ALLEMAGNE

La constitution du 16 avril IS71 a conservé l’organisation et les lois des divers Etats de l’Empire ; nous étudierons seulement les décisions lévislatives relatives aux élections d’'Empire.

Le Reichstag est composé de 297 députés, nommés pour trois ans, au scrutin secret et uninominal, par le suffrage universel et direct, et renouvelés intégralement à la fin de leur mandat.

Sont électeurs et éligibles, tous les Allemands

de 25 ans, exception faite pour : 1° ceux en tu-

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e TL er EU NOM d telle‘ou curatelle ; 2° les faillis ; 3° les assistés :; 4° ceux privés des droits civiques.

. Le vote par bulletin a été pratiqué en Allema- gne dès la loi du 28 mai 1870. Au moment de la discussion du système électoral de 1869, on demanda qu’il scit fait usage de l’enveloppe, mais Sans succès ; en 1878 et 1881, d’autres tentatives ; furent faites et ne réussirent pas davantage. . Pendant la session de 1890, les partisans du se- -cret du vote joignirent à leurs réclamations la demande de cabines d’isolement, pour préserver les électeurs de la double pression du bureau de vote - et des tiers les accompagnant au scrutin. On fit remarquer avec raison que divers Etats de l’Empire, notamment le royaume de Wurtemberg et le grand duché de Bade, les avaient adoptés et que leur usage n’avait pas soulevé d'incident sérieux ; on fit valoir pour ou contre tous les arguments que nous retrouverons en étudiant le projet franais.

La loi du 28 avril 1903 introduisit enfin dans la pratique électorale la cabine et les enveloppes.

Les bulletins doivent être de papier blanc ; leur dimension est fixée entre neuf et douze centimètres ; les enveloppes, de papier opaque et timbrées ; leur dimension doit être de douze à quinze centimètres.

Le jour du sérutin est choisi par le président général. À dix heures du matin, le scrutin est ouvert. Le bureau prend place devant une table où

LR OU FO est déposée l’urne ; cette table doit être accessible de tous côtés. L’électeur reçoit une enveloppe estampillée, entre dans une cabine d’isolement et là, à l’abri des regards, introduit son bulletin dans l’enveloppe ; puis, après avoir décliné ses nom, prénoms et qualités, il remet l’enveloppe au président qui l’introduit lui-même dans l’urne.

Au moment de la discussion de la loi, il a été un moment question de faire remettre directement l’enveloppe dans l’urne par l'électeur lui-même, mais on n’a pas osé faire cette proposition, pour ne pas entraver le vote de la loi, bren que cette mesure fût fort utile.

Le président du bureau doit refuser les bulletins non contenus dans une enveloppe ou contenus dans une envelo;ÿ*e portant un signe de reconnaissance, ou non #imbrée : il doit refuser aussi les enveloppes, même réguières, remises par un électeu: qui ne s’est pas préaiablement isolé.

À sept heures du soir, le président déclare le scrutin clos. Les enveloppes sont retirées de l’urne et comptées fermées ; puis, le bureau dénouille lui-même. Les balletins dont la validité ou la nullité est l’objet d’une décision du bureau, doivent porter des numéros d’ordre et être annexés au procès-verbal ; celui-ci reproduit ces numéros, avec la cause brièvement énoncée de leur annexion et de la décision du bureau.

Dans le cas où la nullité résulte de l’état de l’enveloppe, celle-ci” doit être annexée. Ces mesures, ont immédiatement produit leur effet. « D’a-