‹ Le Role Judiciaire Du Commissaire De PoliceChapitre 45 sur 118 · DU TRANSPORT OFFICIEUX · texte numérisé non relu

DU TRANSPORT OFFICIEUX

En général, il ne s’agit pour le commissaire de police que de vérifications matérielles et simples.

Il s’agit, par exemple, de mesurer une distance, d'évaluer une surface, etc. L'opération est relatée dans un rapport.

Au surplus, aucune des règles qui régissent le transport officiel ne s'impose à l’auxiliaire du parquet.

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