DES COMMISSIONS ROGATOIRES

La commission rogatoire est un acte en minute (3), par lequel un magistrat charge ou requiert un autre magistrat, ou officier de police auxiliaire, de procéder à un ou plusieurs actes qu’il ne peut, on ne veut pas faire lui-même (4).

Deux magistrats, nous le savons, joignent leurs efforts dans l’œuvre de l'instruction, ce sont : le procureur de la République et le Juge d’Instruction.

Il arrivera souvent que celle-ci portera hors de leur arrondissement ; dans ce cas, ces deux magistrats seront incompétents pour opérer eux-mêmes, ils délégueront alors leurs fonctions par commissions rogatoires.

D’autres fois, les actes de l'instruction porteront dans l'arrondissement même, mais pour éviter des déplacements ou des pertes de temps, les magistrats précités délégueront