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vers laquelle nous nous acheminons, quoiqu’on en dise.

La suppression de certains tribunaux n’en est-elle pas Pindice, et cette suppression, qu’il ne nous appartient pas de critiquer, n’aura-t-elle pas comme conséquence l’élargissement des pouvoirs de la police, laquelle devra désormais être dotée de moyens suffisants pour faire l’instruction ?

N'est-ce pas alors le prélude de la réforme préconisée, si ardemment, par l’éminent M. Garçon ?

Cela, c’est lé secret de demain.

Plan de la Thèse

4. ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DU COMMISSAIRE DE POLICE, TELLES QU'ELLES SONT DÉFINIES PAR LE CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE.

Les fonctions du commissaire de police sont préventives ou répressives. |

Dans le premier cas, ce fonctionnaire est magistrat de l'ordre administratif, dans le second, il est magistrat de l’ordre judiciaire.

Nous laisserons de côté les attributions administratives: pour ne nous occuper que des attributions judiciaires. :

En ce qui concerne ces dernières, et d’après le code d'instruction criminelle, le commissaire de police à une triple qualité. Il est : |

1° Officier de police judiciair e, auxiliaire du procureur de la République (art. 49 et 50 du GC. I. Cr.);

20 Officier de police avec des pouvoirs propres en matière de contraventions et de délits ruraux (art. 11 du CT)

3° Ministère public près le tribunal de simple police (art. 144 du C. I. Cr.).

Cette triple qualité, sera en même temps et tout naturellement, la division tripartite de notre thèse.

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