PERQUISITIONS ET SAISIES OFFICIEUSES

A première vue, ces opérations paraissent impossibles, en matière officieuse.

Elles ont été réglementées si minutieusement par la loi, que le commissaire de police, qui va perquisitionner officieusement, semble tomber sous le coup de l'art. 184 du C. P.

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En réalité, c’est l’esprit de cet article qui a donné naissance à la fameuse théorie de l’assentiment tacite, qui couvre non seulement les visites domiciliaires faites par les auxiliaires du parquet, mais même celles faites par les gendarmes et les agents de police. 3

Nous n'avons pas à disserter ici, sur la légalité ou Pillégalité de cette opération (1). Nous dirons simplement, que la pratique les autorise, sous les deux conditions suivantes : il faut 1° que la visite soit faite pendant le temps de jour, et 2° qu’il n’y ait pas opposition de la part du possesseur du domicile (2). Le consentement de ce dernier n’a pas besoin d’être exprès. Il est toujours présumé, tant qu’il ne fait pas opposition (3).

Les opérations effectuées sont relatées dans un rapport.