CHAPITRE Il

ESSAI D'UNE ORGANISATION MÉTHODIQUE DE L'INTERVENTION ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT POUR L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES

Arrivé à ce point de notre étude, 1l nous paraît utile de jeter un regard en arrière et de dégager de l’ensemble des phénomènes SOCIAUX que nous aVOns rapportés dans la première partie et de l'étude sommaire de quelques législations étrangères que nous avons faites dans le chapitre précédent, quelques principes d'ordre général qui nous guideront dans notre essai d'une vrgañisalion méthodique de l'intervention adrninistrative de l'Etat pour l'application des lois sociales.

I. — Tout d’abord, 1l est un fait incontestable et . incontesté, c'est que dans tous les pays industriels.

* - il est un domeine dans lequel l'intervention adminis-

e tralive de l'Elat pour l'application des lois sociales s’est produite, de la même façon, à peu près à la même époque et avec des caractères qui présentent entre eux là plus grande analogie : elle s’est produite sous la irme désormais historique de l'Inspection du Travail : ce domaine, c’est celui des lois qui règlementent le travail industriel et commercial, c'est celui des lais de sécurité et d'hygiène. Très promptement on a reconnu que l'intervention législative seule était un leurre el dans tous les pays industriels on à été amené à compléter l'intervention législative par une intervention administrative chargée de veiller à l’application des lois. Dans tous les principaux pays industriels l'inspection du travail qui est la forme actuelle de l'intervention adnnnisirative de l'Etat a donc un double caractère : un caractère technique (mesures de sécurité ct d'hygiène), un caractère de contrôle et de police administrative de l'industrie.

De ces deux fonctions il est difficile de dire laquelle est la plus importante. Si la maison de contrôle a pour bul d'éviter des journées de travail d'une durée exagérée, l'emploi abusif d'enfants à un travail excédant leurs forces, ie travail de nuit des enfants el des femmes, le travail plus de six jours par semaine, etc., la mission technique a pour objet bien défini d'améliorer les cendilions de sécurité et d'hygiène du travail lui-même. Ces deux fonctions si distinctes en apparence ont entre elles le plus grand r?pport et on concevrait mal qu'elles soient séparées.

Il est done logique de conserver a l'inspection du avail ce double caractère dont les eiiets ont été consacrés en France par une expérience de plus de 20 années,

Re

Nous verrons plus loin comment, dans l'intérêt du service de l'inspection du travail lui-même il serait utile de réparlir ces deux fonctions entre les divers agents du service de l'Inspection.

Il est prouvé par l'étude des chapitres I (Consultatons ouvrières et conférences pour l'application des lois appoitant un avantage certain aux ouvriers) : IT (Education sociale des patrons pour l'application équitable des lois réglementant le travail) . IT (Conchatiun et arbitrage dans les conflits du travail) que l'interveution administrative est nécessaire si l'on veut que ces lois sociales produisent leur maximum d’effets, si l’on veut qu'en particulier jes intéressés puissent bénéficier tctalement des avantages que leur afportent les lois positives, si l'on veut que les lois de réglemertation du travail soient appliquées dans leur esprit, si l’on veut qu'enfin la conciliation où Farbitrage soient d'une application générale dans les con- Îlits sociaux : 1l est en outre prouvé aussi bien par l'étude critique qui précède chacun de ces trois ch&pitres que par l'étude expérimentale que seule linspection du travail telle quelle est srganisée actueliement est qualifiée pour exercer dans ces trois domaines distincts l’action administrative indispensable : 1 est enfin établi qu'en Allemagne mais surtout en Autriche ou cette intervention admimstralive est ure des charges principales de l'Inspection du travail, cette intervention a produit d'excellents résultats et qu'elle est hautement appréciée des ouvriers comme des industriels. ;

Nous tirerons donc de ces faits la conclusion suivante ; C'est que pour ces trois cas particuliers :

Re

Service des consultations ouvrières et application dés lois positives,

Education sociale des patrons pour l'application des lois de contrôle,

Concilinüon et arbitrage, c'est l'Inspection du travail qui doit être l'organe de l'intervention administrative de l'Etat.

