tonnes. Le retour dans les ports nationaux de çes
navires se trouve gravement compromis par l'entrée en guerre.
de l'Angleterre, le 4 août. Leur utilisation normale sous pa-
villon ennemi ne peut plus, de toutes façons, être envisagée.
On voit quel intérêt présenterait pour l'Allemagne la vente, réelle ou fictive, de ces navires et leur utilisation pour le ravitaillement par les pays neutres. [l.y à là un capital important immobilisé, qu'il serait avantageux de rendre productif.
D'autre part, les Etats-Unis auraient intérêt à voir passer sous pavillon américain les navires allemands. Les besoins des Etats belligérants vont augmenter considérablement le commerce d'exportation de ces Etats, et il n’est pas certain que la ‘seule
‘flotte marchande américaine puisse suffire à faire face à cette
augmentation. C’est pourquoi le Gouvernement fédéral, sans rompre naturellement ouvertement avec les règles posées à Londres, a tendance à bien accueillir les demandes de transfert
faites par les propriétaires des navires DISQUES: La loi du 18 août en fait foi.
Cette loi n’était pas seulement dangereuse par l'extension
des conditions d'admission au registre américain qu’elle comportait, mais aussi et surtout parce qu’elle impliquait recon-
naissance par le Gouvernement américain du transfert des na-
vires ennemis sous pavillon fédéral. Del Le
. Une telle situation ne devait pas manquer d’être aperçue et le par les Gouvernements alliés. Avant même le vote de la loi, le 12 août 1914, le Ministre des Affaires Etrangères
télégraphiait à M. Jusserant, chargé d’affaires de France à
Washington *
LA A € J'apprends de source sûre que des armateurs austrohongrois vont essayer d'obtenir des consuls américains à l’é-
- tranger des certificats de nationalité fédérale pour des navires
DA y
vendus à des citoyens américains.- Comme nous ne pourrons reconnaître ces transferts de pavillon, vous feriez bien de signaler ces tentatives au Gouvernement de l'Union, afin que ses Consuls soient mis en garde de céder à des sollicitations de cet ordre »..
On ne peut dire que le Gouvernement américain ait tenu grand compte de ces réclamations de la France. Du 1% août 1914 au°1° mars 1915, 24 navires ennemis dont le tonnage atteint 100.000 tonnes,/ sont transférés sous pavillon américain. Les transferts, il est vrai, n’intéressent pas seulement des navires allemands, mais aussi et surtout des navires britanniques (332.000 tonnes).
Les Alliés, désireux toutefois de ne pas se montrer trop intransigeants avec les Etats-Unis, tout en affirmant leur ferme
* intention d'appliquer les principes posés par la Déclaration,
admettent la transaction suivante : - « Le transfert sera valable si le navire en cause appartient en fait à des intérêts américains avant le transfert et s'il satis-
- fait, par ailleurs, aux conditions de la législation des Etats
Unis. : >. ; Dans les limites de ce texte, la politique des Alliés à l'égard des transferts de pavillon se montra très stricte pendant les
deux premières années de la guerre. Mais à partir de 1916, la
crise terrible du tonnage et la nécessité absolue pour les Alliés d'assurer leur ravitaillement va les obliger non pas à abandonner les règles reconnues et jusqu'alors observées, mais du moins à tolérer certains compromis. j
Des mesures furent prises pour parer à cette crise du tonnage :
l'interdiction de la vente des navires nationaux et l’auto-
risation d'utiliser sous certaines conditions, les navires ennemis, soit par les alliés, soit par les neutres.
Les Consuls furent naturellement chargés, en ce qui les concernait, de l'exécution de ces mesures.
D'autre part, par un mémorandum du 7 né 1916,
les Gouvernements alliés font connaître qu'ils se voient obli-
gés d'abandonner les règles formulées à Londres pour s'en te-
nir à l'application des règles anciennement reconnues du Droit
International. ‘
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On revient donc, d'une part au système rigoureux du Rè-
glement français de 1778, et d'autre part au système, Lo libéral des règles coutumières anglaises.
\ La France, pôur des raisons pratiques, renonce en fait à :
appliquer son système. Sans reconnaître officiellement les règles anglaises, elle évite d’inquiéter les navires en règle avec le Gouvernement britannique. Le système anglais devient donc, - pratiquement, le système adopté. Or; il n’interdit pas pendant les hostilités, tous les transferts sous pavillom neutre. Il reconnait ceux qui ont été effectués bona fide, c’est-à-dire ceux qui
sont complets et absolus. Ainsi, de nombreux transferts ré-
pondant à cette condition reçoivent une confirmation officielle.
LD abrogation de la déclaration de Londres devait aboutir
à un adoucissement très sensible des règles du transfert et permettre un certain nombre d'opérations auparavant interdites.
L'expérience de la guerre n’a donc pas confirmé la valeur des règles posées à Londres.
Après la guerre, les Etats sont revenus à peu de A près à leurs règles anciennes. La France à adopté en 1934 des règles de transfert qui consacrent sa jurisprudence de la guerre et la Grande-Bretagne sans nul doute reprendrait encore, si besoin était, son système traditionnel.
Les instructions pour l’application du Droit International, en cas de guerre adressées en 1934 aux commandants des for-
ces navales et des bâtiments de la République sont les suivantes : HAT.
Article 23 - Vous capturerez tout navire transféré du pavillon neutre au pavillon ennemi postérieurement à l'ouverture des hostilités, à moins qu'il ne résulte des papiers de bord que le transfert n’a pas été effectué en vue d’éluder les conséquences qu’entraîne le caractère de navire ennemi (par exem-
ple si le navire a changé de pavillon par suite d’héritage).
Article 24 - Vous ne capturerez pas les navires transférés - du pavillon ennemi au pavillon neutre antérieurement à l’ou- ‘ verture des hostilités, à moins qu'il ne vous apparaisse que le transfert à été effectué en vue d'éluder les conséquences qu’entraîne le caractère ennemi du navire : sont particulièrement suspects les transferts effectués quand les hostilités étaient imminentes et les transferts laissant aux mêmes mains le contrôle du navire et le bénéfice de son emploi.
