C.Pr.C... Code procédure civile

CORRE Code forestier.

(Pass nee Arrêt de la Cour de Cassation,

PUS SEA SUtE alinéa.

AREA argument tiré de.

HItort ut article.

Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, en matière criminelle.

PS are Dalloz - recueil périodique.

DÉS Décret.

Les ae Por

Op. cit. ... ouvrages cités.

ord....... ordonnance.

PAR Journal du Palais.

P. chr..... Journal du Palais chronologique ‘antérieur à 1837).

Die dites page.

PV procès-verbal,

SENS UN Sirey (Recueil des lois et arrêts de)

S' Chr Sirey chronologique.