SR, N RES

tion publique et à l’action civile intentées en vertu de la présente loi.

ARTICLE 13 Les articles 479 et 503 du Code d'instruction criminelle seront désormais inapplicables aux crimes et délits ou à leurs tentatives qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu’elle soit.

ARTICLE 14 Les dispositions des lois et décrets antérieurs sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi.

ARTICLE 19 La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.

Des affiches contenant le texte ide la présente. loi seront fournies par l’administration préfectorale et placardées par les soins de la municipalité à la porte de chaque mairie, pendant la période électorale et à la porte de chaque section de vote, le jour du scrutin.