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l’article 23 de la loi municipale du 5 avril 1884, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards, pendant qu’il met son bulletin dans l’enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n’est porteur que d’une ‘seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l’enveloppe que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.

L’urne électorale n'ayant qu’une ouverture destinée à laisser passer le bulletin muni de son enveloppe devra, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l’une entre les mains du pré! sident, l’autre entre les mains de l’assesseur le plus âgé.

Tout électeur atteint d’infirmités certaines et le mettant dans l’impossibilité d'introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans la boîte du scrutin, est autorisé à se faire assister d’un électeur de son choix.

ARTIOLE 6

Les frais de fourniture des enveloppes et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’ar-

ticle 3, seront à la charge de l'Etat.

Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière suivante : la boîte du

scrutin est ouverte et le nombre des enveloppes

est vérifié, Si ce nombre est plus grand où moin-

dre que celui des émargements, il en est fait men-

tion au procès- -verbal. Le bureau désigne parmi

les' électeurs présents un certain nombre de scrutateurs, sachant lire et écrire, lesquels se divisent

par tables de quatre au moins. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute

voix, les noms portés sur les bulletins sont rele-

vés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins portent des listes et des noms différents ; ils ne comptent que pour un seul, quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, les bulletins trouvés dans la boîte sans enveloppes ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de

couleur, les bulletins ou enveloppes portant des

signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

Mais ils sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

Chacun des bulletins annexés devra porter mention des causes de l’annexion.

Si l’annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraînera l’annulation des opérations qu'’autant qu'il sera établi qu’elle aura eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. :

L'article 33 du décret réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu’il suit

Article 33. — Les’ procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en triple exemplaire.

Le premier de ces exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie.

Le second est transmis au sous-préfet de l’arrondissement, qui le fait parvenir au préfet du département.

Le troisième procès-verbal, auquel sont annexés toutes les pièces qui s’y rapportent et tous les bulletins nuls ou contestés, est mis sous enveloppe fermée et cachetée par le président de chaque sec-

RÉRUTRRUE

tion de vote, en présence des électeurs et avant la clôture des opérations électorales.

Ce procès-verbal est envoyé sans délai par les soins du maire au préfet pour être remis au président de la commission de recensement qui, seul, a qualité pour l’ouvrir en présence de ses collègues en séance publique, devant les intéressés ou eux dûment convoqués, comme il est dit à l’article 10. |

Arricre 10

L'article 34 du décret réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu’il suit :

Article 34, — Tous les candidats devront être prévenus au moins 48 heures à l’avance, par lettre recommandée, qui leur sera adressée par le préfet, du jour et de l’heure de la réumion de la commission de recensement.

Ils auront le droit de remettre à la commission un mémoire qui devra être annexé au procès-verbal des opérations de recensement, Ils pourront . également, par eux-mêmes ou par des mandataires, présenter des observations orales devant la commission.

A Paris, les délégués titulaires et les délégués suppléants du conseil général seront respectivement au nombre de 6 et seront désignés par le sort, pour une année, au mois d’avril.

Les délégués suppléants remplaceront les délégués titulaires comme il a été dit ci-dessus,

Pet HIT

En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets actuellement en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau ou dans les bureaux des mairies des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à*sa sincérité, empêché ou tenté d’empécher’ les opérations du scrutin ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d’une amende de 100 à 500 francs et d’un emprisonnement d’un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si le coupable est fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement, ou d’une administration publique, ou chargé d’un ministère de service public, la peine sera portée au double.

L'article 463 du Code pénal est applicable aux

dispositions ci-dessus.

Les dispositions de l’article 50 du décret organique du 2 février 1852, seront applicables à l’ac-