Notre conclusion ne saurait être aussi formelle en ce qui cencerne la formation professionnelle de l'ouvrier, Quelque importants qu'aient été les résultats obtenus dans la section de l'inspection de Rennes par l'inspecteur du travail et quelque utilité que puisse présenter pour l’organisation dans chaque départenent de l’enseignement professionnel aux adultes et aux enfants de plus de treize ans ls collaboration d'un homme au courant, comme l'Inspecteur du Travail, des nécessités économiques, et des besoins de chaque région, 1 paraît difficile d'établir qu'en règle générale l'Inspection du Travaul sera seule chargée de l'organisalion et du contrôle de l’enseignement technique.

Mais ce que l'on peut déclarer c'est qu'il est utile que l'Inspecteur du Travail eut dans celte sorte d'ürganisation de l’enseignement professionnel post-scolaire un 1ôle prépondérant. Nous étudierons plus loin comment il ser& possible d'associer à cette action édecalive le service de l'Inspection.

L'action pour le développement économique d’une région industrielle ne peut être une œuvre dont puisse être ellicacement chargé le service de l'Inspection ; celle conclusion découle d'ailleurs précisérient de l'étude critique et de l'étude expé“inentale du chapitre [IV ; en Bretagne, les circonstances ont rendu possible unc action économique de l'inspecteur, et cette

action à produit des résultats intéressants que nous avons signalés ; cetie action eut été nulle, elle n'eut iuême pas eu l'occasion de se produire dans une région industrielle où toutes les activités économiques se fussent déjà concentrées, groupées pour le dévejoppement économique régional.

Toutefois, il serait peut-être utile que de pareils efforts fussent coordonnés et fussent encouragés par l'action administrative ; mais il n'apparaît pas inimédiatement que là l'inspection ait à remplir un rôle de premier plan.

Tels sent les principes d'ordre général qui nous paraissent découler des chapitres qui précèdent. Peutêtre allors-nous être amenés par dés raisons de fait à les inodifier légèrement. En lout cas ce sont eux qui vont nous guider dans l'essai d'organisation que nous nous proposons d'exposer.

Là partie critique des 5 chapitres de la première parlié nous à montré comment pouvait se produiré l'action de l'inspection du travail dans chacun des divers cadres où sont classés les objets divers sur lesquels peul s'exercer son activité.

Il parait évident tout d’abord qu'il y a intérêt à transformer celte action officieuse de l'inspection du travail én une action officielle, Accomplie non plus par une individualité et à titre purement privé, mais avec l'autorité qui s'attache au curacière des foncüonnaires de l'Inspection du travail.

Mais à notre avis la solution ne serait pas atteinte

si l’on se contentail d'étendre les attributions de l’inspecüon du travail.

Les obligations professionnelles d'un corps de fonctionnatres ne peuvent être que des obligations purement malérielles ; par exemple, pour les inspecteurs du travail, obligation de visiter les établissements soumis à leur contrôle ; les jours de travail, le jour de repos, la nuit ; obligation d'exarniner en détail chaque locai de travail, chaque salle de conchage, chaque iachine et de prescrire l'exécution des mesures de sécurité #t d'hygiène imposées par les règlements d'administration, obligation d'établir des rapports annuels conformément à un cadre dressé par l’administration, etc.; mais quand il s’agit de mesures d'ordre plus morales que matérielles, 1l ne semble pas possible d'en charger purement et simplement un corps ordinaire de fonctionnaires. S'il s'agit de conciliation et d'arbitrage par exemple, on pourra imposer à l'inspecteur de mettre en action la procédure de cenciao puis d'arbitrage, mais il ne sera pas possible de l'obliger d'arriver coûte que coûte à une solution, à plus forte raison ne sera-1l pas possible de lui tenir rigueur s'il n’a pas su prévoir les conflits ni prendre des mesures propres pour les éviter.

