Voyez également supra n

de police ne doit se livrer à des perquisitions ou saisies, même dans les lieux publics, qu’en cas de flagrant délit et lorsque le fait est passible de peines afflictives et infamantes, qu’au surplus une chambre louée dans un hôtel, doit être assimilée, au point de vue de l’inviolabilité, à un domicile privé (1).

Depuis cet arrêt, le commissaire de police fera bien de s'abstenir quand un mari le requerra de constater le flagrant délit d’adultère, en dehors du domicile conjugal.

Nous rappelons que l’adultère est un délit spécial qui ne peut être poursuivi que sur la plainte de l’époux offensé, què l’adultère de la femme est toujours punissable, celui du mari ne l’est que s’il a eu des relations suivies avec sa complice dans la maison conjugale. Le complice de la fenime est punissable. La complice du mari l’est également, malgré le silence du code (Cass. 28-2-1868, D. 68-1-233; Paris 20- 12-1873, D. 75-2-72).

En ce qui concerne la preuve, nous rappelons aussi qu’elle ne peut résulter que du flagrant délitou de pièces écrites par le prévenu (art. 338 du C. P.). Il importe donc que le commissaire de police, avant même tout aveu des incuipés, fasse toujours sur son procès-verbal, état de ses constatations : un seul lit ou situation des deux délinquants dans le même lit, l'empreinte des corps ; s’il y a plusieurs lits, un seul est en usage ; tièdeur des deux places, etc.

Ceci à son importance, en raison des dénégations des inculpés à l’audience, même après leurs aveux à l'officier de police.

Mais cette preuve du flagrant délit n’est assujettie à aucune règle, soit de forme, soit de fond. Elle résulte, suivant les règles du droit commun, soit de témoignages, soit d’indices manifestes, ne laissant aucun doute sur le délit qui se commet ou vient de se commettre. Spécialement, en cas d’entretien de concubine au domicile conjugal, les témoignages,

Voyez dans le même sens, Tribunal Correct. d'Avignon, 2 novembre oa1 - Gaz. Palais 21 mars 1992).

Le Ed

Ent D

pour être utilement retenus, doivent se référer au fait de flagrant délit.

X... et X... vivent-ils comme mari et femme ? Quels sont les faits, à la connaissance des témoins, qui permettent de penser que les inculpés ont des relations intimes ?

En un mot, la preuve du flagrant délit d’adultère ne résulte pas toujours et seulement du constat de l'officier de police qui a trouvé les inculpés ‘in eodem licto” (4), par exemple, ou dans une position ne laissant aucun doute sur la nature de leurs relations. “

Nous terminerons cette étude du flagrant délit, par quelques mots, en cas d’arrivée sur les lieux, soit du procureur de la République, soit de plusieurs auxiliaires.

22. ARRIVÉE SUR LES LIEUX DES CFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE SUPÉRIEURS

Aux termes de l’art. 51 du C. I. Cr., les officiers auxiliaires, doivent s’abstenir ou se retirer, lorsque le procureur de la République arrive et, comme nous l’avons dit (voyez supra n° 14) procède par lui-même, à moins qu'il ne les délégue pour continuer ses actes ou le remplacer.

Quand le Juge d’Instruction arrive sur les lieux, il frappe d’incompétence, non seulement les auxiliaires, mais le procureur de la République lui-même.