DS RP De PERTE MN Se L'expression flagrant délit, comprend-elle les crimes etles délits ? Des divers cas de flagrant délit dans le code d'instruction criminelle Du flagrant délit dans la loi du 20 mai 1863, et de ses divers cas. Le commissaire de police en présence d’un flagrant délit ......... Constatation des lieux et du corps du délit... ................ Dane SR ie sale rrervpure rares. ASUS RO PE TÉOUR ME Lo ns Perquisitions et saisies........................................ Interrogatoire des inculpés ............ Re OS ER NE Gt Ait Arrestation des inculpés...................... ................ Arrestation spontanée Où prOVISOITE...... ............. 17

Arrestation proprement dite ...................................

Avis au Parquet 205.4. verre ce ARR BU AO OU 0 dd JE Avis à la brigade mobile .................................... ie Mandats judiciaires. ... ................................. ; Forme et contenu des procès-verbaux ..........,............... Qualification des infractions.............. MAT ARE CNE MR Conclusions ..:... -..s.s..s.s eee...

Des levées de Corps... 1. en ee SE RR NS APS OUEN PUR OR Du flagrant délit d’ adultère OMR MOTTE AO PAR RES ee Arrivée sur les lieux des officiers de police judiciaire supérieurs Arrivée sur les lieux de plusieurs auxiliaires....,................ Des commissions rogatoires ...... ARE RE Res ASUS EURE LOI Théorie des commissions rogatoires .,.... Me Ne nella elle Extension du droit de délégation ......... SRE NRAE LA AS Transmission et exécution de la commission rogatoire ..........

Actes délégués. Let Rte CRUE De l'audition des témoins par commission rogatoire............. De l’interrogatoire des inculpés par commission rogatoire........ Des perquisitions et saisies par commission rogatoire ............

. Des transports sur les lieux par commission rogatoire............ Des expertises par commission rogatoire ....................... Des plaintes et dénonciations..................:...….....rs.. £ Définition des enquêtes officieuses...... HT AE ELEC EEE Résumé critique sur l'enquête officieuse. ...................... Dutransport officieux?r. .-"--.... AO deb Lai à Pr en RTE Perquisitions et saisies officieuses.......... SET MES RE ST en EXDeItISeS OMICIEUSES ANNE er bo r PE ee E EC CU Lés témoins et l’enquête officieuse. ..:"..17 1%. os. FA So LE L’inculpé ét l'enquête officieuse. :.......2 MON Re Résumeé-et conclusions. 2"172-0 2 D ÉCAPEE RARE Gent ea