Il en serait de même de l’œuvre d'éducation sociale des patrons : on peut lui prescrire un nombre annuel de conférences mais on ne saurait le rendre responsable en l'état actuel de l'orgamsation de l'inspection du travail, du peu de résultats de ses conférences. Il en sera égelement de même du service des consultalions ouvrières et de l’organisation de l’enseignement prolessionnel aux adultes.

Et c'est pourquoi il nous apparaît que la seule solu-

lion possible se trouve dans une transformalion complète du caractère de Ja fonction des Inspecteurs, et par suile dans une réorganisation complète du service de l’Inspechon du Travail. Revenons à la procédure de conciliation et d'arbitrage confiée actuellement aux Juges de Paix. À quoi est dù l'échec à peu près complet de la loi du 27 décembre 1892 ? Il est dû à deux causes. Nous avons indiqué la première dans la partie critique du chapitre IT de la première partie en montrant que le rôle de conciliateur et d’arbitre ne pouvait être rempli que par un homme parfaitement au courant de l’organisation industrielle régionale et des conditions particulières d'exercice de chaque indusirie. Mis la seconde n'est pas roins importante. Flle tient à ce fait indiqué plus haut que l'extension des attributions des Juges de Paix ne pouvait mettre & leur charge que des obligations purement matériel- : les définies par la loi. La plupart des Juges de Paix peu préparés à remplir ce rôle nouveau et fort difficile ent rerupli ces obligauons matérielles et ont considéré avoir rempli les devoirs de leur charge : quelques autres, au contraire, hautement pénélres de l'importance du devoir social dont on venait de les charger ont étudié les causes des conflits susceptibles de prendr: naissance dans une industrie déterminée et <e sont ingénié à les faire disparaître, en cas de conilits ils n'ont arrété leur action qu'avec la solution définitive ; dans ce cas, ce n'était plus, à proprement parler l'œuvre imposée par la loi du 27 décexbre 1892 qui était accomplie, c'était une action sociale patieule, persévérante, préparée el poursuivie par un économiste social et à titre purement privé. El dans cet ordre d'idées des résultats importants ont été obtenus non

seulement par quelques Juges de Paix, mais par des fonctionnaires de tout ordre, des élus, des administrateurs.

C’est en particulier cette action paliente, méthodique qu'a accomplie de janvier 1910 à avril 1910 le Préfet d'ille-et-Vilaine, M. Lucien Saint, en réunissant successivement les délégués des divers syndicals patronaux et ouvriers de la ville de Rennes, et en leur fuisant signer par corporalion une convention collective de travail valable pour quatre années. Esl-il pussible d'exiger cette action d’un fonctionnaire 6rdinaire ; nous ne lc croyons pas. On ne pourra l'exiger qu'en modiliant le caractère de l'Inspection du lravail.

A un besoin nouveau doit correspondre un organe nouveau. lransformons la fonction de l'Inspecteur du traviul en une charge d'administrateur social, d'Ingénieutr social, responsable totalement de l'application intégrale, dans sa circonscription administrative, de l'application des lois sociales.

L'administrateur social où l'ingénieur social quelque soit le nom que l’on voudra bien lui donner sera tout d'abord Inspecteur du Travail au sens actuel de ce mot, el comme lel chargé de l'application rigoureusée des mesures de sécurité ei d'hygiène dans les élablissemnents industriels et commerciaux, et de l’application des lois réglementant ‘e lravail.

Il devra créer en ouire un service de consultations ouvrières (application des lois positives) complété par une orgonisalion de conférences pour la vulgarisation des lois sociales. EL [à, l'organisation des conlérences ne sera pas une action suflisante ; il sera nécessaire que ces Conlérences produisent des résultats : uné