‹ Le Role Judiciaire Du Commissaire De PoliceChapitre 31 sur 118 · Une commission rogatoire peut être télégraphique · texte numérisé non relu

Une commission rogatoire peut être télégraphique

4. Dans les grandes villes, les délégations par commissions rogatoires Ont pris une telle extension, qu'il a fallu créer un commissaire spécial, chargé des délégations judiciaires, dont les fonctions consistent uniquement à seconder les juges d'instruction. :

encore leurs fonctions. Ce seront, ici, des délégations facultatives, alors que dans le premier cas, elles sont forcées. Ce droit de délégation est donné au procureur de la République par les art. 49 et 52 du C. I. Cr. Les art. 84, 90, et 103 du même code, le donnent au Juge d’Instruction (1).

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